L'imposition se base sur le résultat net comptable, avec possibilité de déduction des intérêts et amortissements. La déclaration des impôts sur la location d'immeuble se fait également avant le démarrage de l'activité, puis en mai de l'année suivante, via la déclaration mod 22.
La déclaration annuelle de revenus se fait une fois par an, entre 1 avril et 30 juin. La déclaration d'IRS se fait sur le site des Finanças. Toutes les factures utiles aux déductions fiscales se déclarent directement sur le site e-fatura. Il ne vous reste plus qu'à vérifier et valider les montants déclarés.
Le principe général des conventions est l'imposition des revenus fonciers provenant des biens immobiliers situés à l'étranger dans le pays de situation de l'immeuble. Les revenus sont exonérés en France mais ils doivent être déclarés pour l'imposition des revenus de source française selon la méthode du taux effectif.
Il existe heureusement une règle simple : si les charges déductibles dépassent 30 % des loyers perçus, le régime réel permet de payer moins d'impôts. Dans le cas contraire, il faut opter pour le régime micro-foncier.
Déclaration papier
La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042. Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".
Hormis la condition d'exonération que l'on vient de voir sur la résidence principale, les loyers perçus via la location meublée en France doivent être systématiquement déclarés. Pour autant, vous ne subirez pas d'impôt si les loyers perçus sont inférieurs à 305 € par an (résidence principale ou non).
Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les charges suivantes : les frais de gestion et d'administration du bien (rémunération d'un concierge ou frais d'une agence immobilière ou d'un syndic de copropriété par exemple) les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire telle que la taxe foncière.
En principe, il n'est pas obligatoire de déclarer un bien immobilier à l'étranger si celui-ci ne génère aucun revenu, c'est-à-dire qui ne fait pas l'objet d'une location. A l'étranger comme en France, souscrire une assurance habitation reste le meilleur moyen de protéger un bien immobilier.
Exemple : vous avez perçu 100 € en France et 50 € à l'étranger, vous déclarez 100 + 50 = 150 €. Le fisc français calcule votre impôt théorique sur 150 € et cela donne X € d'impôt théorique, qu'il multiplie par vos revenus français ; dans notre exemple, ces derniers étant de 100, cela donne : X multiplié par 100 = 100X.
Vos biens étrangers vous procurent des revenus
En plus, même si la convention fiscale écarte leur imposition en France, vous devez quand même les déclarer au fisc français, non pas pour y être imposé, mais pour lui permettre de déterminer le taux effectif d'imposition des autres revenus imposables en France.
Le Portugal leur propose une fiscalité très avantageuse avec notamment un taux d'imposition réduit à 20 % pour les revenus liés à l'activité professionnelle. S'ajoute à cela une exonération totale d'impôt pour les revenus d'activité et les revenus du patrimoine de source étrangère.
Au Portugal, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source (comme en France depuis 2019), cela veut dire que des 1 500 euros bruts le salarié reçoit en moins chaque mois 259,5 euros d'impôts et 165 euros (11 %) pour la Sécurité sociale.
Les détails sur les exonérations fiscales
Les plus-values obtenues de la vente de valeurs mobilières sont toujours taxées dans le pays de résidence au taux de 28%. Même avec le statut RNH, un résident fiscal portugais sera taxé à 28% sur ces plus-values quelle que soit le pays de provenance des plus-values.
La taxe foncière est déductible des revenus locatifs
Si la taxe foncière et les taxes qui lui sont annexes sont déductibles des revenus, ce n'est pas le cas pour les taxes immobilières locatives, soit celles qui incombent aux personnes qui sont locataires d'un bien et non propriétaires.
Les charges de copropriété non déductibles des revenus fonciers. Les dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers.
Le régime du micro foncier est un régime qui fonctionne pour les propriétaires qui déclarent un loyer annuel hors charges inférieur ou égal à 15 000 €. On dit que le contribuable qui requiert cette condition de seuil, est placé de plein droit sous ce régime du micro-foncier.
Si vous accueillez des voyageurs, il est possible qu'une partie de vos revenus Airbnb ne soit pas imposable. Certains éléments comme un loyer, un prêt immobilier, des frais de ménage, des commissions de location, une assurance ou d'autres dépenses peuvent être déductibles.
Si les recettes ne dépassent pas 23 000 euros, vous bénéficiez alors du statut de loueur meublé non-professionnel (LMNP). A noter : si le montant de revenus n'excède pas 760 euros pour la location d'une partie de votre résidence principale, vos recettes ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez la louer toute l'année à condition d'avoir déclaré votre activité de location à la mairie. Certaines grandes villes peuvent exiger que vous effectuiez un changement d'usage avant de pouvoir accueillir des voyageurs. Les bébergements non résidentiel sont dédiés à l'hébergement touristique.
Avis aux bailleurs! Les revenus que vous avez perçus en 2021 seront à déclarer à partir du 7 avril 2022 avec des dates butoirs. Vous avez jusqu'à fin mai ou début juin pour remplir votre télédéclaration, selon votre département de résidence selon le calendrier fiscal.
Pour cela, deux solutions s'offrent à vous : envoyer votre déclaration d'impôts papier avant le 19 mai 2022 ; déclarer vos revenus en ligne avant la date limite fixée en fonction de votre département de résidence (départements 01 à 19 : 24 mai ; départements 20 à 54 : 31 mai ; départements 55 à 976 : 8 juin).
S'il s'agit pour le propriétaire d'un tout premier investissement immobilier, l'administration fiscale ne pourra logiquement pas lui réclamer d'acompte la première année. Il devra déclarer normalement ses revenus fonciers l'année suivante, et payer la totalité de l'impôt dû en une seule fois.
Le salaire minimum brut pour 2021 a été fixé à environ 750 €. En tant qu'expatrié, vous gagnerez généralement plus, avec une moyenne d'environ 1 620 € par mois. Cela peut sembler moins que ce à quoi vous êtes habitué, mais n'oubliez pas le coût de la vie abordable !