Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
la déclaration du chiffre d'affaires, chaque mois ou chaque trimestre civil (selon l'option retenue), sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. L'entrepreneur qui bénéficie du régime de la micro-entreprise déclare l'ensemble du chiffre d'affaires (recettes encaissées) correspondant à la période concernée.
Pour accéder aux rubriques concernées dans la déclaration de revenus en ligne, à l'étape 3, vous devrez sélectionner la ligne «micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire» puis vous compléterez la case correspondante à votre activité (5TA / 5TB / 5TE).
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser sera de 77 700 € x 306 / 366 = 64 962 €. En cas de dépassement deux années consécutives de ces plafonds, l'entrepreneur bascule dans le régime fiscal du réel et sort du régime fiscal de la micro-entreprise. En conséquence, il ne peut plus être auto-entrepreneur.
Accéder au formulaire 2042-C-PRO en ligne
Voici les étapes pour y accéder : Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr avec votre numéro fiscal. Cliquez sur « Accéder à la déclaration en ligne ». Vérifiez les informations pré-remplies et complétez les sections nécessaires.
La 2042-C-PRO doit être remplie par tous les indépendants afin d'établir le montant de vos impôts sur le revenu ; Au régime réel, la 2042-C-PRO est à faire après la 2035 car elle vient reprendre le résultat (bénéfice ou perte).
Si vous êtes assujetti au régime classNameique et avez fermé votre micro-entreprise l'an passé, vous devez cocher la case : 5BF (déclarant 1) ou 5BI (déclarant 2) en cas de revenus industriels et commerciaux professionnels. 5AO (déclarant 1) ou 5BO (déclarant 2) en cas de revenus non commerciaux professionnels (4) .
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Pour les entrepreneurs qui souhaitent savoir s'ils sont reliés aux Bénéfices Industriels et Commerciaux ou aux Bénéfices Non Commerciaux, il suffit de se rendre sur le site Infogreffe.fr.
Je déclare mon chiffre d'affaires
Je renseigne mon chiffre d'affaires dans l'espace dédié. A retenir : un délai minimum de 90 jours doit s'écouler entre la date de début d'activité et la première déclaration et varie selon le choix de la périodicité de vos déclarations.
En étant auto-entrepreneur (prestation de services, revenus déclarés en BNC) mais pas en prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, on remplit naturellement la case 5HQ. La case 5HY nous est ensuite proposée automatiquement, alors qu'elle n'est pas nécessaire dans 99% des cas.
Connectez-vous sur le site WWW.impots.gouv.fr. Rendez-vous dans la barre de recherche qui s'affiche en haut de la page d'accueil du site impot.gouv.fr, remplissez le numéro d'imprimé par exemple « 2042 » et cliquez sur l'image de la loupe pour rechercher les informations.
Si vous êtes entrepreneur individuel, dans le cas du micro BNC, vous devez effectuer votre déclaration à l'aide des formulaires suivants : N°2042 et N°2042 C pro dans la rubrique « régime spécial BNC ».
En fonction de votre activité, il s'agit des cases :
Lors de votre déclaration d'impôt sur le revenu, faite une fois par an, vous devez également remplir l'annexe 2042-C-PRO dès lors que vous exercez une activité à votre compte. Vous avez accès à cette annexe à la déclaration de revenu sur le site des impôts, dans votre espace particulier.
L'impôt sur le revenu auto entrepreneur est calculé après un abattement fiscal qui s'applique sur son chiffre d'affaires en fonction de son activité (de 34 %, 50 % ou 71 %) et de son quotient familial (le nombre de parts fiscales du foyer). Le revenu net imposable correspond à ce qu'il reste après abattement.
Le régime BNC concerne les activités non commerciales exercées à titre indépendant. Il inclut notamment : Les professionnels de santé (médecins, psychologues, ostéopathes); Les professions juridiques (avocats, notaires, huissiers);
Pour toute information sur les déclarations BIC et IS comme sur leurs annexes, vous pouvez vous référer aux notices des formulaires 2031, 2065, 2033 NOT (pour les ANNEXES 2033 A à G), 2059H, 2059I, 2069RCI accessibles depuis le site www.impots.gouv.fr.
Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) : Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
Comment faire votre déclaration de chiffre d'affaires ? Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre CACA : Chiffre d'affaires est nul, la déclaration est obligatoire.
Ce montant imposable figure alors sur votre déclaration de revenus pré-remplie. Avec le service « Consulter le montant déclaré à l'administration fiscale », vous générez votre attestation fiscale en un clic ! Le montant déclaré est disponible au plus tard le 15 avril de chaque année.
Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel. Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2024 ne dépassent pas 188 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
Si vous n'êtes pas imposable, vous avez intérêt à renoncer à la flat tax en cochant la case 2OP. Vos intérêts, dividendes et plus-values de 2024 échapperont ainsi à toute imposition sur le revenu, ils ne supporteront que 17,2 % de prélèvements sociaux.
du régime micro-BNC : le résultat exonéré doit être reporté dans la case 5TH (déclarant 1) ou la case 5UH (déclarant 2) ; du régime de la déclaration contrôlée, le résultat exonéré est à reporter dans la case 5HK (déclarant 1) et la case 5JK (déclarant 2).