En principe, le bailleur est autorisé à rompre le contrat lorsque le preneur ne respecte pas les obligations stipulées dans le bail. Par exemple, un propriétaire peut enclencher cette procédure en cas d'impayé, durant 2 mois successifs. Aussi, il pourra rompre le bail si le preneur dénature tout ou partie du terrain.
La résiliation pour faute du fermier :
le propriétaire devra donc saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux s'il justifie que le fermier n'a pas payé son fermage ou compromet la bonne exploitation des fonds.
Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation. Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles : Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, en respectant un délai de préavis.
Le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail rural en saisissant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux. Cette résiliation n'est subordonnée à aucune condition de forme ou de délai : elle peut être demandée à tout moment au cours du bail et sans congé préalable.
Sur le fondement de la décision ayant prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du fermier, l'Huissier de justice pourra expulser le fermier et rendre au propriétaire la jouissance de son bien. L'Huissier de justice pourra également assurer le recouvrement des sommes qui vous sont dues.
Ce que dit la loi
Ainsi, lorsque le locataire donne congé, il reste tenu au paiement du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, ceci en accord avec le bailleur.
Un locataire peut résilier un bail, c'est-à-dire l'annuler, à condition de donner un préavis suffisant par écrit. Le délai de préavis nécessaire pour mettre fin à un bail dépend de la durée du bail.
Rompre un bail d'habitation par le propriétaire. La résiliation du bail par un propriétaire n'est possible que dans 3 situations et à de strictes conditions, définies par la loi du 6 juillet 1989. En effet, seul la vente, la reprise ou un motif légitime et sérieux permet de résilier un bail d'habitation.
En tant que locataire, vous pouvez donner congé à tout moment au cours du bail. Pour cela, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire, ou demander à un huissier de signifier le congé.
Il est impossible au bailleur d'un logement de résilier un contrat de location avant son échéance. Néanmoins, il est possible qu'il s'oppose au renouvellement tacite du bail de location. Il doit avertir le locataire six mois avant l'échéance du contrat de location et justifier sa demande.
Le bail rural est en principe conclu pour une durée minimale de 9 ans. Cependant, les parties peuvent, d'un commun accord, mettre fin au bail avant le délai de 9 ans.
Pour refuser le renouvellement du bail rural, le bailleur doit envoyer un congé au locataire, par acte de commissaire de justice : Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Récupérer un terrain agricole loué sans bail est rarement une mince affaire. Vous pouvez néanmoins vous tourner vers des professionnels spécialisés qui vous aideront à récupérer votre bien. C'est notamment le cas de : Syndicats de la propriété privée rurale de votre département.
Le congé pour motif légitime et sérieux
Le propriétaire peut légalement donner congé à son locataire avant la fin du bail lorsqu'il invoque un motif légitime et sérieux, en cas de manquements du locataire : Retards répétés dans le paiement du loyer.
Ce motif peut être lié au propriétaire lui-même (réalisation de lourds travaux dans le logement, expropriation pour cause d'utilité publique…) ou au locataire (le plus souvent, retards répétés de paiement du loyer, impayés, troubles du voisinage…).
Le locataire et le propriétaire peuvent à tout moment mettre fin au contrat de bail d'un commun accord. Il n'y a pas de forme obligatoire. Dans le cas d'un bail de courte durée (maximum 3 ans) : un préavis de 3 mois est requis, tant pour le propriétaire que pour le locataire.
Il n'a pas le droit de refuser la sous-location ou la cession de bail sans motifs sérieux (par exemple, incapacité de payer ou locataire avec des troubles de comportements). Le bail ou le règlement de l'immeuble ne peut pas vous empêcher de céder ou sous-louer votre logement.
Un seul cas peut permettre le non paiement du loyer
Ainsi, lorsque le logement est à ce point inhabitable que le locataire serait dans l'impossibilité stricte de vivre dans les lieux, il est possible de suspendre le versement de vos loyers.
Votre locataire est tenu de vous restituer un logement maintenu en état de propreté et d'entretien. Il lui incombe tout au long du bail d'effectuer l'ensemble des réparations locatives. Cette obligation justifie qu'il vous rende les lieux exempts de toute détérioration.
Le locataire doit payer son loyer jusqu'au terme du préavis, même s'il libère les lieux avant. Le paiement du loyer du dernier mois doit se faire au prorata du nombre de jours d'occupation, c'est-à-dire que si le préavis se termine le 10 du mois par exemple, le locataire ne doit payer que les 10 premiers jours.
Le prix de location des terres agricoles devrait ainsi de nouveau se renchérir. Le prix des terres louées pourrait aussi progresser. Pour rappel, la FNSafer avait noté en 2020 une hausse des prix des terres louées avec la crise de la Covid-19 de 3,6% pour une moyenne de 4930 euros/ha.
Le bail à ferme est conclu pour l'exploitation d'un terrain agricole par un agriculteur, moyennant le paiement d'un loyer que l'on nomme « le fermage ». Ce fermage est constitué par une somme d'argent remise au propriétaire du terrain. C'est la principale différence avec le contrat de bail dit « à métayage ».