La règle proportionnelle est appliquée par l'assureur si une habitation est sous-assurée. En d'autres termes, lorsque la valeur assurée de votre habitation est inférieure à la valeur réelle de celle-ci, cette règle proportionnelle sera appliquée.
La règle proportionnelle de prime est une sanction appliquée à l'assuré en cas de déclaration inexacte de son risque. Elle intervient après un sinistre et consiste à réduire l'indemnité versée par l'assureur. Cette déclaration inexacte a eu pour effet un versement d'une prime trop faible au vu du risque réel à assurer.
Elle se calcule de la manière suivante: Coût du sinistre x (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée).
La règle proportionnelle de capitaux intervient pour sanctionner l'assuré ayant déclaré une valeur d'assurance bien moindre à la valeur réelle de ses biens.
Pour éviter l'application brutale de la Règle Proportionnelle, les assureurs ont depuis longtemps lancé des formules de garanties indexées, c'est-à-dire un contrat où, dès la souscription, il est prévu que même en l'absence d'avenant, tous les ans la prime et les sommes garanties sont révisées en fonction d'un indice ...
La loi Hamon, dite loi « sur la consommation », est en application depuis 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance après 1 an d'adhésion, sans être exposé à des pénalités. La loi Hamon s'applique également aux contrats à tacite reconduction.
La résiliation en dehors de la date d'échéance du contrat d'assurance. En application de la loi Consommation, vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance, après le premier anniversaire de votre contrat, gratuitement et sans motif.
La convention IRSA permet d'obtenir une réparation des dommages matériels résultant d'un accident de la circulation. Comment fonctionne-t-elle ? Comment est attribuée la responsabilité des protagonistes via le barème IRSA ?
Il y a surassurance lorsque dans un contrat d'assurance, la valeur déclarée est supérieure à la valeur réelle de la chose assurée. L'article L. 121-3 du code des assurances distingue la surassurance dolosive et frauduleuse de la surassurance de bonne foi.
Une sous-assurance ou sous-couverture dans l'assurance ménage peut coûter cher en cas de sinistre. En effet, une sous-assurance signifie que la valeur de l'inventaire de votre ménage est supérieure à la somme d'assurance, de sorte que l'intégralité du dommage risque de ne pas être prise en charge lors d'un sinistre.
La garantie Bris de machines MMA Entreprise couvre(1) les dommages accidentels qui pourraient affecter vos machines en activité, au repos, ou au cours d'opérations de démontage, de remontage ou de déplacement dans l'enceinte de votre établissement dans le cadre de travaux d'entretien et de réparation.
Il s'obtient en divisant le total des suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste obtiendra autant de sièges que son score contiendra de fois ce quotient électoral.
Reconnaître une proportionnalité
A et B sont de grandeur et k un nombre , si A=k×B alors on dit que A est proportionnel à B et k est le coefficient de proportionnalité.
MÉTHODE – Calcul du coefficient de proportionnalité Pour passer des valeurs d'une grandeur aux valeurs d'une autre, on peut utiliser le coefficient de proportionnalité. Pour trouver ce coefficient, il suffit d'une valeur de la 1re grandeur et de la valeur de la 2e qui correspond. On divise la 2e par la 1re.
Un tableau traduit une situation de proportionnalité lorsque l'on obtient les nombres de la deuxième ligne en multipliant les nombres correspondants de la première ligne par un même nombre. (Dans cet exemple ce nombre est 2,5 car 5/2 = 2,5 ; 7,5/3 = 2,5 ; 10/4 = 2,5 ; …).
Situation de non-proportionnalité :
C'est une situation où les deux grandeurs ne sont pas proportionnelles, c'est-à-dire si les valeurs de l'une s'obtiennent en multipliant ou en divisant les valeurs de l'autre par différents opérateurs.
Une convention d'indemnisation et de recours entre sociétés d'assurance (IRSA) a vocation à améliorer les procédures d'indemnisation en cas d'accident de la route. Ce dispositif peut s'appliquer dès lors que des dégâts matériels sont constatés suite à une collision entre deux automobilistes.
La convention IRSI ne s'applique généralement que si le sinistre survient dans un immeuble occupé, touche au minimum deux compagnies d'assurance qui adhèrent à la convention et couvrent ledit sinistre. Les dommages ne doivent pas dépasser un certain plafond par local sinistré.
Principe de base : l'indemnisation directe des assurés (IDA)
Après une évaluation des dommages réalisée obligatoirement par un expert, l'assureur indemnise son assuré en proportion de la responsabilité de l'automobiliste adverse (indépendamment d'une éventuelle garantie dommage au véhicule).
Oui, votre assureur peut résilier le contrat d'assurance habitation après un sinistre, même si ce n'est pas vous qui l'avez causé.
La résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d'exercer votre droit de résiliation. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée.
il est de 2 mois pour un contrat reconduit à l'échéance annuelle, comme l'assurance santé ; il est d'un mois pour les assurances résiliables avec la loi Hamon (logement, emprunteur, auto, affinitaire) ; il est de 3 mois en cas de changement de situation pour invoquer un motif légitime.
Les usagers de la route ont la possibilité de résilier leur contrat d'assurance auto à n'importe quel moment une fois que celui-ci aura atteint sa première échéance, c'est-à-dire qu'il aura couvert l'assuré pendant une durée d'au moins une année complète.
Les types de contrats concernés
Seuls les contrats d'assurance auto, moto, multirisques habitation (MRH) et affinitaires (contrat d'assurance sur un produit ou service souscrit auprès d'un distributeur non-assureur) peuvent faire l'objet d'une résiliation infra-annuelle, mesure de la loi de consommation dite Loi Hamon.