Il s'agit du formulaire CERFA 15776*02, que vous pouvez trouver sur le site internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (l'ANTS). Cette déclaration vous permet de confirmer que vous souhaitez vendre votre véhicule à un professionnel ou à un particulier.
Que faire en cas de défaut de contrôle technique ?
En cas d'absence de contrôle technique, le propriétaire d'un véhicule s'expose à une amende forfaitaire de 135 €, pouvant être majorée jusqu'à 750 €, avec la possibilité d'immobilisation du véhicule. Le vendeur risque l'annulation de la vente en raison d'un vice caché.
Si vous désirez vendre une voiture en l'état sans passer le contrôle technique, une solution simple est de le céder à un professionnel ou à un casseur agréé. En tant que professionnel, c'est lui qui assume la reprise de la voiture quel que soit son état, et qui fait une estimation précise de sa valeur.
Peut-on faire un don de voiture sans contrôle technique ? Tout dépend de l'âge du véhicule. Pour un véhicule de moins de quatre ans, le contrôle technique n'est pas nécessaire. Mais au-delà, il vous faut fournir la preuve d'un contrôle technique effectué dans les six mois précédant le don “gratuit” de la voiture.
Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise de ce document.
Pour vendre votre voiture en l'état en toute légalité adressez-vous à un professionnel de l'automobile. Sinon, vous avec la possibilité de céder votre véhicule hors d'usage à un centre VHU agréé, pour destruction. Voici les documents à apporter au centre pour mener à bien votre démarches : La Carte grise.
Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé s'il s'agit d'une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à 2 ou à 3 roues ou un quadricycle à moteur.
Les véhicules de plus de 4 ans sont soumis à l'obligation de contrôle technique avant toute transaction de vente. Ce dernier doit être réalisé dans les six mois précédant la vente. En cas de défaut de CT ou si celui-ci date de plus de 6 mois, la transaction peut être annulée.
Pour la reprise d'une voiture sans contrôle technique, vous n'aurez d'autre choix que de passer par un professionnel comme DS Automobiles.
Parmi ces défaillances majeures, on retrouve des exemples tels que : Usure excessive des plaquettes de frein. Mauvaise fixation de la colonne de direction. Ceinture de sécurité défectueuse.
Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation. Le certificat d'immatriculation du véhicule complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle constitue une preuve du contrôle technique.
le vendeur doit faire passer le contrôle technique, même s'il n'est pas validé ; il doit inscrire sur la carte grise : « Vendue pour pièces » ; et vous devez ensuite effectuer une déclaration de retrait de la circulation.
En effet, vendre une voiture de plus de quatre ans sans contrôle technique reste très risqué, pour les deux parties. L'acheteur n'a aucune certitude quant à l'état du véhicule. La vente, quant à elle, est effectuée sans la moindre garantie pour le vendeur puisqu'elle n'a aucune valeur légale !
Si le vendeur du véhicule n'a pas encore déclaré la cession en ligne sur le site de l'ANTS pour obtenir le code de cession, l'acquéreur ne pourra pas facilement procéder au changement de titulaire avec France Titres - ANTS. Il est alors indispensable que le vendeur d'un véhicule procède à cette démarche.
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Formulaire 15776*02) Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
Aucune tolérance : un contrôle technique périmé, même d'un jour, est sanctionnable. Risques : amende jusqu'à 750 €, immobilisation, mise en fourrière, complications avec l'assurance.
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants : Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Autres démarches sans contrôle technique de moins de 6 mois
D'autre part, vous pouvez effectuer des démarches pour changer d'adresse ou de nom sur la carte grise sans contrôle technique de moins de 6 mois, même si le véhicule de plus de 4 ans.
Ou signaler un véhicule qui ne bouge pas ? Si le propriétaire de la voiture n'enlève pas le véhicule dans ce délai, vous devez appeler la police et lui donner le numéro d'immatriculation du véhicule. Elle contactera alors l'entreprise de remorquage de votre municipalité pour enlever le véhicule.
Q : Comment faire enlever une voiture gratuitement ? R : Adressez-vous à un professionnel, tel qu'un épaviste ou un centre agréé VHU (Véhicules Hors d'Usage). Certains spécialistes offrent le service d'enlèvement gratuitement, une option particulièrement pratique si le véhicule n'est pas en état de circuler.
La suspension de l'immatriculation et de la mise en circulation. En cas de contrôle, les forces de l'ordre peuvent également procéder au retrait du certificat d'immatriculation ou carte grise. Cela entraîne l'immobilisation de la voiture.
La vente d'une voiture en l'état nécessite de suivre certaines démarches administratives. Vous devrez remplir un certificat de cession (Cerfa n°15776*01) en deux exemplaires, un pour vous et un pour l'acheteur. Ce document officialise la vente et doit être signé par les deux parties.
La mention « vendu en l'état » inscrite sur la carte grise n'a aucune valeur juridique. Elle ne protège pas le vendeur contre la garantie légale des vices cachés. Pour se protéger, il est essentiel de rédiger un contrat de vente détaillant l'état du véhicule et les éventuels défauts connus.
En effet, il n'est pas autorisé de vendre une voiture HS à un particulier. Seul un professionnel est habilité à reprendre des véhicules hors service, non roulant, accidentés.