En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d'affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles.
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Le formulaire vous permettant de déclarer vos revenus y est disponible depuis le 7 avril 2022. Si votre résidence principale n'a pas accès à Internet, vous pouvez exceptionnellement faire votre déclaration de revenus pour vos impôts via le formulaire papier. Il vous faudra le demander auprès de votre centre des impôts.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité que vous avez choisie, en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ou sur l'appli mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » sur votre smartphone (Androïd/I Phone) ou tablette.
Comment faire une déclaration auto-entrepreneur à la CAF ? Afin de déclarer votre statut d'auto-entrepreneur, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la Caf dont vous dépendez. Cette dernière dois contenir : Un courrier explicatif précisant que vous êtes micro-entrepreneur.
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
Les acomptes sont en principe prélevés mensuellement sur le compte bancaire de l'auto-entrepreneur, tous les 15 du mois. Il est toutefois possible de demander au centre des impôts de payer trimestriellement. Les prélèvements seront alors effectués le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre.
Vous devez déclarer vos revenus auprès du service des impôts chaque année si vous résidez en France. En 2022, la déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier.
Remplir la déclaration de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur. Une fois identifié sur le site, l'auto-entrepreneur doit cliquer sur " Mon échéance en cours " dans le cadre " Déclarer et payer ". La déclaration de chiffre d'affaires à remplir s'affiche alors directement.
En tant qu'auto-entrepreneur (ou plus largement travailleur indépendant), en fonction du montant de vos revenus, vous pouvez prétendre à la « Prime d'activité », qui a récemment fait l'objet d'une augmentation dans le cadre de la loi portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales et entrée en vigueur le 1er ...
La CAF a le droit de communiquer avec d'autres services publics et échanger des informations pour vérifier la véracité des déclarations faites par les allocataires. Une convention a d'ailleurs été signée entre différents organismes sociaux (Dgfip, Urssaf, Cpam, Carsat, Pôle emploi).
Qu'est-ce que le chiffre d'affairess ? Le chiffre d'affaires, aussi appelé CA, correspond à toutes les rentrées d'argent d'une micro-entreprise. Peu importe le type de votre activité professionnelle, la vente de biens ou de services, votre chiffre d'affaires regroupe toutes les factures que vous avez encaissées.
Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS. La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Votre revenu net est donc le chiffre d'affaires moins toutes les charges engagées pour l'entreprise. Le simulateur n'intègre pas la cotisation foncière des entreprise (CFE) qui est dûe dès la deuxième année d'exercice. Son montant varie fortement en fonction du chiffre d'affaires et de la domiciliation de l'entreprise.
Le principe du paiement des cotisations est celui du prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois. A titre dérogatoire, il est possible de payer ses cotisations trimestriellement. Les cotisations sont alors versées en quatre fractions les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Mensuellement à partir du 7 ou 15 février 2022
Vous devez déclarer et régler chaque mois, en DSN, les contributions suivantes : contribution à la formation professionnelle ( CFP ) ; contribution au CPF-CDD ; part principale de la taxe d'apprentissage.
Votre cotisation est calculée, pour chaque année civile, sur la base des revenus perçus au cours de l'avant dernière année, après déduction d'un montant annuel forfaitaire. Ce montant est revalorisé chaque année. Le taux de la cotisation est ensuite appliqué à cette base.
Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire vont devoir remplir les case 5TA, 5TB et 5TE de la déclaration d'impôt 2042C-Pro. 5TA : concerne ceux qui font de la vente de marchandises (BIC avec abattement de 71%).
Dès vos 18 ans, si vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions.