Elle se calcule par salarié et par mois civil en multipliant la rémunération mensuelle brute du salarié par un coefficient. T est égal à la somme des taux de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales au taux de 3,45 %.
Rémunération des heures complémentaires
Le taux de majoration est fixé à : Soit 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat. Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)
Vos heures supplémentaires sont à déclarer. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2022. Exemple : En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit 1 215 € net fiscal) en 2022.
Pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 Smic : l'exonération est totale. Pour une rémunération horaire supérieure à 1,5 Smic et inférieure à 2,4 Smic : l'exonération est dégressive. Pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 2,4 Smic : l'exonération n'est plus applicable.
Montant net = Montant brut * (1 – (0.9825*0.068)) où 0.9825 correspond à l'assiette de la CSG (98.25% du montant brut) et 0.068 correspond au taux de CSG déductible (6.8%). Cela correspond à un coefficient de conversion égal à 0,93319.
Dans ce cas, la CSG et la CRDS sur heures supplémentaires défiscalisées sont calculées dans les conditions habituelles. La CSG est alors déductible pour 6,80 points, tandis que la CSG et la CRDS non déductibles représentent 2,90 points.
Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2022. En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit 1 215 € net fiscal) en 2022. Ce montant est exonéré d'impôt.
Exonération à hauteur de 3 salaires minimum de croissance (SMIC) mensuels soit 4 690 € au titre des revenus perçus en 2021. Les salaires ainsi exonérés ne doivent pas être portés sur la déclaration des revenus. Seul le montant des salaires qui excède éventuellement le seuil d'exonération doit être déclaré.
Pour faire simple, les heures supplémentaires ou complémentaires ne donnent plus lieu aux retenues pour cotisations salariales dans la limite de 11,31 % du montant brut de ces heures. De même, ces heures supplémentaires ou complémentaires n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Dans ce cas, vous devez déclarer les heures complémentaires réalisées au cours du mois et les heures majorées ou supplémentaires de votre salarié ainsi que le salaire horaire net d'une heure normale. A partir de cette déclaration, Pajemploi calcule automatiquement le montant de l'exonération.
Ainsi dans la limite de 5.000 euros par an, soit un peu plus de 416 euros par mois, les heures supplémentaires sont non imposables à l'impôt sur le revenu. Les 5.000 euros visés par l'exonération correspondent à la rémunération nette imposable, ce qui représente un montant brut de 5.358 euros.
Heures supplémentaires - défiscalisation 2022
Le plafond est porté à 7 500 € pour les revenus de l'année 2022, imposables en 2023. Les heures supplémentaires au-delà du plafond de 5 000 € effectuées en 2021 sont soumises à l'impôt.
Une exonération fiscale peut être partielle ou totale. Si elle est partielle, elle exemptera la personne ou l'entreprise de payer une partie d'un impôt. Si elle est totale, la personne en bénéficiant sera totalement exemptée de payer l'impôt en question.
Dans le cas d'un salarié à temps plein travaillant 35 heures par semaine et dont les seules absences sont liées aux congés payés, la limite des 3 SMIC sur l'année est donc déterminée ainsi: 3 x ((1 x 1554,58 €) + (3 x 1589,47 €) + (4 x 1603,12 €) + (3 x 1645,58 €) + (1 x 1678,95 €)) = 58 053,48 €.
sur votre déclaration de revenus préremplie
En 2021, vous avez effectué des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € nets pour les revenus perçus lors de l'année 2021. Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.
L'"exonération" est la dispense que la Loi ou le créancier accorde à son débiteur de fournir la prestation qui était due. C'est une renonciation au droit d'exiger l'exécution des obligations dont le créancier était le bénéficiaire.
Depuis le 1er octobre 2022, pour les entreprises comptant entre 20 et 249 salariés, la réalisation d'heures supplémentaires ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales fixée à 0,50 € par heure supplémentaire.
La majoration pour les 8 premières heures supplémentaires est de 25 pourcent, soit 1,25 en plus du taux horaire de base. Chaque heure de travail s'ajoutant aux 8 premières supplémentaires est payée à hauteur de 50 % augmenté au taux horaire prévu. C'est ce qu'on appelle paiement à taux et demi (1,5).