En premier lieu, il faut savoir que le salarié ne peut pas choisir seul ses jours de congés payés. L'employeur doit obligatoirement valider les dates et le nombre de jours souhaités et peut refuser d'accepter la demande de l'employé.
Il n'y a pas de règle en ce qui concerne le nombre de jours minimal qui peuvent être posés hors période estivale. Il est donc possible de poser un seul jour de congé payé ou même une demi-journée.
Madame / Monsieur, Par la présente, je vous prie de bien vouloir m'accorder [___] jours de congé pour la période du [date] au [date]. La présente demande est basée sur l'article L. 233-10 du Code du travail.
Le congé sans solde n'est pas réglementé par le code du travail : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l'employeur. Celui-ci est libre de l'accepter ou de le refuser.
Décompte horaire des congés payés
Même si le Code du travail ne prévoit pas la prise de congés payés en « demi-journées », il est admis qu'en cas d'accord entre le salarié et l'employeur, la prise de congés payés par « demi-journées » soit admissible.
Le Code du travail ne précisant rien sur la question des samedis, il convient de rappeler simplement que 30 jours ouvrables correspondent à 5 semaines et que 5 semaines comprennent forcément 5 samedis. C'est pourquoi 5 samedis sont considérés comme des congés même lorsqu'un collaborateur ne travaille jamais le samedi.
Le salarié à temps plein a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (cinq semaines) pour une année complète de travail. Notez que l'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés.
L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court).
3. Il n'y a pas de durée minimum ou maximum. N'étant pas réglementé, le congé sans solde peut durer autant de temps qu'employeur et salarié le décident. En général, un salarié demande un congé sans solde lorsqu'il a épuisé ses congés payés annuels.
Vous avez aussi droit à un congé sans solde de 104 semaines si : votre enfant mineur décède. votre enfant majeur, votre père, votre mère ou votre conjoint se suicide. votre enfant majeur ou votre conjoint décède à la suite d'une infraction criminelle.
[Monsieur/Madame], Au titre de l'année [année de référence], je dispose de [nombre de jours auxquels vous avez droit] jours de congé payé. J'aimerais pouvoir prendre [ces jours / une partie de ces jours] du [date] au [date]. Je vous remercie par avance de me faire savoir si ma demande peut être accueillie.
Le Code du travail ne vous impose pas d'envoyer une lettre de demande de congé exceptionnel. Vous pouvez avertir votre employeur oralement ou le prévenir par courriel. Seul le justificatif est obligatoire. Toutefois, en cas de litige, il est toujours préférable de disposer d'une trace écrite.
En principe, les congés acquis sont pris sur la période suivante, courant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. Si les congés ne sont pas pris à cette date limite, le salarié risque de les perdre.
Période du 1er mai au 31 octobre
Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée : Soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou convention ou accord de branche.
Les congés payés commencent le premier jour d'absence (jour normalement travaillé) et prennent fin la veille du prochain jour travaillé. Par ex : si votre salarié travaille du mardi au samedi et pose une semaine de congés: il devra poser son congé à partir du mardi jusqu'au lundi de la semaine suivante.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.
Le congé sans solde peut parfaitement être utilisé par un salarié pour travailler auprès d'un autre employeur.
Pendant un préavis de licenciement
La loi est muette sur le congé sans solde. Par conséquent, le salarié en préavis de licenciement peut demander un congé sans solde à son employeur. Mais ce dernier n'a aucune obligation légale de l'accepter.
Dès lors que vous être salarié d'une entreprise, quelque soit la nature de votre contrat (temps partiel, temps complet, CDD, CDI…) et quelque soit votre ancienneté, vous êtes en droit de demander un congé sans solde.
La durée du congé sabbatique est fixe : de 6 à 11 mois maximum. La durée du congé sans solde est définie de gré à gré entre le salarié et son employeur, sans aucune limite maximale. Dès lors, la durée et les modaité du congé sans solde sont plus flexibles car moins encadrée par la loi.
Vous êtes quelqu'un de volontaire, qui ose faire les choses. Vous aurez donc après vous être offert une année de césure à l'étranger. De plus, vous pouvez ainsi développer vos compétences au contact de nouvelles cultures. Par ailleurs, partir en congé sabbatique permet d'apprendre à se connaître.
Pendant la durée du congé, le salarié n'ouvre droit légalement à aucune rémunération de votre part (sauf clauses conventionnelles plus favorables).
Le calcul des jours de congés payés annuel est simple : le salarié acquiert chaque année 2,5 X 12 = 30 jours ouvrables de congés payés. Si on raisonne en jours ouvrés, le salarié acquiert 25 jours de congés payés par an.
Quand prendre les congés N-1 ? Les congés N-1 peuvent être pris par le salarié avant le 30 avril N+1, selon le Droit du travail.
Quels sont les publics prioritaires pour les congés d'été ? Les salariés ayant des enfants à charge (jusqu'à 18 ans) sont prioritaires pour la réservation des congés d'été pendant les vacances scolaires. De même, des salariés en couple (mariés ou pacsés) au sein d'une même entreprise bénéficieront d'un congé simultané.