Elle nécessite la soumission d'un formulaire Cerfa n°14023 intitulé « Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux ». Ce document s'accompagne des plans du projet afin de vérifier ses caractéristiques et dimensions.
La pose d'un portail peut avoir à faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux à déposer en mairie, voire même d'une autorisation de voirie. Cette démarche est obligatoire, sauf pour quelques rares exceptions.
L'installation d'un portail dont la finalité est de fermer l'accès à une partie d'une propriété peut constituer une clôture au sens de l'ancien article L. 441-2 du Code de l'urbanisme alors même qu'il n'est pas implanté en limite de propriété.
Pour régulariser les travaux non déclarés, déposez une demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire après de votre mairie. Dans certains cas, des modifications doivent être réalisées pour régulariser votre construction.
En matière de construction non déclarée, vous risquez une amende allant de 1 200 € à 6 000 € par m² construit (article L. 480-4 du Code l'urbanisme). Le non respect des décisions du tribunal de grande instance (arrêt des travaux, démolition ou mise aux normes) entraîne de fait de nouvelles sanctions (article L.
Entre 5 et 20 m2, une déclaration de travaux est nécessaire. Au-delà de 20 m2, vous n'aurez pas d'autre choix que de déposer une demande de permis de construire.
La largeur standard d'un portail est généralement de 3 m ou 3,50 m, mais on trouve aussi des portails de 4, 5 ou 6 m de large. Si l'entrée de votre propriété est grande, un portail de plus de 6 m est parfois nécessaire : il s'agit alors d'un portail sur mesure.
En effet le PLU impose une distance de 5 m de la maison par rapport à la route, un retrait de 2,5 m placerait le portail à 2,5 m de la maison ce qui rend impossible l'accès au garage dont l'entrée est décalée sur la droite.
Puis-je déplacer à ma guise le portail d'entrée ?" Si vous êtes l'unique propriétaire de l'ouvrage, vous pouvez y effectuer les modifications que vous voulez. Mais si le mur est mitoyen (si vous en partagez la propriété avec un voisin), vous devrez obtenir son accord pour le transformer.
Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment notamment pour l'un des travaux suivants : Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux) Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle. Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes : Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire. Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux. Co-indivisaire (s) ou leur mandataire.
Le délai d'instruction d'une déclaration de travaux est de 1 à 2 mois suivant le projet et sa localisation. Dans les 15 jours suivants le dépôt de votre dossier, un avis précisant les caractéristiques de votre projet est affiché en mairie.
Il s'agit d'élaborer des rectangles en hauteur, avec une largeur minimale le plus souvent de 40 cm et ce, de chaque côté du portail. La conception de ces deux piliers qui vont servir de soutien pour que les vantaux y soient scellés va empiéter sur la place disponible, rendant le portail à choisir, plus petit.
La norme européenne EN 13241-1, qui remplace la norme française NF 25-362, définit les règles de sécurité pour les portails et portes de garage automatiques en imposant une obligation de résultat. Un portail automatique ne doit ni cisailler, ni pincer, ni écraser, ni pouvoir entraîner quiconque.
Selon la législation, un portail doit être installé sur votre terrain, ou au maximum sur la limite de terrain, et son ouverture ne doit en aucun cas empiéter sur la voie publique. Un portail battant doit donc être installé de sorte que les vantaux, une fois ouverts, restent dans votre propriété. Explications.
Où placer son portail ? Si l'installation d'un portail est un droit pour chaque propriétaire de terrain, des règles de bon voisinage et des règles de non-empiètement du domaine public doivent cependant être respectées. L'installation d'un portail sur votre propriété doit respecter les strictes limites de votre terrain.
Si rien n'est précisé de la part de la mairie, vous devez par défaut installer un portail et une clôture dont la hauteur est de 3,20 mètres si vous vivez dans une commune de plus de 50 000 habitants, et 2,60 mètres si vous vivez dans une commune de moins de 50 000 habitants.
Pour la calculer facilement, il suffit de prendre la largeur entre les 2 piliers et de rajouter 30 centimètres ; l'ouverture doit permettre de laisser passer facilement vos véhicules ainsi que les piétons ; les piliers doivent être au niveau, et plus hauts de 10 à 15 centimètres par rapport à la hauteur du portail.
Pour ce qui est de la largeur du portail automatique, la dimension standard est de 3 mètres. C'est la taille idéale pour laisser assez d'espace pour que votre véhicule passe (que ce soit une voiture ou un camping-car).
Si la largeur entre piliers est comprise entre 3055mm et 3110mm alors choisir un portail standard de 3m. Si la largeur entre piliers est comprise entre 3555mm et 3610mm alors choisir un portail standard de 3,50m. Si la largeur entre piliers est comprise entre 4055mm et 4110mm alors choisir un portail standard de 4m.
Commencez par mesurer l'ouverture du portail au sol entre les deux piliers. Faites de même au milieu des poteaux. Si vos colonnes comportent un chapeau, prenez la mesure juste en dessous de celui-ci. Dans le cas contraire, vous pouvez mesurer le plus haut possible.
Réaliser une terrasse
Vous n'avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée. En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à permis de construire.
Dans le cadre du goudronnage d'une allée et en fonction de la superficie, il est nécessaire de demander une autorisation en mairie surtout si cette allée rejoint la voie publique. Le document requis pour de tels travaux est la demande d'aménagement. Elle s'obtient au service d'urbanisme de votre commune.
Quels sont les travaux sans permis de construire ? Les travaux de construction ou d'extension créant une surface au sol n'excédant pas 150 m² ne nécessitent pas de permis. Toutefois, ils peuvent être soumis à la déclaration préalable.