Il s'agit de multiplier le montant de votre échéance actuelle par le nombre de mois qui restent jusqu'à la fin du crédit. Une fois cette opération effectuée, il faut déduire de cette somme le capital restant dû au moment du rachat de crédit.
Le rachat de part implique d'être sous le régime de l'indivision. L'acheteur et le vendeur doivent se mettre d'accord sur la valeur du bien pour déterminer la valeur de la part à racheter après application de la quotité correspondante (inscrite généralement dans l'acte notarié d'acquisition du bien immobilier).
Valeur nette ÷ 2 = montant de la part du conjoint
De la valeur marchande de la maison, il faut d'abord soustraire toutes les sommes qui correspondent à des dettes sur la propriété (le solde de l'hypothèque à payer, le montant des frais de pénalité pour rupture de contrat, etc.).
Avec votre frère et votre sœur, vous héritez de l'appartement de vos parents valorisé à 400 000 €. Le jour de leur décès, vos parents devaient encore rembourser à la banque un capital de 100 000 €. Pour racheter la soulte de votre frère et de votre sœur, vous devez donc débourser : (400 000-100 000)/3*(3-1)=200 000 €.
Le rachat de soulte doit obligatoirement se faire devant un notaire ce qui peut facilement faire grimper le budget à investir dans le rachat. Les frais de notaires correspondent à environ 5,8 % de la compensation versée. En cas de divorce, les frais de notaire sont à la charge de la personne qui rachète les parts.
Une formule précise pour calculer le montant
C'est le notaire ou un professionnel de l'immobilier qui effectue le calcul. Toutefois, il est possible de l'estimer soi-même en appliquant la formule suivante : Soulte = (valeur du bien – montant du capital restant dû) / 2.
Le coût du partage
Si le partage a fait l'objet d'un acte écrit (notarié ou non), il donne lieu au paiement d'un droit de partage de 2,5 % au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite des dettes. À ces droits fiscaux, il convient, le cas échéant, d'ajouter les honoraires du notaire.
Généralement, le conjoint rachetant la part de l'autre a recours à un prêt bancaire. Les modalités restent les mêmes que pour un prêt immobilier classique. L'établissement bancaire regardera le taux d'endettement et l'apport pour accorder ou non ce prêt.
Le montant de la soulte est égal à la valeur nette du bien divisée par le nombre de personnes impliquées dans le partage. C'est un montant qui peut être établi par un accord amiable entre les ex-conjoints ou les membres d'une famille ou être défini par un professionnel.
Non, une diminution de la soulte n'est pas possible. Il est en revanche possible de demander un échelonnement au juge, mais uniquement si l'épouse est également d'accord. Mais le juge peut également refuser cet échelonnement, en prenant notamment en compte l'âge de Monsieur, ses revenus et son train de vie.
Déterminer le montant de la soulte
Au moment de la séparation, il reste 120.000 € à rembourser à la banque. Le concubin qui souhaite racheter la part de l'autre, devra payer la somme de (500.000 €/ 2) – (120.000 € / 2) soit 190.000 € au titre de la soulte.
Le rachat de soulte étant une opération s'effectuant obligatoirement devant un notaire, des frais de notaire sont inévitables. L'acte notarié est appelé “état liquidatif” dans le cadre d'un divorce, et “acte de partage” dans le cadre d'un héritage (avec un bien détenu en indivision).
Comme il est devenu possible de divorcer sans juge depuis janvier 2017, les couples ont intérêt à réaliser l'expertise d'un bien en commun eux-mêmes. En cas de désaccord sur le montant, ils peuvent faire estimer leur maison ou leur appartement par un professionnel de l'immobilier.
Qui peut rester dans la maison à la séparation? À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s'il n'en n'est pas le propriétaire. En principe, l'autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut.
La prestation compensatoire a pour objectif de venir compenser une baisse du niveau de vie faisant suite au divorce. Elle est dont particulièrement adaptée au conjoint qui touche peu de revenus ou aucun. Elle doit être demandée au cours de la procédue de divorce ou prévue dans la convention à l'amiable.
Par contre, à l'inverse, si vous souhaitez savoir « comment racheter la moitié de la maison de mon conjoint ? « , alors il faudra procéder à un rachat de soulte. Applicable sur tous les types de biens immobiliers concerné par l'indivision, ce procédé permet d'en attribuer la pleine propriété à un des indivisaires.
Les frais de notaire pour un rachat de soulte sont réglementés par l'Etat. Ils correspondent à environ 5,80% de la valeur de la compensation que vous versez ou que l'on vous verse. Ils s'appliquent donc uniquement sur le montant de la compensation et non sur la valeur du bien immobilier dans son intégralité.
La solution la plus simple : l'indivision
D'où l'importance de préciser dans l'acte d'achat la part de chacun, sans quoi le partage se fera d'office en 50-50. En cas de revente, la somme sera distribuée entre les individus au prorata de leur apport.
Le montant de cette soulte n'a, en principe, pas à figurer sur votre déclaration annuelle. Il ne donne droit à aucun avantage spécifique en termes fiscaux. Il n'est pas non plus considéré comme revenu supplémentaire. La soulte en cas de divorce n'est donc pas imposable.
La soulte doit généralement être payée dès l'homologation par le juge de la convention de divorce. Il est également courant de devoir verser la soulte dans les deux ou trois mois suivant le jugement devenu définitif, c'est-à-dire qu'il ne peut plus être fait appel de la décision du juge.
On peut dire que le versement d'une soulte permet aux époux comme aux successeurs de procéder au partage des biens de la manière la plus pacifique et équitable qui soit. Seulement, s'il est conditionné par un accord de principe, le refus de l'autre partie peut empêcher la réalisation de cette procédure..