Un mur est mitoyen lorsqu'il appartient à 2 propriétaires différents et qu'il remplit certaines conditions. La mitoyenneté entraîne des droits et obligations pour les propriétaires du mur en matière de travaux.
Concrètement, deux propriétés voisines, un mur ou une clôture qui sépare les deux terrains, on parle alors de mur séparatif qui longe la ligne séparative entre les deux propriétés. Parfois ce mur est privatif : il appartient alors à un des voisins et l'autre n'a aucun droit sur ce mur.
Ainsi, est présumé mitoyen tout mur séparant deux jardins, deux cours, une cour et un jardin, ou deux enclos dans les champs. En revanche, le mur qui sépare une cour ou un jardin d'un bois ou d'un champ est présumé appartenir exclusivement au propriétaire de la cour ou du jardin.
On appelle le mur qui est partagé un mur mitoyen. Visuellement, cela peut ressembler à une seule maison coupée en deux avec deux portes d'entrée. Les maisons mitoyennes sont généralement situées dans les villes et villages.
En effet, puisqu'elle marque une limite séparative entre deux propriétés, elle est censée être mitoyenne et être la propriété des deux copropriétaires mitoyens. Cependant, si l'un des deux voisins possède un titre qui justifie qu'il est le seul propriétaire, alors le mur lui appartient et il s'agit d'un mur privatif.
Le voisin qui construit un mur en limite de propriété en assure aussi la peinture, sauf accord amiable avec celui qui a vue sur l'autre côté.
Dans quel cas un mur est-il mitoyen ? Un mur est mitoyen lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes : Il sépare 2 bâtiments appartenant à 2 propriétaires différents. Il sépare une cour et un jardin appartenant à 2 propriétaires différents.
Si votre voisin a construit un mur privatif (c'est-à-dire qu'il l'a érigé sur son propre terrain et à ses frais), et que ce dernier se situe en limite de votre terrain, la loi vous autorise à en acquérir la mitoyenneté (art.
La mitoyenneté est régie par les articles 653 à 673 du Code civil. Un mur mitoyen, c'est un mur qui est commun entre les deux voisins, ils en sont copropriétaires.
Une maison jumelée n'a qu'un seul mur commun avec une autre habitation ; tandis qu'une maison mitoyenne peut avoir un ou deux murs en copropriété avec une ou plusieurs autres maisons.
On appelle mur mitoyen un mur qui appartient de manière indivise aux deux propriétaires dont les fonds joignent les murs de chaque côté. Il existe une règle de présomption de mitoyenneté.
La mitoyenneté est une notion juridique
Le plan de cadastre note d'ailleurs cette caractéristique. En cas de mur, talus ou fossé séparatif mitoyen, le trait sur le plan de cadastre est simple. Lorsque l'élément de séparation ne l'est pas, un petit tiret est mentionné du côté du propriétaire de cette séparation.
Si vous voulez construire un mur pour délimiter la séparation entre votre propriété et celle de votre voisin, vous pouvez lui proposer de créer une clôture mitoyenne. En zone urbaine, il ne peut refuser. La mitoyenneté s'établit par un acte signé devant notaire qui est conservé au bureau des hypothèques.
Encadrée par l'article R. 111-16 du Code de l'urbanisme, la construction de bâtiments situés sur le même terrain et appartenant au même propriétaire peut être sujette au respect d'une distanciation d'au moins trois mètres entre deux constructions non contiguës.
On peut notamment le déduire d'une lecture a contrario de l'article 657 du Code civil. Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif.
Une équerre. Puisque le carré de l'hypoténuse est égal à la somme des carrés des deux autres cotés, il suffit de tracer, à la même hauteur, en partant de l'angle du mur sur un coté un point à 60 centimètres et sur l'autre mur un point à 80 centimètres.
Construction d'un mur de séparation entre voisin
Vous avez la possibilité de construire un mur pour séparer votre terrain de celui de votre voisin. Vous pouvez proposer à ce dernier de créer un mur mitoyen. Lorsque les terrains se trouvent en zone urbaine, votre voisin ne peut refuser cette proposition.
Il est possible d'enlever une clôture mitoyenne à condition d'avoir obtenu l'autorisation de son voisin. En effet, les travaux de modification ou de suppression d'une clôture mitoyenne ne peuvent se faire sans l'accord des deux propriétaires afin d'éviter des litiges et d'éventuels recours juridiques.
Entretien du mur de clôture
Toute clôture non mitoyenne doit être entretenue par le propriétaire sur la propriété duquel elle se trouve. Ceci pour ne pas nuire au voisin. En revanche, si la clôture est mitoyenne, c'est à dire édifiée à cheval sur la limite des propriétés, l'entretien se fait à frais communs.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.
Puis-je acquérir la mitoyenneté, ou au contraire y renoncer ? Vous pouvez acquérir le droit la mitoyenneté d'un mur se trouvant en limite de votre propriété et de celle de votre voisin, ou bien y renoncer. Pour cela, vous pouvez faire la demande à votre voisin et réaliser un acte chez le notaire.
Droits : peut-on construire contre le mur mitoyen ? Vous pouvez, par exemple, appuyer sur un mur mitoyen une construction ou un « ouvrage », telle une serre, ou encore y placer des poutres et des solives (art. 657 du Code civil).
Votre lierre, votre responsabilité
Si la clôture n'est pas mitoyenne mais vous appartient à vous seul, vous devez en entretenir les deux côtés. Si vous devez pour cela passer par le terrain de votre voisin, vous avez le droit de le faire (vous en lirez plus à ce sujet ici).
Il doit le faire ,mais il n'est pas obliger de le crépir avec les produit déjà teinter,et peu simplement faire un dressage ciment. On ne doit pas laisser cotée voisin les briques ou parpaing visibles , ils doivent être impérativement couvert.