La Loi de Finances pour 2021 créé un nouveau crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'année 2022. Le montant du crédit d'impôt s'élève à 2 500 €.
La détermination du bénéfice agricole
Au régime micro-bénéfice agricole, le bénéfice imposable est égal à la moyenne triennale des recettes des 3 dernières années, diminuée d'un abattement de 87%. Le montant de cet abattement ne peut être inférieur à 305 euros par an.
De manière générale, investir dans une terre agricole présente une rentabilité modeste située entre 1 et 3% selon les cas mais il faut également inclure les plus-values de revente. Le loyer ou le “fermage” à l'hectare varie entre 150 et 220 euros par an. La rentabilité se situe donc autour de 2% l'année.
Le seuil du micro BA a été en 2019 fixé à 85800 HT pour les années 2020/2022. Un abattement de 87 % représentatif des charges sera opéré sur le montant des recettes déclarées par l'exploitant. Le bénéfice agricole imposable représentera donc 13 % des recettes déclarées, il sera ajouté à vos autres revenus.
Le régime de micro-BA s'applique de plein droit, lorsque la moyenne des recettes encaissées au cours des trois années civiles précédentes ne dépasse pas 82 800 € HT. Il s'est substitué au forfait collectif.
Le régime micro-BA est applicable l'année suivant la période triennale dont la moyenne des recettes pour l'ensemble des exploitations n'excède pas 82 800 €. Dans une comptabilité simplifiée, seuls sont enregistrés les encaissements et décaissements, les créances et dettes sont constatées à la clôture de l'exercice.
Pour échapper au droit de préemption, la solution est de vendre le bien au fermier en place puisqu'il a un droit de préemption qui prime celui de la Safer. Mais il doit remplir une condition : exploiter les biens depuis au moins trois ans.
La SAFER est un organisme privé, doté d'une mission de service public, qui contrôle qui peut acheter le foncier ainsi que les prix des transactions. Toute vente portant sur un immeuble agricole (terrain, bâtiment, maison) doit faire l'objet d'une notification à la SAFER sous peine de nullité de la vente.
L'amortissement est égal à 40 % du prix de revient des immobilisations concernées, réparti selon le mode linéaire sur cinq ans. Au terme de la période d'application de l'amortissement exceptionnel, la valeur résiduelle est amortie linéairement sur la durée normale d'utilisation résiduelle.
L'exploitant agricole placé sous le régime simplifié de TVA peut opter pour le dépôt mensuel ou trimestriel de ses déclarations de TVA (formulaire CA3). Cette option, valable 5 ans, doit être formulée par lettre recommandée auprès du service des impôts.
Pour créer une activité agricole, il existe 2 principaux statuts juridiques : L'Entreprise Individuelle (EI) et l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) L'exploitation agricole sous forme de société civile (EARL, GAEC, SCEA) ou commerciale (SARL, SAS).
Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.
Sont concernés : les entrepreneurs non agricoles débutant une activité agricole pendant les deux premières années. les agriculteurs dont le revenu agricole est inférieur au revenu fiscal d'une autre activité les agriculteurs, par ailleurs salariés, travaillant plus de 1 200 h hors de l'exploitation.
En 2015, la MSA a envoyé un questionnaire aux cotisants de solidarité pour réexaminer leurs droits. Ainsi, ceux à qui la réforme donne la possibilité d'une affiliation versent davantage de cotisations. En contrepartie, ils bénéficient de droits pour la retraite (trimestres, points) et l'Assurance maladie.
Vous êtes cotisant de solidarité si :
votre exploitation a une superficie inférieure à une SMA mais égale ou supérieure à un quart de la SMA ; ou si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an.
Défiscaliser avec la loi PINEL.
Le dispositif Pinel vous permet d'investir dans un bien immobilier pour le louer et de bénéficier d'une réduction d'impôt de 2% du prix d'achat pendant 9 ans (puis 1% jusqu'à 12 ans). Par exemple, si vous achetez un bien 200 000 €, vous aurez une réduction d'impôt de 4 000 € par an.
La loi Pinel pour 2022 : l'incontournable
Concernant la loi Pinel 2022, vous pouvez toujours déduire de vos impôts jusqu'à 21% du montant de votre investissement avec le dispositif Pinel. Néanmoins, à partir de 2023, les taux de réduction d'impôts dont vous pourrez bénéficier avec le Pinel vont diminuer.
Qui peut défiscaliser ? La défiscalisation s'adresse à toute personne résidant en France, soumise à l'impôt. Contrairement aux idées reçues, les dispositifs de défiscalisation ne sont pas uniquement réservés aux plus aisés. En effet, il est conseillé de s'y intéresser à partir d'un montant d'impôt de 2.500 euros.
Des frais de dossier d'un montant de 400 € HT sont demandés, une fois en début de convention ; l'enregistrement est gratuit. Qu'est-ce qu'un bail Safer ?
Frais de notaire pour un terrain agricole
Pour un terrain de moins de 6 500 euros, le taux appliqué est de 3,945 %. Pour un terrain de plus de 6 500 euros, mais moins de 17 000 euros, le taux est de 1,627 %. De 17 000 à 60 000 euros, ce taux est de 1,085 %. Au-delà, le taux baisse à 0,814 %.
La résiliation pour faute du fermier :
411.31 du Code rural. le propriétaire devra donc saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux s'il justifie que le fermier n'a pas payé son fermage ou compromet la bonne exploitation des fonds.
Micro-BA et TVA 2021
En micro-BA, l'un des deux régimes de TVA agricole s'applique : le remboursement forfaitaire de TVA (en-dessous de 46 000 € HT en moyenne sur 2 années civiles) ; ou le régime simplifié agricole.
Pourquoi choisir le régime micro-BA ? L'option pour le régime micro-BA doit donc se faire au regard des charges supportées par la micro entreprise agricole. En effet, si les charges d'exploitation sont inférieures à 87%, l'option pour le micro-BA permet de réaliser une économie d'impôt.