Voici des exemples de personnes autorisées à faire prêter serment ou à recevoir les affirmations solennelles: un commissaire aux affidavits; • un avocat; • un notaire; • un juge de paix; • un ministre; • certains fonctionnaires de municipalités locales.
Avez-vous besoin de faire signer une déclaration sous serment ou affidavit? Adressez-vous à votre notaire ou commissaire à l'assermentation.
La déclaration sous serment ou la déclaration solennelle doit être signée par un juge de paix, un avocat, un procureur, un notaire public, un commissaire à l'assermentation ou un autre responsable désigné et doté du pouvoir de signer votre déclaration sous serment ou votre déclaration solennelle.
L'affidavit peut être réclamé lors d'une procédure ou d'un recours judiciaire, mais également pour officialiser toute déclaration. Notez que la personne autorisée pour cette assermentation n'a pas le mandat de valider l'exactitude des renseignements ; il s'agit de votre responsabilité.
1. Déclaration faite sous serment, devant une autorité, par les porteurs étrangers de certaines valeurs mobilières pour obtenir l'exonération d'impôt touchant ces valeurs, déjà taxées dans leur pays d'origine.
L'avocat ou le commissaire à la prestation aux serments doit lui aussi signer l'Affidavit et remplir le constat d'assermentation en votre présence, puis inscrire son nom en caractères d'imprimerie au-dessous de sa signature. Une étampe est acceptable aussi.
Soyez toujours poli et respectueux envers l'autre partie et toutes les personnes présentes. Essayez de rester calme. Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ».
Réponse : L'assermentation est soumise à des règles strictes. Pour qu'une assermentation soit valable, il faut que la personne ait lu le document pour lequel elle est assermentée, qu'elle reconnaisse l'exactitude de son contenu devant le commissaire à l'assermentation et qu'elle le signe en sa présence.
La loi exige parfois qu'une personne soit assermentée avant de signer un document. Cette formalité permet de donner plus de force aux renseignements qu'il contient. Le rôle du commissaire à l'assermentation est de faire prêter serment à cette personne.
La déclaration solennelle est un document écrit que son auteur signe pour confirmer que ce qu'il dit est vrai. La signature se fait en présence d'une personne autorisée par la loi à accepter un serment ou une déclaration.
Cette déclaration est écrite et signée devant un notaire ou commissaire à l'assermentation. Cette personne est autorisée par le Gouvernement du Québec à assermenter les déclarations des individus.
En plus des commissaires à l'assermentation, plusieurs personnes, en raison de leur fonction (avocats, notaires, maires, conseillers municipaux, etc.), peuvent recevoir le serment.
Selon l'article L. 2122-30 du CGCT (code général des collectivités territoriales), le « maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus ».
Qui peut notarier un document? Les Notaires Publiques ont l'authorisation de notarier des documents. Plusieurs avocats sont également accrédités comme Notaires Publiques. Vous devriez être en mesure de trouver facilement un Notaire dans votre région locale.
Notaire public. Avocat. Commissaire à l'assermentation.
Un commissaire à l'assermentation peut faire prêter serment et recevoir des affidavits ainsi que des déclarations et des affirmations solennelles admissibles devant un tribunal ou dans d'autres procédures judiciaires.
Un agent assermenté est un agent (éventuellement commissionné) qui a prêté serment, ce qui l'autorise dans certaines conditions et sur un certain territoire à dresser des procès-verbaux.
L'assermentation permet d'habiliter un agent public (garde champêtre, agent de police Municipale, …) à la constatation et la verbalisation d'infractions dans des domaines variés. Cette compétence de police judiciaire se fonde sur des dispositions éparses.
La prestation de serment peut s'effectuer dans le cadre d'une déclaration écrite ou verbale. Selon les lois d'interprétation fédérale1 et québécoise2, l'expression du serment peut se faire au moyen d'une affirmation solennelle. En matière civile, la prestation du serment a été remplacée par l'affirmation solennelle.
Vous devrez présenter au juge l'original de votre acte de nomination, une pièce d'identité et votre carte professionnelle si la mention du serment doit y être inscrite. A l'issue de l'audience, un procès-verbal de votre prestation de serment sera dressé et une copie certifiée conforme vous sera envoyée par courrier.
Qu'est-ce-qu'une déclaration sous serment ? Une déclaration sous serment est un document écrit dans lequel il est déclaré un propos solennellement devant une personne autorisée par la loi et que le propos énoncé est vrai. Toute personne majeure et apte peut donner des déclarations sous serment.
Comment saluer au tribunal ? Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ». Vous devez vous lever lorsqu'un juge entre dans la salle ou en sort.
Il doit se préparer mentalement et rédiger les faits et arguments qui justifieront sa défense. L'aide d'un professionnel du droit est toujours utile dans ce cas. Le dossier devra être constitué avec des preuves concrètes pour être remis au juge au moment de la comparution.