Pour modifier la mention J3 sur la carte grise (ou toute autre caractéristique technique, d'ailleurs, à quelques exceptions près), il faut obtenir une réception à titre isolé auprès de votre DREAL ou DRIRE. Avant cette étape, il faudra souvent obtenir une attestation de modification de la part d'une société habilitée.
J. 2 : ce champ indique le code de la carrosserie au niveau européen ; Le champ J. 3 de la carte grise mentionne le code national de la carrosserie, par exemple : berline, cabriolet, etc.
La modification de la carte grise est à effectuer sur le site ants.fr. Les documents nécessaires pour cette modification sont les documents suivants : Procès-verbal d'agrément de prototype de l'installation du dispositif de conversion (boîtier E85) Certificat de conformité délivré par le constructeur du boîtier E85.
Vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) en cas de modification de votre état civil. La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.
Pour cela, il est indispensable que la modification que vous allez faire subir au véhicule provienne d'un concessionnaire ou garage agréé par la marque. Le garage devra alors vous fournir un PV d'homologation qui vous permettra de rectifier le certificat d'homologation de votre véhicule.
Transformation d'un véhicule de société en voiture pour un particulier : faire le changement de carte grise. La déclaration de cession doit être faite par le vendeur dans les 15 jours suivants la vente ou la donation, sous peine de recevoir une contravention de 135 euros. La démarche est gratuite.
Peut-on modifier son véhicule ? Apporter des modifications à sa voiture est autorisé dans la mesure où la sécurité du conducteur, des passagers et des autres usagers de la route ne risque pas d'être impactée.
Les grandes étapes de la démarche
Une fois connecté à votre espace avec vos identifiants FranceConnect : Cliquer sur le bouton "Nouvelle demande", Sélectionner "L'immatriculation", Sélectionner la demande "Faire une autre demande".
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier.
Tarif d'une modification technique sur une carte grise
Pour faciliter vos démarches, la prestation proposée par Dépôt Carte Grise est de 39€90.
Seul le titulaire de la carte grise est habilité à faire la demande.
L'ANTS est en mesure de refuser une demande de carte grise pour des raisons prévues par la loi. Ces motifs sont notamment : Un dossier incomplet. Un format non conforme à ce qui a été préétabli par l'agence pour les justificatifs.
La case G d'une carte grise indique le poids à vide d'un véhicule, mais avec un chauffeur à bord. Son poids est évalué à 75 kg.
Le champ F donne des informations sur les charges supportées par le véhicule : F1 correspond à la masse en charge maximale techniquement admissible. F2 renseigne la masse en charge maximale admissible du véhicule seul. F3 correspond à la masse totale, attelage compris.
En ce qui concerne D2. 1 sur la carte grise, il s'agit du CNIT. Cet acronyme correspond au Code National d'Identification du Type. Il s'agit d'un numéro attribué par le Centre national de réception des véhicules sur base du TVV en D2 sur la carte grise.
Un mineur peut être désigné titulaire d'un certificat d'immatriculation pour la catégorie de véhicules tel que les scooter 50 cm3 s'il justifie du BSR ou désormais la catégorie AM du nouveau permis de conduire. Sinon, il doit obligatoirement être désigné comme cotitulaire.
Délai pour un changement de titulaire
Lorsque vous faites l'acquisition d'un véhicule d'occasion, vous disposez d'un délai de 30 jours pour changer la carte grise. Le délai court à partir de la date qui figure sur la déclaration de cession.
Effectuer la demande de changement de titulaire en ligne
Une fois connecté, vous devez cliquer sur le bouton "Nouvelle demande" et sélectionner l'option "L'immatriculation". Les étapes à suivre sont les suivantes : Préparation des documents nécessaires : pièce d'identité, preuve du contrôle technique, etc.
Appel au service téléphonique de l'ANTS
Ainsi, contactez le 34 00 si vous vous trouvez en France Métropolitaine et le 09 70 83 07 07 (numéro non surtaxé), si vous êtes en Outre-mer ou à l'étranger. La plateforme d'appel est disponible du lundi au vendredi, de 7h45 à 19h, et le samedi de 8h à 17h.
Avant de procéder à l'installation du kit de carrosserie, il est obligatoire d'en informer votre assureur pour votre assurance auto par une déclaration. De plus, il faudra remplir une demande d'autorisation auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).
L'aileron de voiture fait l'objet d'une réglementation précise dans le Code de la route. Ainsi, il fait partie des modifications susceptibles de modifier les caractéristiques de la carte grise et doit donc dans ce cas entraîner obligatoirement une modification de celle-ci.
Pour toute transformation notable (transformation du châssis, puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores) , vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du procès-verbal de réception à titre ...
Pour acheter une voiture sur le compte de l'entreprise, vous pouvez vous adresser à : un particulier (achat d'occasion), un négociant automobile (achat neuf ou d'occasion), une concession automobile (achat neuf ou d'occasion).
Si vous êtes gérant de l'entreprise, voici les avantages notables à acheter une voiture de société : le coût du véhicule est pris en charge par la société ; l'ensemble des frais associés à cette voiture (assurance, entretien, réparations) sont couverts par la société.