Si l'officier estime que votre contestation n'est pas fondée ou imprécise, il peut transmettre votre courrier de contestation au tribunal de police. Dans ce cas, vous serez convoqué devant le juge de proximité. Le juge déterminera la réalité ou non de l'infraction.
Elle dépend du fait que la personne ait été correctement convoquée et de sa présence ou non à l'audience. Le jugement peut être contesté en faisant appel si c'est une contravention de 5ème classe. Le pourvoi en cassation est possible pour contester les contraventions de la 1ere à la 4ème classe.
Madame, Monsieur le Président du Tribunal de police de [lieu du Tribunal compétent], Je soussigné(e) [Madame, Monsieur X] (cf copie de la pièce d'identité) et me permets, par la présente, de saisir votre juridiction par le biais d'une citation directe suite à la contestation d'une amende.
Contestation d'une amende prononcée par une juridiction
Si vous souhaitez contester l'amende prononcée par un tribunal (tribunal de police, tribunal correctionnel notamment), vous devrez utiliser les voies de recours prévues par le code de procédure pénale.
Le délai pour faire appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement (jugement contradictoire) ou de la signification du jugement ( jugement contradictoire à signifier). La déclaration d'appel est faite au greffe de la juridiction qui a rendue la décision. L'affaire est rejugée par la cour d'appel.
L'avocat de Caradisiac
Le délai de prescription des contraventions en France est de 1 an si dans l'intervalle il n'y pas eu d'acte interruptif (article 9 du Code de procédure pénale). Tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription.
Remarque : seul le procureur de la République peut saisir le tribunal de police. La procédure ordinaire : l'auteur de l'infraction est convoqué par huissier à une audience contradictoire, au sein de laquelle le juge entend les prétentions des parties.
La convocation au Tribunal de police. Vous êtes convoqué devant le Tribunal de police après avoir commis une infraction au Code de la route et subi éventuellement un retrait pendant 72h de votre permis, suivi, le cas échéant, d'une suspension de votre permis décidée par le préfet. Quelle est la procédure applicable ?
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier grâce au suivi en ligne de votre contestation. Pour cela, munissez vous de votre avis de contravention et cliquez sur le lien suivant : « suivi de votre contestation ». Vous pourrez alors vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte.
3 issues possibles après avoir contesté votre contravention
Dans le cas le plus simple, l'officier du ministère public peut déclarer votre contravention sans suite : vous n'êtes alors plus redevable d'aucune amende. Mais si les preuves sont insuffisantes, il peut vous poursuivre devant le juge de proximité.
Le tribunal de police est dédié au jugement de certaines infractions notamment celles qui relèvent de la classification de contravention de 5ème classe. Plus concrètement, ces infractions concernent certaines infractions au code de la route, considérées comme les plus graves.
Faite à (Ville), le (date). Je me permets de vous contacter à propos de la verbalisation qui m'a été infligé(e) le (date). En ce jour, je me suis fait(e) verbaliser pour (mettre le motif qui entraîne la contestation : stationnement interdit / amende bus, métro, SCNF).
Quelle est la compétence du tribunal de police ? Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1ère à la 5è classe. Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €.
Lors de l'audience
Soyez concis, clair et calme. Parlez au juge, pas à la partie adverse. Ne vous énervez jamais, ni contre la partie adverse, ni, surtout, contre le juge. Et une fois l'audience finie, notez bien la date à laquelle la décision sera rendue, cela n'est jamais fait instantanément pendant l'audience.
Vous devez l'adresser à l'Officier du Ministère Public compétent, dont vous trouverez les renseignements sur votre formulaire de requête en exonération. Cette contestation aura pour conséquence de vous convoquer devant la juridiction de proximité pour vous expliquer.
Pour contester une contravention délictuelle, le conducteur doit formuler une opposition au jugement prononcé par le tribunal de police. Cette opposition doit être adressée au chef de greffe du tribunal. Le conducteur peut se faire assister par un avocat. Il sera ensuite convoqué et fera l'objet d'un second jugement.
Si vous avez contesté l'amende, vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier et vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte. Préparez votre numéro d'avis de contravention (10 chiffres) ou la référence de l'amende forfaitaire majorée (12 chiffres).
On vous explique : lorsqu'un automobiliste souhaite contester un PV, il doit d'abord s'acquitter d'une consignation, comme indiqué en bas de l'avis de contravention. Il s'agit d'une somme correspondant au montant de l'amende forfaitaire.
Pour mettre fin au procès avant son audience, il suffit d'en informer le tribunal par courrier, lors de l'audience ou par voie de conclusions selon le type de procédure engagée.
Le tribunal de simple police est une formation du tribunal composée d'un juge unique. Sont compétentes, les juridictions dans le ressort desquelles les contraventions ont été commises. Les articles 391 à 395 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de simple police.
Si l'amende majorée n'est pas payée, il y a des poursuites judiciaires qui peuvent aboutir à un procès. Le procès a lieu devant la juridiction compétente pour juger l'infraction (tribunal de police, tribunal correctionnel).
En règle générale, l'amende doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision. Si l'amende est payée dans le mois suivant la décision de justice définitive, une réduction de 20% est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.
Documents à fournir pour contester une contravention
Un formulaire de requête en exonération. Un justificatif de paiement de la consignation. Original de l'avis d'amende forfaitaire. Un récépissé de plainte, de destruction de véhicule ou d'usurpation de la plaque d'immatriculation (si nécessaire).