Pour mettre un terme à votre contrat, il vous suffit alors d'envoyer une demande de résiliation à votre assureur par courrier recommandé, en tenant compte du délai de préavis. Avec la loi Hamon, il est désormais très simple de résilier votre contrat dès que vous le souhaitez, après 1 an d'adhésion.
Tous les consommateurs ayant signé une offre de prêt à partir du 26 juillet 2014 peuvent bénéficier de cette loi.
Les types de contrats concernés
Seuls les contrats d'assurance auto, moto, multirisques habitation (MRH) et affinitaires (contrat d'assurance sur un produit ou service souscrit auprès d'un distributeur non-assureur) peuvent faire l'objet d'une résiliation infra-annuelle, mesure de la loi de consommation dite Loi Hamon.
Si vous voulez résilier votre assurance habitation, envoyez simplement une lettre à votre assureur. Vous n'avez pas besoin de justifier votre choix avec la loi Hamon. La résiliation prendra effet 1 mois après.
Ce que dit la loi : article L 113-12 du Code des Assurances
« L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. […] Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police.
La loi Chatel promulguée en 2005 et renforcée par la loi Hamon en 2014 facilite la résiliation des contrats d'assurance et des contrats à reconduction tacite. On peut désormais résilier ses assurances à tout moment au bout d'un an.
En application de la loi Consommation, vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance, après le premier anniversaire de votre contrat, gratuitement et sans motif.
Votre assureur est tenu de vous rappeler la date limite à laquelle vous pouvez obtenir une résiliation à échéance. Il doit le faire au minimum 15 jours avant cette limite. Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance, vous êtes en droit de mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment après la reconduction.
La loi Chatel assurance oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l'échéance certains contrats (généralement 2 mois avant la date d'échéance). Cette information doit vous parvenir avec votre avis d'échéance au moins 15 jours avant cette date limite.
Il suffit d'aller télécharger l'exemplaire de Cerfa n° 13754*02. Le certificat doit être rempli le jour de la vente par le vendeur qui y indiquera son nom, son adresse, la marque et le modèle du véhicule, les coordonnées de l'acheteur et toute information complémentaire et utile pour les assureurs.
La loi Hamon s'applique pour ce type d'assurance. Concrètement, le contrat est valable pour une durée d'un an et reconduit par tacite reconduction. Après la première année, l'assuré peut résilier le contrat d'assurance mobile à tout moment, sans justificatif. Le préavis de résiliation à respecter est d'un mois.
Il est de 2 mois pour un contrat reconduit à l'échéance annuelle, comme l'assurance santé Il est d'un mois pour les assurances résiliables avec la loi Hamon (logement, emprunteur, auto, affinitaire) Il est de 3 mois en cas de changement de situation pour invoquer un motif légitime.
Pour résilier, il suffit d'envoyer une lettre de résiliation recommandée, déclarant la volonté de clore le contrat. Sachez que votre nouvel assureur peut également réaliser cette démarche pour vous, notamment pour les assurances multirisques habitation et automobile.
Si vous disposez d'un motif légitime, vous pourrez résilier votre assurance avant un an. Vous devrez alors avertir votre assureur dans les 3 mois suivant l'événement ou le changement de situation.
Si vous voulez changer d'assurance automobile ou habitation en cours d'année selon les dispositions de la loi Hamon, il convient de vous rapprocher du nouvel assureur choisi et il se chargera à votre place de la résiliation de votre contrat en cours.
La loi Chatel est essentiellement invoquée lors de la résiliation de contrats de téléphonie, d'assurances, d'abonnements divers. Elle interdit aux opérateurs d'imposer des engagements de plus de 24 mois.
La loi Hamon s'applique également aux contrats emprunteur couvrant les crédits, sous réserve du respect des particularités liées à ce type de contrat quant à l'équivalence des garanties imposées. Mais dans ce domaine spécifique, elle ne s'applique que lors de la première année d'assurance après la souscription.
Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment, sous réserve de respecter le préavis et/ou les frais de résiliation prévus au contrat. Le fait qu'une période minimale d'engagement soit prévue au contrat n'empêche pas un consommateur de résilier son contrat à tout moment.
Le but de la loi Hamon est de simplifier les procédures de résiliation, de permettre aux assurés de changer plus facilement et régulièrement de contrats à la fois pour adapter les garanties à leurs besoins mais aussi pour bénéficier de conditions tarifaires plus avantageuses.
« La loi Hamon permet à tout assuré de résilier son contrat auto, moto, et habitation souscrit depuis plus d'un an n'importe quand, pour n'importe quel motif et sans pénalités.
Qui bénéficie de la loi Chatel ? La résiliation d'assurances avec la loi Chatel s'adresse aux particuliers ayant souscrit une assurance individuelle.
Ce délai, d'un à trois mois selon votre situation, permet à votre propriétaire d'organiser votre départ et de préparer la venue d'un nouveau locataire. Il est défini par la loi du 6 juillet 1989. Pour une location vide, ce délai est de trois mois.
En cas de vente, vous pouvez résilier votre assurance auto, dès la première année, sans justificatif supplémentaire. Il vous suffira d'envoyer un courrier recommandé à votre assureur comprenant le certificat de cession de votre véhicule.
La loi Hamon vous permet de résilier « sans frais et à tout moment » vos contrats d'assurances auto, moto, et habitation, une fois leur première date d'anniversaire écoulée… Mais attention, elle ne concerne pas les mutuelles !
La résiliation par email a-t-elle une valeur légale ? Comme on le lit souvent, la résiliation par l'assureur doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception selon l'article L113-12 du Code des Assurances.