Pour déclarer ces revenus, il suffit de compléter le formulaire 2042-C-Pro(2) dans sa déclaration fiscale en remplissant la case 5HQ (page Revenus Non Commerciaux Professionnels). Il faut y indiquer les revenus imposables sans déduire les abattements, qui seront calculés automatiquement par l'administration fiscale.
Cependant, si vous vous demandez si le minage de Bitcoin est illégal, la réponse est non. En réalité, Bitcoin n'avait jamais été interdit en Chine, seulement les projets ICO depuis 2017.
En revanche, dès lors que vos cryptos issus du staking sont vendues en échange de monnaies fiduciaires, les plus-values deviennent imposables selon les critères définis dans la première partie de l'article (PFU, impôt sur le revenu ou BNC suivant l'option que vous choisirez).
Autrement dit, la plus-value globale est imposable seulement si le total des gains en cryptomonnaies récupérés l'an passé est supérieur à ce montant. Pour échapper à la flat tax, vous ne pouvez donc retirer de votre portefeuille numérique que 305 euros de gains maximum par an.
Déclarer un compte d'actifs numériques
La déclaration doit être jointe à la déclaration de revenus n° 2042, soit en ligne, soit sous format papier si la déclaration d'impôt sur le revenu est souscrite sous format papier.
En effet, selon le cabinet d'avocat, Binance France entre désormais dans le champs du "droit de communication" de l'administration fiscale. "Ce droit se distingue de la 'demande d'assistance administrative internationale' (applicable aux personnes situées à l'étranger).
Les cryptomonnaies vont sur la case 3AN de la déclaration d'impôt en cas de plus-value et sur la case 3BN en cas de moins-value. Si vous déclarez au format papier, la case 3AN figure sur le formulaire Cerfa 2042 complémentaire.
S'il veut éviter la flat-tax, il devra attendre la déclaration d'impôt en mai 2023. Il demandera alors à ce qu'on lui rembourse les 3 000 € et sera imposé à la place selon le barème des tranches d'imposition.
Lorsque vous faites une plus-value en vendant des crypto-monnaies, vous disposez d'un abattement de cession de 305 €. Si vous vendez pour plus de 305 € lors d'une année, vous devrez tout déclarer.
La déclaration s'effectue au moyen de l'imprimé n° 3916-bis. Le formulaire dûment complété et signé sera transmis par messagerie sécurisée via l'espace personnel du site impots.gouv.fr. La déclaration peut également être adressée sous format papier.
L'activité de minage est inscrite dans l'article 92 du Code Général des Impôts. De ce point de vue, le minage est une activité professionnelle, qui doit être déclarée comme telle dans la déclaration de revenu de l'autoentrepreneur.
Elle concernera tous vos crypto-actifs mais aussi vos différents comptes, en particulier s'ils se situent à l'étranger. Cela concerne notamment toutes les plateformes comme Coinbase, Binance ou encore la plateforme de trading eToro. L'ouverture de la déclaration des impôts sur le revenu débute le 7 avril 2022.
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie de revenus soumis à l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Les BNC font partie du revenu imposable.
"En terme de rentabilité, cela est très variable en fonction de la volatilité des cryptomonnaies, mais je peux obtenir jusqu'à 3.000 euros par mois en passif. Là, je tourne plutôt autour de 1.000 euros par mois.
#1 Est-ce légal de miner Ethereum ? Les crypto-monnaies n'ont pas de cours légal en France. Cependant, il n'existe aucune directive française ou européenne qui interdit l'utilisation de l'Ethereum ou toute autre crypto-monnaie.
Avec une capitalisation boursière d'environ 3 milliards de dollars, le Monero (XMR) continue de figurer parmi les crypto-monnaies les plus rentables que vous pouvez miner. La récompense actuelle du minage de ce jeton est de 2,15 XMR par bloc et le nombre total de blocs qui devraient être fournis est de 2 272 762.
L'Ethereum : une monnaie à la pointe de l'innovation
Le système de minage utilise un réseau avec un hachage Ethsah. Elle est minée avec le dispositif CPU et GPU. Selon les statistiques et les données, il est possible de miner cette crypto pour deux années encore. Cela fait d'elle donc une crypto à miner en 2022.
L'imposition des plus-values de vente de cryptomonnaies
Les gains sont alors soumis au prélèvement forfaitaire unique : ils sont imposés à un taux global de 30 %, soit 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Succédant, en 2005, au précompte, l'avoir fiscal a été institué pour éviter la double imposition des dividendes. Cet avoir fiscal revient à neutraliser au niveau de l'investisseur l'effet de l'impôt sur les sociétés.
Les dividendes perçus par un associé personne physique supportent les prélèvements sociaux puis l'impôt sur le revenu. Egalement, pour les associés affiliés au RSI, une partie des dividendes est désormais assujettie aux cotisations sociales.
L'administration fiscale a mis en œuvre un système pour repérer les investisseurs en cryptomonnaies. Avec la participation active des banques et de TracFin, elle surveille tous les mouvements pour identifier ceux qui espèrent jouir de leurs gains sans passer par la case impôts.
Un contribuable qui a ouvert un compte sur une plateforme d'échanges de cryptomonnaies étrangère, du type Coinbase ou encore Binance, doit déclarer ce compte à l'administration fiscale dans le formulaire 3916-BIS même si son compte est clos durant l'année fiscale faisant l'objet d'une déclaration.
Binance ne fournit pas de conseils fiscaux ou financiers. En fonction du cadre réglementaire du pays, lorsque vous tradez des commodités et que votre activité génère des gains (ou des pertes) de capital, vous devrez payer des impôts comme il se doit.
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.