L'Acre n'est plus attribuée automatiquement : tu dois en faire expressément la demande dans les 45 jours suivant la création de ton activité, soit : directement lors de ta déclaration de début d'activité ou en déposant le formulaire ACRE - demande de l'exonération (cerfa n°13584*02) auprès de ton CFE compétent.
Demander l'Acre
Les créateurs et les repreneurs d'entreprises bénéficient automatiquement de l'ACRE dans le cadre de leur projet, sauf s'ils sont micro-entrepreneurs. Dans ce cas, ils sont tenus de déposer une demande d'ACRE au plus tard dans les 45 jours suivants la date de création ou de reprise de l'entreprise.
Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit effectuer les démarches suivantes :
Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure). Pendant la période d'exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu.
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois. Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans. Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé.
Si aucune aide universelle n'existe, un dispositif spécifique permet d'obtenir 3000 euros : l'aide Agefiph. Cette subvention constitue la seule aide de 3 000 euros réellement accessible en 2025. Elle s'adresse aux personnes reconnues travailleur handicapé qui créent ou reprennent une entreprise.
ACRE et RSA : une synergie bénéfique
Pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), l'ACRE permet un cumul intéressant. Pendant les trois premiers mois qui suivent le début de l'activité, les revenus d'activité versés par l'entrepreneur ne sont effectivement pas pris en compte dans le calcul du RSA.
en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
En cas de refus du deuxième versement de l'ARCE, vérifiez d'abord les causes classiques : pièces manquantes, absence de preuve d'activité, CDI à temps plein, ou mise en sommeil.
Si vous remplissez l'une de ces conditions, vous pouvez demander l'ACRE pour bénéficier d'une exonération partielle de vos cotisations sociales durant les 12 premiers mois de votre activité. Bon à savoir : une fois votre auto-entreprise créée, vous avez 45 jours pour transmettre votre demande d'Acre à l'Urssaf.
Ma demande d'ACRE est refusée : quels sont les recours possibles ? En cas de refus, l'Urssaf vous en informe par courrier en précisant les motifs. Vous pouvez contester en saisissant d'abord la Commission de Recours Amiable (CRA), puis, si nécessaire, le Tribunal de la Sécurité Sociale.
Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous devez être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).
Il faut respecter un délai de 3 ans pour bénéficier de l'Acre au titre d'une nouvelle création ou reprise d'entreprise.
Les principales aides financières à la création d'entreprise en 2025
L'ACRE est une exonération totale ou partielle de cotisations sociales. L'ARCE permet de recevoir ses allocations chômage sous forme de capital. Son montant est de 45 % du montant des droits à l'ARE. Vous devez effectuer votre demande d'ARCE via France Travail et pour en bénéficier, vous devez avoir obtenu l'ACRE.
Comment est versée l'aide ? L'aide de 3 000 € maximum est versée pour moitié sous forme de prêt et pour moitié sous forme de subvention. Elle est versée en 2 temps : au retour du contrat de prêt signé puis à la réception des factures acquittées.
Comment avoir les 400€ de la mairie ? Les 400 € de la mairie correspondent souvent à une aide exceptionnelle municipale versée par le CCAS (Centre communal d'action sociale). Pour l'obtenir, il faut résider dans la commune, avoir de faibles ressources et justifier d'une situation difficile (factures, logement, santé…).
Le plan comptable général de 1982 a distingué trois types de subventions : les subventions d'équipement ou d'investissement, les subventions d'exploitation et les subventions d'équilibre. Le traitement comptable des subventions dépend très généralement de leur objet ou finalité.
À partir du 1er janvier 2026, pour bénéficier de l'Acre, il faut en faire la demande auprès de l'Urssaf. Lorsque vous finalisez votre déclaration d'activité sur le site du Guichet unique, téléchargez le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'Acre.
Tout savoir sur les conditions de ressources du RSA en 2026. Percevoir le Revenu de Solidarité Active (RSA) en 2026 n'est pas automatique : tout repose sur un calcul précis de vos ressources mensuelles. Pour une personne seule bénéficiant des APL, le plafond de revenus à ne pas dépasser est de 568,94 €.
Le cumul de l'ARE avec la rémunération est possible tant que le plafond de 60 % des droits restants n'est pas atteint. Cette option peut donc permettre, en théorie, de lisser le versement de l'aide sur une durée plus ou moins longue en fonction des droits acquis.
Comment bénéficier d'une aide financière urgente ?
Lorsque vous créez votre micro-entreprise, vous pouvez prétendre à différentes aides sur tout le territoire.
Panorama des aides financières pour embaucher une personne RQTH. Pour qui ? Tout employeur d'une personne RQTH qui propose un contrat d'apprentissage d'une durée minimum de 6 mois avec une durée hebdomadaire de travail de 24 heures a minima. Montantde l'aide : jusqu'à 3 000 €.