La demande est à adresser à la personne qui a signé votre attestation d'agrément et qui est donc le délégué du Président du Conseil Départemental. Ce dernier doit vous adresser un accusé de réception précisant la date de réception de la demande et le délai de réponse.
L'agrément est renouvelé tous les 5 ans. L'agrément d'assistante maternelle peut toutefois être renouvelé (la première fois uniquement) pour 10 ans si vous avez obtenu plus de la moyenne aux deux modules EP1 et ET 3 du CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance.
Pour modifier votre agrément il vous faudra envoyer un courrier à votre Conseil départemental. (Si nécessaire, ils peuvent solliciter l'avis de la PMI). L'administration dispose ensuite d'un délai de 3 mois pour vous répondre. Et l'absence de réponse de l'administration signifie leur consentement.
Demande d'agrément
remplir le Cerfa n013394*04, envoyer, en courrier recommandé avec accusé de réception, ou déposer le dossier avec les pièces justificatives au service PMI-Petite Enfance de la Maison Départementale des Solidarités de votre lieu d'habitation.
Pour obtenir l'agrément auprès de la PMI, il faut au préalable retirer un dossier d'agrément Cerfa, le compléter et le retourner au Conseil départemental (anciennement appelé Conseil Général). L'imprimé Cerfa n°13394*03 est le seul document valable pour une demande d'agrément.
Nous vous informons, par la présente, de la création de notre association le (date de dépôt du statut à la préfecture). Nos activités reposent sur: (précisions sur l'activité de l'association). Nous avons l'honneur par conséquent de solliciter votre agrément afin de pouvoir exercer pleinement nos activités légalement.
La décision est notifiée au cours des 3 mois suivant la date de réception du dossier d'agrément complet. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois, l'agrément est considéré comme acquis : n'hésitez pas dans ce cas à demander au Conseil général une attestation et les dates de votre formation initiale.
Vous devez commencer par préciser s'il s'agit de votre première demande ou d'un renouvellement et si vous comptez exercer à domicile ou dans une MAM. Le premier bloc décrit ensuite votre état civil et votre situation familiale, ainsi que toutes les personnes majeures et mineures qui vivent à votre domicile.
Renouvellement de l'agrément de l'assistante maternelle
Elle est à renouveler tous les 5 ans ou chaque fois que vous déclarez une modification liée à votre capacité d'accueil (c'est une obligation).
Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous devez accepter la publication de certaines données (coordonnées) sur un site internet dédié.
Le refus d'agrément peut en effet être : partiel : l'agrément est accordé n'avez pas obtenu le droit d'accueillir le nombre d'enfants que vous aviez inscrits sur votre demande (souvent du fait des conditions matérielles de l'accueil).
Aucun diplôme n'est actuellement requis pour devenir assistante maternelle ou auxiliaire parentale. Pour le métier d'auxiliaire de puériculture, vous devez en revanche obtenir un diplôme d'Etat (DE), mais le concours pour intégrer la formation dédiée est accessible sans diplôme.
A quoi correspond un agrément pour un temps partiel périscolaire ? Ce type d'agrément permet l'accueil des enfants scolarisés. Ils peuvent être confiés au maximum le matin avant l'école, le soir après l'école, les mercredis et pendant les vacances scolaires.
L'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfant" Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,18 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire [8] de chaque majeur vivant au domicile [3] de l'assistante maternelle sera demandé par les services du département. La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.
En début de carrière, l'assistante maternelle gagne environ le SMIC. Mais elle peut gagner plus en gardant plus d'enfants (maximum 4), ce qui lui demande de se constituer une clientèle au fil des années (souvent grâce au bouche-à-oreille). Ainsi, en fin de carrière, son salaire est de 2.500€ net par mois en moyenne.
L'agrément est délivré uniquement par le Conseil départemental dont dépend l'assistant maternel, et est valable pour une durée limitée de 5 ans (pouvant aller jusqu'à 10 ans sous certaines conditions).
Ils concernent : Les risques liés à la sécurité de l'enfant (défaut de barrière, cheminée allumée sans protection, chiens agressifs, dispositifs pour voiture non conformes, dépassement d'agrément,…), Le fait de laisser l'enfant seul ou de l'avoir confié à une personne non habilitée.
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) est un service départemental, placé sous l'autorité du président du conseil départemental et chargé d'assurer la protection sanitaire de la mère et de l'enfant.
L'association agréée bénéficie d'avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,...
La demande d'autorisation est indispensable pour pouvoir exercer l'activité en question. L'agrément est dans certains cas également requis et permet de bénéficier d'une certaine légitimité à exercer. La déclaration, quant à elle, permet de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux.
Madame, Monsieur, Nous avons l'honneur de vous informer que notre association, dont les statuts ont été déposés le [date de dépôt des statuts] à la préfecture de notre département, exerce une activité consistant à [rappel des principaux services fournis par votre association].
L'agrément technique en matière informatique (ATI) est une reconnaissance des capacités techniques en matière informatique de toute entreprise régulièrement installée au Burkina Faso.
Acte par lequel une autorité publique dans l'exercice de ses compétences discrétionnaires autorise la constitution d'un organisme ou accorde certaines autorisations.