Pour calculer ensuite le nombre de sièges obtenus par chaque liste, il faut calculer en premier le “quotient électoral”. Calcul du quotient électoral : C'est la somme des suffrages exprimés moins les voix obtenues par les listes ayant fait moins de 5%. On divise cette somme par le nombre de sièges à répartir.
Le nombre de suffrages obtenus par chaque liste est divisé par le quotient électoral et chaque liste obtient un nombre de sièges égal au nombre entier ou immédiatemment inférieur. 8 sièges sont attribués au quotient électoral et il reste 1 siège à attribuer selon la méthode de la plus forte moyenne.
Le nombre total de sièges doit être réparti entre les différents collèges proportionnellement à l'effectif de chaque collège. S'il reste des sièges à distribuer, ils seront attribués selon la règle du « plus fort reste ».
L. 262). Pour répartir les 14 sièges à la représentation proportionnelle, on détermine d'abord le quotient électoral obtenu en divisant le nombre de suffrages obtenus par les listes admises à la répartition des sièges (celles qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés) par le nombre de sièges à pourvoir.
Leur nombre dépend de l'effectif : Un seul collège pour une entreprise de moins de 25 salariés, qui regroupe l'ensemble des catégories. Deux collèges pour une entreprise de 25 salariés et plus : Ouvriers et employés.
La répartition des sièges est libre entre les collèges électoraux. Il faut cependant avoir obligatoirement autant de sièges de titulaires que de suppléants au sein d'un même collège. Si votre entreprise compte plus de 501 salariés, le “collège cadres” devra obligatoirement se voir attribuer un siège de titulaire.
Pour apprécier si un CSE doit être mis en place, doivent être inclus dans l'effectif de l'entreprise : les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein (y compris les télétravailleurs et les salariés exécutant leur contrat à l'étranger) et les travailleurs à domicile.
Méthode utilisant le quotient de Hare
On calcule le quotient de Hare égal au quotient électoral : nombre de votes divisé par le nombre de sièges. On effectue la division entière du nombre de voix (obtenues par chaque parti) par le quotient électoral. On obtient le quotient entier et on calcule le reste de la division.
Cette méthode consiste à attribuer successivement les sièges non encore pourvus aux listes qui ont le plus fort reste c'est à dire le plus grand nombre de voix inutilisées lors du premier calcul. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste quia obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Le territoire national est divisé en autant de circonscriptions qu'il y a de sièges à pourvoir. Le scrutin est plurinominal s'il y a plusieurs sièges à pourvoir par circonscription. Les électeurs votent pour plusieurs candidats qui peuvent se présenter isolément ou sur des listes : on parle alors de scrutin de liste.
En France par exemple, le Sénat est élu par 150 000 grands électeurs, qui sont les députés, les conseillers départementaux et régionaux, les délégués des conseils municipaux et les représentants des Français à l'étranger.
Le CSE est une instance unique de représentation du personnel composée de l'employeur et d'une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Lorsque le nombre des ingénieurs, chefs de services et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification (dénommés de façon plus générale cadres) est au moins égal à 25, lesdites catégories constituent un collège spécial : le troisième collège, dit collège cadre .
Le calcul de l'IPN (indice du personnel nécessaire), se fait de la façon suivante: nbre de personnes néc./jour x 365 jours x horaire journalier, divisé par le nombre d'heures qu'un agent à temps plein doit effectuer dans l'année.
vous devez prendre en compte seulement le nombre réel de mois où l'entreprise a compté des salariés. Donc pour une entreprise créée en cours d'année, il faut faire la somme des effectifs mensuels depuis la création d'entreprise jusqu'au 31 décembre et diviser par le nombre réel de mois.
Il faut additionner, pour chaque salarié, le temps passé dans l'entreprise par mois divisé par 12 mois, multiplié par le nombre d'heures hebdomadaires divisé par la durée légale ou conventionnelle au sein de l'entreprise : (4/12) x (20/35) + (8/12) x (28/35) = 0,7 unité.
Il s'obtient en divisant le total des suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste obtiendra autant de sièges que son score contiendra de fois ce quotient électoral.
Par exemple, si votre mutuelle vous propose une prise en charge à hauteur de 30 € par séance trois fois par an, le calcul du remboursement de la mutuelle est simple : si votre ostéopathe vous facture 55 €, votre mutuelle vous rembourse 30€, votre reste à charge est de 25 €.
Le reste est le dernier chiffre du nombre à diviser si ce chiffre varie de 0 à 4. Lorsque le dernier chiffre est supérieur à 5, le reste est le chiffre auquel on soustrait 5. Le reste de 896 ¸ 5 est 1. On fait 6 - 5 = 1.
Répartition suivant le quotient électoral Pour chaque organisation syndicale candidate, le nombre de sièges correspond au nombre de suffrages obtenus par l'organisation syndicale divisé par le quotient électoral. Le nombre de sièges ainsi obtenu est arrondi à l'entier immédiatement inférieur.
L'effectif d'une entreprise correspond au nombre de salariés qui travaillent dans cette entreprise. Il s'agit plus précisément du nombre de salariés qui ont un contrat de travail dans cette entreprise. Connaître ce nombre est indispensable pour réaliser les déclarations sociales de l'entreprise.
Les élus des entreprises de moins de 50 salariés disposent de 10 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 100 à 199 salariés disposent de 21 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 500 à 1499 salariés disposent de 24 heures de délégation mensuelles.
L'effectif d'une entreprise correspond aunombre de salariés liés par un contrat de travail au sein de la société concernée. Utilisé dans les différentes démarches pénales et sociales, l'effectif moyen d'une entreprise est évalué au31 décembre de l'année précédente.