Exact, selon le juge : pour comptabiliser les jours d'intempéries et calculer les pénalités de retard, il faut seulement retenir les jours d'intempéries survenues à compter de la date de Page 2 signature de l'acte de vente. Il donne donc raison au couple : 108 jours de pénalités de retard sont dus par le constructeur.
Cette durée est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries conformément auxdites dispositions, en défalquant, s'il y a lieu, le nombre de journées d'intempéries prévisibles indiqué dans les documents particuliers du marché…»
L'indemnité journalière de Congés Intempéries BTP est due pour chaque heure perdue à partir de la 2ème au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt. Cette limite d'indemnisation Congés Intempéries BTP est fixée aux ¾ du salaire.
Qui et quand déclarer ? La déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP) est à effectuer auprès de la caisse Congés Intempéries BTP à laquelle l'entreprise est affiliée dans un délai d'un mois à compter de la reprise du travail.
Il y a intempéries lorsque les conditions atmosphériques (gel, neige, pluie, inondation, etc.) rendent l'accomplissement du travail impossible ou dangereux, soit eu égard à la santé ou à la sécurité des salariés, soit eu égard à la nature ou la technique de travail à accomplir.
Chaque année, les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) ont l'obligation de cotiser au fonds du régime de chômage intempéries.
Qui décide de l'arrêt du travail dans le cadre des congés intempéries ? C'est l'entrepreneur ou son représentant sur le chantier qui décide de l'arrêt du travail en cas d'intempéries après consultation des délégués du personnel ou du comité social et économique (CSE) dans les entreprises qui en sont dotées.
Quel délai pour déclarer son sinistre ? Vous devez aviser votre assureur dès que vous avez connaissance du sinistre couvert par votre contrat et au plus tard dans un délai de 5 jours. Ce délai débute le lendemain du sinistre.
Déterminer l'assiette
La cotisation intempéries est assise sur l'ensemble des salaires bruts soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Sont concernées les rémunérations versées aux salariés de chantier comme aux salariés travaillant en atelier ou en bureau.
En cas d'arrêt maladie, de congé maternité ou de congé paternité, avant ou pendant votre période de chômage, vous ne perdez pas vos droits aux allocations chômage. Durant ces périodes, le versement de votre ARE cesse et est remplacé par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Vous devez transmettre un justificatif de votre situation actuelle au 22 rue de Dantzig – 75756 Paris cedex 15, ou via notre site internet www.cibtp-idf.fr > Profil salariés > Nous contacter. Ce justificatif nous permet de s'assurer que vous ne faites plus partie d'une entreprise de BTP.
Comptabilisation de la provision pour indemnité de congés payés : on débite le compte 6412 « congés payés provisionnés » pour le montant des indemnités de congés payés, et on crédite le compte 4282 « dettes provisionnées pour congés à payer » en contrepartie.
RAPPEL : votre numéro de salarié (CCPB) est un numéro à 6 chiffres que vous avez obtenu lors de votre première embauche dans une entreprise du BTP. Il est systématiquement indiqué sur vos attestations de paiement.
Un salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur en raison d'un retard au travail pour cause de neige ou de verglas. Par contre, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, votre employeur n'est pas tenu de vous rémunérer les heures de travail que vous avez manquées.
Les taux applicables pour la 76ème campagne (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022) sont fixés par un arrêté du 7 décembre 2021 comme suit : 0,68 % de la masse salariale pour le gros-œuvre (contre 0,74 % pour la 75ème campagne) ; 0,13 % de la masse salariale pour le second œuvre (contre 0,15 % pour la 75ème campagne).
L'APNAB (Association Paritaire Nationale pour le financement de la Négociation collective dans l'Artisanat du Bâtiment) assure le financement du droit à la négociation collective : participation à l'information des négociateurs paritaires, remboursement de leurs frais de déplacements et indemnités de perte de revenus.
L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d'être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).
5 jours ouvrés maximum en cas de dégât des eaux, de bris de vitre, d'incendie ou tout autre sinistre garanti par votre contrat ; 10 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
L'assurance des risques de catastrophes naturelles
L'assureur dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
L'ouverture du droit à congé est définie selon les dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail. Pour toute précision complémentaire, il est recommandé de contacter la caisse CIBTP.
Vos informations salarié se situent dans le menu Mon Espace Salarié / Mes informations salarié, de votre Espace sécurisé. Vous retrouverez, en haut de chaque écran, votre Identifiant CIBTP, suivi de vos prénom et nom d'usage.
Ce compte est utilisé pour comptabiliser les indemnités de congés payés pris ou non par le personnel de l'entreprise. On note que dans le cas où un salarié n'a pas pris ses congés payés, ceux-ci doivent être provisionnés pour tenir compte de cette charge durant l'exercice concerné.
Ce compte est utilisé pour comptabiliser les achats de matériel, équipement ou travaux. Ces achats s'intègrent directement dans le cycle de production de l'entité.
Au final, le taux de charges sociales patronales à retenir pour le calcul de la provision sera de : 34 + 0,68 + 1 + 0,45 = 36,13 %. Ces provisions devront faire l'objet d'une reprise à l'ouverture de l'exercice suivant. À noter que pour la provision pour RTT, le schéma de comptabilisation est le même.