Les décisions des collectivités territoriales : Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer sont publiés dans des recueils. Vous pouvez les consulter sur le site internet de la collectivité ou sur place.
Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'État. Chaque collectivité (commune, département, région) est dotée d'un exécutif et d'une assemblée délibérante élue au suffrage universel. Elle exerce librement ses prérogatives en complément de l'action de l'État.
Ressources du site collectivites-locales.gouv.fr
Ce site contient des rubriques qui rassemblent les informations relatives aux collectivités locales produites par le ministère des finances et des comptes publics et le ministère de l'intérieur : Finances locales présente les recettes et les dépenses des collectivités.
– Communes, départements et régions
Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.
La mairie est une collectivité territoriale qui a pour principale mission de satisfaire les besoins quotidiens de la population. Ses attributions sont multiples : état-civil, urbanisme et logement, écoles et équipements, activités culturelles, santé et aide sociale, police …
Mais depuis seule cette dernière expression figure dans la Constitution. Les collectivités sont donc désormais des « collectivités territoriales », l'expression « collectivité locale », n'étant plus juridiquement fondée.
Une collectivité à statut particulier est, en France, une collectivité territoriale qui, en application de l'article 72 de la Constitution, ne relève pas des trois catégories que sont les communes, les départements et les régions, sans pour autant être une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la ...
La région devient une collectivité territoriale, au même titre que les communes et les départements, par la loi du 2 mars 1982. La loi de 1982 prévoit que les régions deviennent effectivement des collectivités territoriales lors de la première réunion des conseils régionaux élus au suffrage universel.
1. Saisir l'Identifiant collectivité (qui se trouve en bas à droite de votre facture, 6 chiffres) puis valider. 2. Saisir le n° de Référence de la dette, celle-ci est indiquée dans la facture, sous une forme de type : 2017- EA-XX-XXXXXX.
Les références que l'usager devra saisir pour l'identification correcte de sa collectivité et de sa dette seront mises en évidence sur la facture. Vous trouverez ci-après la description complète sur la présentation de la référence de la dette. Cette référence varie selon que l'on utilise la logique Titre ou Rôle.
collectivité » (Attention : l'identifiant est un nombre à 6 chiffres correspondant à lettre indiquée dans la zone Budget de l'avis à payer. La correspondance entre la lettre indiquée au recto et ce code à 6 chiffres est au verso de votre avis)
Un établissement public (EP) est une organisation qui remplit une mission d'intérêt général, sous le contrôle de l'État ou de la collectivité territoriale dont il dépend (région, département ou commune). Les caisses d'allocations familiales (CAF), la RATP ou encore Pôle emploi sont des établissements publics.
Dans la décentralisation territoriale, les autorités décentralisées sont les collectivités territoriales ou locales (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer).
La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d'agglomérations, communautés de communes…) des établissements publics et des offices publics d'HLM.
I.
La vocation des collectivités territoriales est définie par la Constitution en ces termes : « prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » (art. 72, al. 2, de la Constitution du 4 octobre 1958).
Les agents des collectivités
La FPT regroupe le personnel qui travaille : dans les collectivités territoriales : communes, départements et régions ; dans les établissements publics à caractère administratif liés à ces collectivités, qui sont très divers.
Le terme de commune se substitue au terme de municipalité en 1793. La commune constitue aujourd'hui l'une des trois grandes catégories de collectivités territoriales avec les départements et les régions. La commune est la collectivité qui agit sur le plus petit territoire.
les collectivités d'outre-mer (COM : Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna) sont régies par l'article 74 de la Constitution, c'est-à-dire par le principe de spécialité législative.
Il s'agit des 9 domaines ci-après : domaine ; environnement et gestion des ressources naturelles ; santé, population et action sociale ; jeunesse, sports et loisirs ; culture ; éducation ; planification ; aménagement du territoire ; urbanisme et habitat.
Une commune est juridiquement une collectivité locale gérée de manière autonome par un Maire et un certain nombre d'adjoints et de conseillers municipaux.
Elle répond à trois objectifs : clarifier les compétences des différents échelons territoriaux : régions, départements, intercommunalités et communes, faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays, renforcer les solidarités territoriales et humaines.
Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.