Si le carport doit être adossé à une construction existante et avoir une emprise au sol comprise entre 20 et 40 m², une déclaration préalable est suffisante. Pour un carport d'une emprise au sol de plus de 20 m², hors construction adossée, c'est un dossier de permis de construire que vous devez communiquer à la mairie.
La taxe foncière et la taxe d'habitation
Les aménagements de la propriété, comme un carport, sont donc concernés. La taxe d'habitation est calculée selon la surface de l'habitation. Celle du carport est donc incluse dans ce calcul. Plus sa surface est grande, plus la taxe d'habitation augmente.
Imposition carport : taxe foncière
Vous verrez donc le montant de votre taxe foncière augmenter une fois la déclaration aux impôts pour votre carport effectuée. Le taux d'imposition d'un carport est calculé sur la base de 50% de la valeur locative cadastrale de votre propriété.
Pour un carport de plus de 20 m², la déclaration à faire est une demande de permis de construire. Le dossier à fournir à l'administration est plus complet que celui de la déclaration préalable, comprenant plus de documents à fournir en plus du formulaire à remplir. Son délai d'instruction est de 2 mois.
Quelle surface est prise en compte pour définir cette valeur ? La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.)
Il s'agit donc de mesurer la longueur et la largeur de vos constructions, depuis l'extérieur (c'est à dire épaisseur de murs compris). Dans le cas d'un carport, il s'agit donc de mesurer la longueur et la largeur, poteaux compris. Vous aurez ainsi la surface totale recouverte par votre carport.
Dans le cas d'un carport, on ne parle pas de surface, puisqu'il s'agit d'une construction non close, mais d'emprise au sol. Cette mesure correspond aux dimensions hors tout de l'abri que vous trouvez dans les descriptifs produits.
Pour un carport, préau et auvent, c'est la notion d'emprise au sol qui prime car ces constructions ne sont pas fermées. Selon l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, l'emprise au sol correspond à la surface résultant de la projection verticale au sol du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Un carport 2 voitures a une largeur de 5 à 8 mètres si les 2 voitures se garent l'une à côté de l'autre, de 4 m environ pour un parking en long. Sa longueur peut être de 7 m, jusqu'à 15 m en fonction de sa forme. La hauteur est aussi une dimension à avoir à l'oeil.
Taxe d'aménagement : les exonérations possibles
les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d'une superficie inférieure ou égale à 5 m2 non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire. les reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans à la suite d'un sinistre.
Si en théorie tout propriétaire peut construire son carport en limite de sa propriété, les règles d'urbanismes, et notamment le PLU (Plan Local d'Urbanisme) fixes des distances à respecter. Ceci dans le but de préserver les atouts de chaque habitation et de conserver une harmonie visuelle.
Les constructions neuves
Aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire si les surfaces construites sont à la fois : de moins de 5 m² d'emprise au sol. de moins de 5 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).
L'exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste. Certains propriétaires sont exonérés en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale. Cette exonération est accordée de plein droit sous trois conditions.
La principale différence réside dans leur structure. En effet, le carport est un abri ouvert, composé de piliers et d'un toit. Facile à installer soi-même, il est aussi plus économique. A l'inverse, le garage est une construction en dur, clos par des murs et un toit.
Concrètement, vous devez au minimum compter : Une largeur de 2,50 m ; Une hauteur de 2,50 m ; Une profondeur de 3 m.
Que ce soient une pergola indépendante, un préau ou un auvent attenant à votre maison, si votre construction dispose d'une zone non couverte ou bien que celle-ci reste ouverte sur au moins un côté, elle ne sera pas assujettie à la taxe d'aménagement.
Une fermeture temporaire
Il vous faudra des bâches en PVC aux dimensions adaptées au carport, des œillets pour bâches et des crochets qui vous permettront d'accrocher et de décrocher ces protections au besoin. Répartissez uniformément et vissez les crochets le long des poutres transversales.
Un garage peut constituer une surface taxable à condition qu'il soit non clos et couvert. Précisons qu'un garage ne peut en aucun cas être compté dans la surface de plancher. Il en est de même pour tout espace dédié aux stationnements qui peuvent constituer une surface taxable.
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison... Mais: le garage ne rentre pas dans le calcul de la SHON donc normalement tu peux le faire.
Les biens exonérés
A contrario, toutes les surfaces non couvertes ou ouvertes sur un côté ne sont pas imposables à la taxe : terrasse, pergola, etc.
L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.