L'opération est la suivante : Nouveau loyer = loyer en vigueur x nouvel indice x ancien indice. Exemple : si l'IRL augmente de 3 %, le bailleur ne peut augmenter son loyer que de 3 %. Sur la forme, la demande doit être présentée au locataire par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception).
Effectivement, votre propriétaire n'a pas de droit de réviser rétroactivement le loyer. C'est interdit depuis la loi ALUR de 2014. Les augmentations non réalisées sont définitivement perdues pour le propriétaire. Il ne peut donc réviser qu'à partir de l'indice T1 de 2020, sur la base de 815€ (dernier loyer révisé).
Délai. La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du bail. La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande. Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Dans le cas où le bailleur n'a pas demandé la révision du loyer dans les années passées, il peut toujours le réajuster. Pour ce faire, il faut reconstituer le loyer tel qu'il aurait dû être si les révisions prévues dans le bail avaient été effectuées.
Pour réévaluer le loyer, le propriétaire doit en faire la proposition à son locataire en respectant certaines conditions de forme et de délai. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.
À savoir : le projet de loi pour la protection du pouvoir d'achat en discussion au Parlement prévoit de plafonner pendant un an la hausse des loyers à 3,5 % à compter du mois d'octobre 2022.
Il est calculé à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation (hors tabac et loyers) sur les 12 derniers mois. L'IRL est établi chaque trimestre : pour une année, il y a donc 4 IRL. Pour le 1er trimestre 2022, l'Insee a fixé l'IRL à 133,93, soit une hausse annuelle de 2,48 %.
Les propriétaires doivent calculer l'augmentation du loyer en se basant sur l'augmentation de leurs dépenses, comme les frais d'électricité, la hausse des taxes et des primes d'assurances ou encore les travaux ou l'entretien faits sur l'immeuble.
Pour procéder à la révision du loyer, il faut prendre en compte : le montant du loyer hors charge avant l'augmentation du loyer (L) ; la nouvelle valeur de l'indice de référence des loyers (N) qui correspond généralement au trimestre de référence indiqué dans le bail de location.
La méthode de calcul de l'augmentation de loyer est la suivante : ancien loyer x (IRL du trimestre/IRL du même trimestre l'année précédente) = nouveau loyer. Soit, pour un loyer de 1.000 euros réévalué en septembre 2022 : 1.000 x (135,84*/131,12**) = 1035,98 euros.
C'est le gouvernement, qui, au plus tard à la fin du mois d'août chaque année, annonce le taux légal pour l'année civile à venir. Pour l'année 2022, le montant indicatif est de 1,2%. En 2023, il sera de 2,5%.
Lorsqu'un logement est situé en zone tendue, la possibilité d'augmenter le loyer entre deux locataires est encadrée et limitée. En dehors des zones tendues et très tendues, l'augmentation est libre.
Objet : Révision du loyer
Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions du bail signé entre nous le (date de signature du bail), la valeur de votre loyer est indexée sur l'évolution de l'Indice de Référence des Loyers de l'INSEE du (indiquer le n° de trimestre) de chaque année.
Le nouvel indice à la date de réévaluation est celui du 3e trimestre 2021, soit 131,67. Au 1er novembre 2021, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 750 € (le loyer nu) x 131,67 ÷ 130,59 = 756,20 €.
L'opération est la suivante : Nouveau loyer = loyer en vigueur x nouvel indice x ancien indice. Exemple : si l'IRL augmente de 3 %, le bailleur ne peut augmenter son loyer que de 3 %. Sur la forme, la demande doit être présentée au locataire par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception).
La tacite reconduction d'un contrat de bail signifie que le bail est renouvelé automatiquement à son terme, et ce dans le respect des conditions et de la durée préalablement fixées. Toutefois, un bail peut ne pas être reconduit automatiquement.
Dans le cadre de l'augmentation d'un loyer sous-évalué ou après travaux, le locataire doit donner son accord concernant le montant de la hausse. Il doit donc être prévenu au moins 6 mois avant la date de hausse prévue via une lettre d'augmentation du loyer envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Au deuxième trimestre 2021, l'indice de référence des loyers augmente de 0,42 % sur un anIndice de référence des loyers (IRL) - deuxième trimestre 2021. Au deuxième trimestre 2021, l'indice de référence des loyers s'établit à 131,12. Sur un an, il augmente de 0,42 %, après +0,09 % au trimestre précédent.
Tous les ans, vous pouvez procéder à une réévaluation du loyer. Techniquement, vous pouvez donc augmenter le loyer de votre locataire tous les ans. Néanmoins, pour que l'augmentation soit valable, elle doit faire l'objet d'une clause mentionnée dans le contrat de bail lorsque vous l'avez conclu avec le locataire.
« L'immobilier locatif est directement impacté par le contexte inflationniste [la hausse des prix à la consommation atteint 4,8 % en avril sur un an, NDLR] puisque l'inflation est le principal indicateur à partir duquel est calculé l'IRL », explique Barbara Castillo Rico.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
Interdiction du locataire n°1 : arrêter de payer le loyer et les charges. Assurer mensuellement le paiement du loyer et des charges charges comprises est l'une des obligations du locataire tout au long du contrat de location. Si le locataire ne s'y conforme pas, il risque gros.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Dernier indice IRL connu
Il s'établit à 135,84 Il est en hausse (+3,60 %) par rapport à l'IRL du 2ème trimestre 2021.