Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.
Pour déclarer votre résidence secondaire, vous devez vous rendre sur votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr. Rendez-vous ensuite la rubrique "gérer mes biens immobiliers", puis dans l'onglet "biens immobiliers", pour enfin cliquer sur "déclaration d'occupation".
Les propriétaires d'un bien immobilier bâti sont tous concernés, que le bien soit une résidence principale, une résidence secondaire, ou un bien locatif. Cette obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023, s'effectue dans le service en ligne sur impots.gouv.fr., et avant le 1er juillet 2023.
C'est le vendeur qui s'acquitte de la taxe sur la revente de sa résidence secondaire. La déclaration et le paiement de la taxe sur la plus-value immobilière sont effectués au moment de la vente chez le notaire.
Les résidences secondaires sont soumises à la taxe foncière, ainsi qu'à la taxe d'habitation et d'enlèvement des ordures ménagères. Même si le logement n'est pas occupé toute l'année, son propriétaire ou locataire devra tout de même s'affranchir des impôts locaux.
Les inconvénients des résidences secondaires
En investissant dans une résidence secondaire, il faut prévoir un surplus de charges. Cette seconde maison implique, en effet, des dépenses non négligeables, notamment en termes de charges fixes (impôts/taxes, travaux, électricité et eau, chauffage, Internet...).
Cette déclaration permettra de déterminer quels sont les propriétaires redevables de la taxe d'habitation du fait d'une résidence secondaire. Elles permettront également d'établir la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Si vous souhaitez être exonéré de la taxe foncière pour votre résidence secondaire, c'est très simple : il vous suffit d'en déposer la demande au centre des finances publiques du lieu d'implantation de votre résidence secondaire, avant le 1er janvier de l'année où vous souhaitez en bénéficier.
l'exonération d'impôt sur la plus-value s'applique à la partie du prix qui est réemployée. Le vendeur est donc totalement exonéré de plus-value s'il réemploie tout le prix du bien vendu pour acheter sa résidence principale, mais il sera taxé sur la partie non réinvestie s'il ne réemploie pas tout le prix.
La plus-value d'une résidence secondaire est exonérée d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention du bien.
Malheureusement non, il n'est pas possible d'avoir deux résidences principales. Si vous possédez deux lieux de résidence, vous devez désigner l'un comme résidence principale et l'autre, comme résidence secondaire. Vous devez effectuer cette démarche au moment de remplir votre déclaration d'impôt sur les revenus.
La déclaration est à réaliser exclusivement en ligne, sur le site impots.gouv.fr, à partir de votre espace personnel. Rendez-vous dans l'onglet “Biens immobiliers” pour accéder au service “Gérer mes biens immobiliers”. Certaines cases seront déjà pré-remplies avec les informations connues de l'administration.
Jusqu'à l'exercice d'imposition 2021 (revenus 2020), si votre seconde résidence était située à l'étranger, vous deviez reprendre les 'revenus immobiliers' de cette seconde résidence dans votre déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques en y mentionnant la valeur locative de ce bien qui correspond au loyer ' ...
Le prix moyen avoisinant les 200 000 euros, cela représente entre 1 000 et 1 400 euros de charges annuelles. Auxquels il faut ajouter les réparations ponctuelles. Une dernière grosse dépense est à considérer avant tout investissement dans une résidence secondaire : la fiscalité !
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une résidence secondaire, c'est-à-dire d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale.
Elle est calculée, comme pour votre résidence principale, d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances, en appliquant les taux votés par les collectivités locales. Les résidences secondaires ne bénéficient d'aucun abattement.
La plus-value est moins importante et l'impôt sur le revenu s'en retrouve réduit. Les frais déductibles de la plus-value immobilière sont les suivants : Les frais d'acquisition : cela comprend les honoraires du notaire, les droits d'enregistrement, etc.
On dit qu'il faut attendre 5 ans avant de revendre son bien pour amortir les frais liés à l'achat immobilier. La loi n'impose cependant aucun délai pour la revente d'un bien !
Dégrèvement pour les plus de 65 ans
Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, et que vous répondez aux conditions de ressources définies pour l'exonération, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière d'un montant de 100 €.
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
Taxe foncière : exemple d'évaluation de la surface pondérée
Cette valeur cadastrale dépend de la surface de votre bien, soit la surface au sol de ses pièces et de ses éléments secondaires, qu'ils soient ou non en communication directe avec la construction principale : garage, cellier, sous-sol, piscine, jardin, etc.
Acheter une résidence secondaire permet donc de bénéficier d'un second chez soi où se reposer et passer du temps en famille, au gré de ses disponibilités. L'achat d'une résidence secondaire constitue également une occasion de se constituer un patrimoine pour la retraite.
Calcul de la taxe pour plus-value résidence secondaire :
En cas de revente immobilière, le taux d'imposition des plus-values résidence secondaire est de 19% pour l'impôt sur le revenu. Et il est de 17,2% pour le taux d'imposition des prélèvements sociaux (augmenté selon l'arrêté de la loi de financement en 2018).
Vous devrez remplir une déclaration d'impôt sur la fortune auprès de l'administration fiscale française, appelée « déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) », dans laquelle vous précisez les biens que vous possédez à l'étranger.