Vous devez adresser votre recours au procureur de la République du lieu de l'enlèvement de votre véhicule. Le Procureur de la République doit confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée : Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle.
Vous devez faire la demande de remboursement dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR. Joignez une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
Comment ne pas payer les frais de fourrière ? Il est possible de contester la mise en fourrière du véhicule, si elle est jugée abusive, en s'adressant au procureur de la République du lieu de l'enlèvement.
Recours auprès du procureur de la République
Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière. Vous devez faire la demande dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.
La mise en fourrière d'un véhicule peut être ordonnée par : un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale, gendarmerie) ; le maire ou, à Paris, par le Préfet de police en cas d'infraction à la protection des sites et des paysages classés.
Si un procès-verbal est dressé pour le véhicule en infraction avec pour motif stationnement gênant et que ce stationnement gênant se poursuit plus de 2 heures après la verbalisation, celui-ci sera alors considéré comme un stationnement abusif.
Le constat du
La première démarche à suivre est simple : il suffit de faire appel aux services d'un huissier pour faire constater le stationnement illicite puis de suivre la procédure de mise en fourrière habituelle.
Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place : 15,20 € pour une voiture, pour un 2 ou 3 roues à moteur, 22,90 € pour un poids lourd.
Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et R. 325-21.
Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route. Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file. - Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction.
Pour savoir si votre véhicule se trouve à la fourrière, vous devez contacter la police, la gendarmerie ou la préfecture compétente. Quels papiers pour récupérer sa voiture à la fourrière ? Vous devez avoir la carte grise du véhicule ainsi qu'un justificatif d'identité et d'assurance, et votre permis.
Les risques si j'abandonne ma voiture à la fourrière
En dehors des frais à régler, aucune sanction n'est prévue pour les personnes qui abandonnent leur voiture à la fourrière. Le seul paramètre à considérer reste donc la facture. Vous pouvez diminuer les frais en allant effectuer quelques formalités à la fourrière.
Vous disposez d'un délai de 3 jours pour récupérer votre véhicule. Vous devez vous rendre à la fourrière aux heures d'ouverture, présenter votre permis de conduire et votre attestation d'assurance en cours de validité et régler les frais. Passé ce délai, votre véhicule sera expertisé dès le 4ème jour.
Si vous décidez de contester l'amende reçue, vous devez remplir le formulaire de contestation qui accompagne le procès-verbal et le renvoyer par la poste dans les 2 semaines qui suivent sa réception. Le formulaire doit être envoyé par voie postale au service de Police qui a dressé le procès-verbal.
1° Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ou par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions ; 2° Soit le préfet, dans les autres cas.
On considère qu'un stationnement est abusif dès lors qu'un véhicule est stationné de façon ininterrompue en un même lieu de la voie publique pendant plus de 7 jours (article 417/12 du code de la route).
La mainlevée est un document officiel vous autorisant à récupérer votre véhicule à la fourrière. Aucune levée de fourrière ne peut être faite sans présentation de ce document.
Comment obtenir un document de mainlevée ? Le document de mainlevée est une autorisation accordée et remise par les autorités pour la restitution de votre véhicule qui se trouve à la fourrière. La mainlevée s'obtient sur demande auprès de la gendarmerie ou du commissariat le plus proche de votre résidence.
Dès que vous vous garez, fermez l'application Waze. L'application comprend qu'il s'agit de l'endroit ou vous vous êtes garés, elle marque donc par une épingle le lieu précis où se trouve votre voiture. Lorsque vous voulez la chercher, il suffit de ré-ouvrir l'application et suivre votre chemin jusqu'à votre auto.
La plupart du temps, la mise en fourrière a lieu à l'occasion d'un stationnement gênant, abusif ou dangereux. Exemple : véhicule garé en double-file, stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, stationnement dans un virage, dans une côte etc.
Les motifs pour contester une contravention radar ou de stationnement peuvent être nombreux : erreur de plaque d'immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l'avis de contravention, etc.
Pour lutter contre le stationnement abusif dans les parkings privé, le ministre de la Justice rappelle que les véhicules concernés "peuvent faire l'objet d'une décision de mise en fourrière, sur demande du «maître des lieux» adressée à l'officier de police judiciaire territorialement compétent".
Le non respect d'une interdiction temporaire de stationner peut entraîner la verbalisation et la mise en fourrière de votre véhicule. Si vous souhaitez signaler le stationnement abusif d'un véhicule, contactez Allo Tranquillité Publique (02 40 41 99 99) ou effectuez ce signalement en ligne.
Est considéré comme abusif : le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Durée limite de stationnement en voiture
De façon générale, dès qu'une voiture occupe une place de façon ininterrompue au-delà de la durée légale de 7 jours, le stationnement est considéré comme abusif. Dans certaines villes, cette durée peut être réduite à 24 heures par arrêté municipal.