Vous pouvez soit introduire le droit à la déconnexion dans la charte de bonne utilisation des outils informatiques, soit rédiger une charte autonome. Dans les deux cas, le document devra comporter une affirmation du droit à la déconnexion et un renvoi aux références légales.
Le droit à la déconnexion vise ainsi à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Un message identifié comme personnel est considéré comme une correspondance privée et votre employeur doit en respecter le secret. La violation du secret des correspondances est une infraction pénale ! Par contre il peut lire vos messages professionnels.
Le droit à la déconnexion est une disposition issue de la loi El Khomri du 8 août 2016, dite « loi Travail* ». Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 par voie d'ordonnance. Cette thématique est expliquée dans l'article 55 de la loi, au sein du chapitre II « Adaptation du droit du travail à l'ère numérique ».
Droit à la déconnexion : ce que dit la loi
La loi Travail, également appelée loi El Khomri, a été adoptée le 21 juillet 2016.
Le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est le droit des salariés de ne pas répondre aux e-mails, messages et appels téléphoniques en dehors des heures de travail.
En principe, l'employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ».
Depuis un arrêt de cassation du 15 décembre 2010, il est considéré que l'employeur est en droit d'accéder, y compris en l'absence du salarié (par exemple pour arrêt maladie), à sa messagerie professionnelle et aux courriels adressés par le salarié à l'aide des outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur.
Lorsque le salarié quitte l'entreprise, comment les choses doivent-elles se passer ? Les modalités de fermeture du compte utilisateur du salarié doivent être organisées dans la charte informatique. L'employeur doit avertir le salarié de la date de fermeture de son compte, afin de lui permettre de vider sa messagerie.
Certains de ces droits fondamentaux portent sur la situation individuelle du travailleur : droit d'obtenir un emploi, non-discrimination, formation. D'autres reposent sur une initiative collective et permettent des moyens d'action : gestion des entreprises, négociation collective, action syndicale, grève.
Dès lors que la tâche ou la mission entre dans les attributions du salarié, ce dernier ne peut pas refuser de l'exécuter. Il ne peut pas refuser un déplacement alors que cela est prévu dans son contrat de travail à titre d'exemple. Il s'expose de ce fait à une sanction en cas de refus.
"Les règles sont inscrites depuis bien longtemps dans le Code du travail : il est interdit pour un employeur de contacter un salarié pendant la période de suspension du contrat de travail, que ce soit le soir, le weekend ou pendant les congés".
Avec la digitalisation, de nombreuses tâches peuvent être automatisées, ce qui fait craindre le retour d'un chômage technologique. Mais c'est surtout la structure des emplois qui est bouleversée : on assiste à une polarisation de l'emploi avec ses conséquences en termes d'inégalités.
Un droit instaurant une coupure vie professionnelle / vie privée. Le droit à la déconnexion est le fait pour le salarié de pouvoir ou de devoir rester injoignable en dehors de son temps de travail, c'est-à-dire le droit de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel, tel que les mails.
L'objectif du droit de déconnexion du Code du travail est de veiller à ce que les durées maximales de travail soient respectées. Il en va de même pour le temps de repos des salariés. Le but étant d'éviter que le collaborateur soit constamment sollicité et notamment pendant son temps de repos.
Cette prise de contact devra intervenir par le biais d'un appel téléphonique, en évitant toute communication écrite sur ce sujet (pas de courrier, pas de sms), et sous réserve naturellement que le chef d'entreprise dispose des coordonnées personnelles de son collaborateur.
L'employeur ne peut pas imposer au salarié de se rendre physiquement sur son lieu de travail.
Pour assurer la continuité de service, l'employeur peut avoir besoin d'accéder à des emails ou fichiers détenus par un salarié.
Pour vérifier si votre entreprise dispose d'un tel système, c'est simple : regardez le certificat utilisé par votre navigateur lorsque la connexion est en SSL. Concrètement, il suffit de cliquer sur le cadenas qui s'affiche à côté de l'URL.
La surveillance informatique
L'employeur a le droit d'accéder au matériel informatique mis à disposition des salariés et de consulter les fichiers de l'ordinateur professionnel d'un salarié, à l'exception des documents identifiés comme « personnels » par le salarié.
Le droit à la déconnexion a pour visée de permettre aux travailleurs de trouver un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Il impose notamment aux entreprises de respecter les périodes de repos et de congés de ses salariés, mais aussi leurs temps de pause au cours de la journée.
La notion de droit à la déconnexion est ainsi apparue afin que chacun puisse limiter la surcharge d'informations et les risques associés (problématique de sommeil, stress, burnout,…). L'objectif est de permettre au salarié de pouvoir maîtriser la frontière entre sa sphère personnelle et sa sphère professionnelle.
Le droit à la déconnexion a donc pour but d'assurer le respect des temps de repos et de congé des salariés, afin de leur permettre de concilier vie privée et vie professionnelle. À plus long terme, le droit à la déconnexion vise à préserver la santé des salariés.