Toute personne qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est de fait un éleveur. Il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d'Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).
On peut le faire en ligne sur le site de la SCC via son compte éleveur. A réception, la SCC ouvre un dossier. Une fois les chiots arrivés, l'éleveur dispose de 8 jours pour déclarer la naissance de la portée en indiquant la date, le nombre de chiots et la répartition mâles/femelles.
Si les chiots ne sont pas lof, préciser « chiot 'de type' ou 'd'apparence race X » peut être utilisé lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.) Le nombre de chiot de la portée; S'il s'agit d'un don gratuit, l'annonce doit en plus indiquer la mention « gratuit ».
Vous vendez plus d'une portée par an
Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la la chambre d'agriculture. Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du Guichet électronique des formalités d'entreprises.
L'éleveur doit s'engager sur l'honneur à déclarer l'intégralité de la portée, et à en demander les pedigrees en une seule fois. En l'absence d'un numéro de SIRET relatif à « l'élevage d'autres animaux », il s'engage à demander les pedigrees de tous les chatons vivants de cette portée.
Dès la 2eme portée dans l'année, le naisseur doit contacter la chambre d'agriculture de son département pour obtenir un n° de SIREN. Ce numéro sera transmis au vétérinaire le jour de l'identification des animaux.
Les élevages de type familial ne sont soumis à aucune prescription quant à leur implantation à proximité d'habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. On entend par élevage familial toute production destinée à une consommation strictement familiale.
En tant que particulier, si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur. La vente d'un chien ou d'un chat dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit. Vous pouvez seulement le donner gratuitement.
Pour pouvoir commercialiser des animaux de compagnie, il faut obtenir un numéro de SIREN auprès de la chambre d'agriculture de votre département.
Pour vendre des chiens quand on est un particulier, exception faite d'une portée LOF par an et par foyer fiscal vous devez donc devenir éleveur canin professionnel et vous acquitter de formalités légales en plus d'une formation pour avoir les compétences requises pour assurer le bien-être des chiens élevés et la ...
Pour qu'un chiot soit LOF, ses deux parents doivent être confirmés au Livre des Origines Français. Cela signifie qu'il est possible de retracer la généalogie exacte du chien. En toute logique, un chien non LOF est un chien dont les deux parents ne sont pas confirmés.
Certains clubs de races canines acceptent d'inscrire des chiens sans papier dans leur livre généalogique. C'est ce que l'on appelle une « inscription à titre initial ».
- La production d'une déclaration de saillie dûment remplie et signée, adressée à la S.C.C. dans les 8 semaines suivant l'accouplement et d'une déclaration de naissance dans les 2 semaines suivant la mise bas. (paiement par carte de crédit de 10 euros soit 1200Fcfp).
Toute demande de confirmation doit se faire auprès de la SCC (Société Centrale Canine) par le biais d'un formulaire qu'il est possible de télécharger directement sur le site de l'organisme.
Le prix d'un chien non LOF
Un chien apparenté à une race : un chien qui appartient à une race bien précise, mais qui n'est pas LOF, peut coûter entre 100 et 150 €.
Votre chien est né en 2022. En toute logique, vous devez suivre l'alphabet mis en place par la SCC (Société Centrale Canine). Le nom pour les chien en 2022 commence par la lettre T.
La déclaration de l'élevage canin doit se faire auprès de la chambre d'agriculture en vue d'obtenir un numéro SIREN. Si vous vendez plus d'une portée par an, vous devez aussi faire une déclaration auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations et disposer d'un certificat de capacité animalier.
Un certificat vétérinaire est obligatoire lors de la cession de l'animal (chien ou chat), que celle-ci soit à titre gratuit comme onéreux. * : Le LOF est le livre des origines français répertoriant toutes les origines des chiens de races français.
Dans les 15 jours qui suivent la naissance, l'éleveur fait une déclaration de naissance auprès de la SCC en indiquant le nombre et chiots dans la portée ainsi que leur sexe. Il complète ensuite une demande d'inscription de la portée au LOF et l'envoie à la SCC dès que les chiots sont identifiés.
Légalement, il n'est pas possible de céder un chiot avant ses 8 semaines. Attention, 8 semaines, ça ne veut pas dire 2 mois. C'est bien 8 semaines, c'est à dire 56 jours. Quand l'éleveur est sérieux, qu'il soit particulier ou professionnel, l'animal n'est pas cédé avant.
Créer un élevage canin nécessite l'immatriculation à la chambre d'agriculture . Vous devez choisir un statut juridique puisque votre activité doit être déclarée en tant que création d'entreprise (Au-delà d'une portée LOF par an) et auprès du CFE de la Chambre d'agriculture.
Pour vendre des chiots, vous devez respecter la nouvelle loi de janvier 2016 : Attestation de cession, document d'information sur les caractéristiques et besoin du chien, certificat de vétérinaire et le document d'identification de votre chien.