A priori, l'employeur ne peut pas contrôler les heures de délégation. Toutefois, s'il a un doute sur l'utilisation des heures de délégation, autrement dit, s'il pense qu'elles n'ont pas été utilisée pour l'exercice du mandat de l'élu, il peut les contester devant le Conseil des Prud'hommes après les avoir rémunérées.
Selon l'article L. 2315-7 du code du travail, disposer d'heures de délégation est un droit dont chaque élu du CSE (Comité Social et Économique) peut disposer. Dans les entreprises de plus de 500 salariés, les représentants syndicaux disposent également d'heures de délégation.
Nombre d'heures de délégation à poser par mois
e.s du CSE disposent d'un crédit d'heures de délégation à utiliser sur une base mensuelle. Ces heures peuvent éventuellement faire l'objet d'un report, d'un mois sur l'autre au cours de l'exercice. Il n'existe pas de plancher : il n'y a pas de minimum d'heures à poser.
Comme le précise l'article L. 2315-10 du Code du travail, les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail effectif, ainsi le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail payé à l'échéance normale.
Pour les heures de délégation qui n'ont pas été prises au cours d'un mois, le Code du travail prévoit la possibilité de reporter ces heures sur le mois suivant, dans la limite de 12 mois.
Le temps consacré à l'exercice du mandat des représentants du personnel doit être payé. Ces heures de délégation sont rémunérées comme des heures travaillées. Elles sont considérées comme un temps de travail effectif.
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Les heures de délégation, également appelées crédit d'heures, sont les heures attribuées aux représentants du personnel, leur permettant d'exercer leur mandat. Leur durée mensuelle dépend du mandat exercé et de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et elles sont rémunérées comme du temps de travail effectif.
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les membres titulaires du CSE bénéficient d'au moins 10 heures de délégation par mois. Dans celles de 50 salariés et plus, ce nombre est au minimum de 18 heures par membre élu.
Il doit reconstituer les sommes que les salariés auraient perçues s'ils avaient travaillé. Par conséquent, un délégué syndical ne perçoit aucune rémunération pour son activité syndicale, mais celle-ci ne doit pas mener à une perte de salaire.
Les titulaires doivent impérativement informer leur employeur de la mutualisation des heures de délégation. Cette information se fait par un document écrit au sein duquel seront précisés l'identité des membres concernés mais également le nombre d'heures de délégation réparties entre les membres.
Ici, la loi octroie 20 heures mensuelles d'heures de délégation pour chaque RSCSE. Avec la possibilité de cumuler les heures de délégation non utilisées en fin de mois sur une durée maximale de 12 mois. Ce cumul reste plafonné, le crédit total à disposition ne pouvant jamais dépasser 30 heures.
Quelle est la différence entre un délégué syndical et un représentant syndical au CSE? La différence entre un délégué syndical et un représentant syndical au CSE tient avant tout à leur rôle. Le délégué syndical a une voix délibérative, alors que le représentant syndical dispose d'une voix consultative.
Droits du délégué syndical
Il est également autorisé à circuler librement dans l'entreprise et prendre contact avec toute personne pour l'exercice de sa mission. Le délégué syndical bénéficie enfin d'une protection contre le licenciement pendant son mandat et pendant les 12 mois qui suivent la fin de son mandat.
Les heures de délégation des délégués du personnel titulaires varient suivant le nombre de salariés dans l'entreprise : 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. 15 heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
On distingue trois types de gestion en matière de délégation de services publics : la concession, l'affermage, et la régie intéressée.
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Etape 3 : Fixer un objectif précis
Demandez à la personne ce qu'elle pense de l'objectif que vous lui fixez et adaptez le en recherchant toujours le gagnant/gagnant. Fixer un objectif précis permet de vous entendre sur le résultat attendu.
Chaque élu titulaire du CE a droit à 20 heures de délégation par mois, qui vont lui permettre d'exercer son mandat pendant son temps de travail. Rien n'est prévu pour les suppléants.
Depuis l'Ordonnance Macron de 2020, le CSE (Comité Social et Économique) a remplacé le CE (Comité d'Entreprise) en l'élargissant, grâce au regroupement de trois instances déjà présentes dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Mais dans tous les cas, c'est l'employeur qui préside le CSE, sauf dans le cas où il décide de se faire représenter par une autre personne.
La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.