Selon la définition de la Convention de Vienne de 1969, un traité est "un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière".
Par extension, on utilise plusieurs de ces termes au niveau de la politique intérieure: convention collective, protocole d'adhésion, accord entre deux partis politiques.
Les conventions sont normalement ouvertes à la participation de la communauté internationale dans son ensemble ou à celle d'un grand nombre d'États.» On parle d'accord lorsqu'il est question de traités bilatéraux ou incluant un petit nombre d'États. Les accords ont souvent un caractère technique ou administratif.
Divers termes sont employés dans la pratique internationale pour désigner des conventions internationales : traité, accord, arrangement, pacte, charte, échange de lettres, protocole.
Fondamentalement, les traités peuvent être divisés en trois catégories: 1. Bilatéral (entre deux États seulement), 2. Multilatéral (entre trois ou plusieurs États), et 3. Plurilatéral (entre un nombre limité d'États avec un sujet particulier).
Une organisation internationale est l'association d'États souverains établie par un traité international ou une convention multilatérale entre ses membres et elle est dotée de plusieurs organes qui peuvent être communs selon les organisations internationales.
On parle de convention lorsque celle-ci est multilatérale, qu'elle est ouverte à un très grand nombre de signataires. On parle d'accord lorsque celui-ci est bilatéral, ou qu'il inclut seulement un petit nombre de parties.
La différence principale entre la Convention et la Charte est que la première s'applique aux États alors que la seconde s'applique à l'Union. De plus, la première ne concerne que les droits civils et politiques alors que la seconde porte également sur les droits économiques et sociaux.
Le protocole d'accord, appelé également promesse de cession de fonds de commerce ou de titres, est la matérialisation des accords qui viennent d'aboutir entre le cédant et le repreneur. Il permet de fixer sur le papier les résultats de la négociation.
En droit international public, un protocole est un document écrit pourvu ou non de force juridique : Dans le cadre d'une conférence internationale, un protocole désigne un procès-verbal faisant état de l'engagement et accords des parties présentes.
En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes (des individus, des groupes sociaux ou politiques, des États) et qui est destiné à produire des conséquences juridiques.
Un instrument de ratification est une lettre par laquelle un chef d'État ou une autorité compétente confirme la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d'un document valant accord avec un pays étranger. Le dépôt de l'instrument de ratification valide en général de façon définitive un traité international.
Aux termes de l'article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités ; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international même si celui-ci n'est pas soumis à ratification.
➙ compromis, convention, pacte, traité. Négocier, conclure, passer un accord.
En langage familier, quelle expression utilise-t-on pour dire qu'on est d'accord ? Parfaitement ! Bien entendu ! Carrément !
Définition de Bilatéral
Les adjectifs "bilatéral" ou "synallagmatiques", ou encore "multilatéral", caractérisent une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes.
L'avocat vous assiste pour négocier les concessions réciproques, puis rédige le protocole d'accord transactionnel. Il vous assure la protection de vos intérêts. Il vérifie également l'équilibre du contrat pour en garantir la validité.
Pourquoi conclure un tel accord ? La signature d'un accord transactionnel est une alternative à la procédure judiciaire. Il permet aux parties d'éviter une procédure prud'homale, souvent longue, coûteuse et soumise à l'aléa juridique.
Un accord doit être signé par l'ensemble des membres de l'instance de concertation attestant qu'ils se reconnaissent dans la version définitive du document.
Traité de Tordesillas, 7 juin 1494.
L'engagement sur l'honneur, que l'on rencontre principalement dans le monde des affaires, est un accord de volontés que les parties ont entendu soustraire aux règles de droit. Ainsi, l'engagement sur l'honneur se distingue du contrat, en ce que les parties n'entendent pas lui donner la portée juridique d'un contrat.
L'OIT a qualifié de "conventions fondamentales" 8 conventions qui portent sur les principes et droits fondamentaux au travail : liberté syndicale et reconnaissance effective du droit de négociation collective, élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, abolition effective du travail des enfants et ...
Les conventions bilatérales de sécurité sociale (également appelés accords bilatéraux) ont pour but de coordonner les législations de deux États ou territoires afin de garantir la continuité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité.
Il est l'expression de volontés concordantes des différentes parties en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international et contient des obligations que les Etats acceptent expressément et volontairement de respecter.
Les trois accords les plus pertinents à ce chapitre sont : l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne.