La déclaration est enregistrée par les services municipaux de l'état civil. Le requérant doit fournir les documents permettant d'établir qu'il remplit les conditions requises (extraits d'acte de mariage et de casier judiciaire...) et payer des droits d'un montant de 25 €.
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française. Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Le certificat de capacité à mariage est obligatoire pour un mariage à l'étranger. L'article 171-2 du Code civil prévoit que le mariage célébré par une autorité étrangère DOIT être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage. Il est donc obligatoire, sans exception.
La demande de transcription d'un acte de naissance doit être accompagnée : de la copie de l'acte de naissance étranger et sa traduction ; d'un justificatif de nationalité française pour l'un des parents au moins ; du livret de famille pour mise à jour.
La loi de 1981 sur la nationalité prévoit que l'étranger marié à un citoyen portugais depuis plus de trois ans peut acquérir la nationalité portugaise par simple déclaration effectuée pendant la durée du mariage.
Si vos deux parents, ou l'un d'entre eux est Portugais, vous avez le droit à la nationalité portugaise, même si vous êtes né à l'étranger. Mais attention, pour cela, vos parents doivent vous déclarer au consulat le plus proche de votre lieu de naissance ou au registo civil.
La nationalité portugaise peut être accordée aux étrangers qui sont majeurs ou émancipés à l'égard de la loi portugaise, s'ils résident légalement en territoire portugais, depuis au moins six ans, pourvu qu'ils aient une connaissance suffisante de la langue portugaise et qu'ils n'aient pas étè comdamnés pour un crime ...
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française. Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Elle est obligatoire si le conjoint étranger souhaite obtenir la nationalité française par déclaration ; Elle rend le mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère opposable aux tiers en France.
Lorsque la transcription du mariage a été approuvée, le demandeur en est informé par courrier. Il est alors invité à se rendre, selon les délais indiqués dans le courrier, à la mairie de son domicile ou de sa résidence afin de récupérer : le livret de famille français ; un ou plusieurs actes de mariage français.
Le Certificat de capacité à mariage est valable pendant une durée d'un an à compter de la publication des bans.
Lorsque le mariage a été célébré par une autorité diplomatique française, il est automatiquement reconnu en France. En revanche, lorsque le mariage a été célébré par un officier de l'état civil local il doit, pour être valable en France, être transcrit sur les registres de l'état civil du consulat de France.
Comment savoir si le CCM est accepté 2021 ? Si au bout de 2 mois ,vous êtes toujours en attente de votre ccm, vous pouvez envoyer un émail au service état civil du consulat de France pour les questionner sur votre dossier de ccm et en savoir plus sur les délais de son obtention.
Lorsque le mariage n'a pas été précédé d'un certificat de capacité à mariage, l'audition des époux a en général lieu dans un délai de 4 à 8 mois et la décision sur la transcription (délivrance du livret de famille ou saisine du procureur de la République) a généralement lieu dans les deux mois qui suivent.
La demande de transcription du mariage doit être faite par l'un des époux de nationalité française auprès de l'autorité compétente, à savoir toute institution publique habilitée à recevoir de telle demande. Cela peut être l'ambassade de France ou au consulat de France du lieu où a été célébré le mariage.
En général, c'est l'avocat qui s'occupe de cette démarche. Une fois cette étape achevée, la mairie du lieu de mariage informe celle du lieu de naissance des démarches entreprises afin qu'elle puisse, à son tour, modifier l'acte de naissance. Le délai de transcription varie d'un à trois mois en fonction de la commune.
Seul le mariage civil est reconnu en France. Un mariage purement religieux célébré en France n'a donc aucune valeur juridique. Pour pouvoir se marier en France, les futurs époux devront réunir certains documents qui seront différents selon leur nationalité.
Lorsque l'un(e) des futur(e)s époux (ses) de nationalité française est domicilié(e) à l'étranger, la publication des bans doit également être effectuée au consulat ou à l'ambassade de France dans le pays concerné.
La démarche est assez simple. Vous devez commencer par faire traduire en français l'acte de naissance, si nécessaire. Vous devez ensuite entrer en contact avec l'ambassade ou le consulat français du pays de résidence. C'est l'ambassade ou le consulat qui procédera à la transcription.
L'obtention du CCAM permet par la suite de faciliter la transcription de l'acte de mariage comorien sur les registres consulaires français qui vous permettra de vous prévaloir de votre qualité d'époux auprès des tiers en France et d'obtenir notamment un livret de famille.
Le mariage consulaire, s'il implique un binational, est donc “boiteux” car il est valable dans tous les pays sauf en France. Il est cependant possible d'éviter l'annulation d'un “mariage boiteux” en demandant aux agents de l'état civil français de bien vouloir célébrer le mariage selon les règles de droit français.
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
Un passeport ou une carte d'identité en cours de validité suffisent. Pour les séjours d'une durée supérieure à 3 mois, il est nécessaire d'obtenir un certificat d'enregistrement auprès de la mairie de votre lieu de résidence (“Câmara municipal”) afin de régulariser votre séjour.
L'un des secteurs les plus porteurs, c'est le tourisme. Dû à sa croissance durant les dernières années, de nombreuses entreprises recrutent des travailleurs expérimentés, mais aussi et surtout qui peuvent communiquer en plusieurs langues – l'anglais, le français et l'allemand étant les langues les plus recherchées.
Le salaire minimum brut pour 2021 a été fixé à environ 750 €. En tant qu'expatrié, vous gagnerez généralement plus, avec une moyenne d'environ 1 620 € par mois. Cela peut sembler moins que ce à quoi vous êtes habitué, mais n'oubliez pas le coût de la vie abordable !