On parle de "jugement" quand la décision est rendue par une juridiction du premier degré, c'est à dire le tribunal qui examine en premier le litige.
Dans le langage courant on désigne par "jugement" toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d'instruction ou d'exécution.
Un jugement en premier ressort peut faire l'objet d'un appel, pour être rejugé une seconde fois par la Cour d'appel. Un jugement en dernier ressort ne pourra pas faire l'objet d'un appel.
Décision de justice : arrêt ou jugement
Un arrêt est une décision de justice rendue par une juridiction dénommée « Cour » ou par le Conseil d'État.
Si les juridictions de première instance rendent des "jugements", les cours d'appel rendent des "arrêts".
Quand une décision s'exécute-t-elle ? La décision du juge est applicable immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. Cela veut dire qu'elle est exécutoire tout de suite.
Acte établi par une autorité. Synonyme : arrêt, arrêté, décret, ordonnance, règlement, sentence.
Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public. Le prononcé peut se limiter au dispositif. La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe.
Le Conseil d'État rend des décisions “en premier et dernier ressort” quand il s'agit d'affaires qui relèvent de sa compétence directe et qui ne sont pas susceptibles d'être contestées devant une cour d'appel.
Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
Ordonnance - Définition - Dictionnaire juridique.
Il existe deux catégories de parties : le demandeur et le défendeur. Le demandeur est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative de la procédure. On l'appelle également requérant. Le défendeur est la personne physique ou morale contre qui le demandeur a engagé la procédure.
Décision judiciaire par laquelle le Tribunal, sans statuer définitivement sur les prétentions des parties, admet toutefois le principe qui servira de base à sa décision et ordonne des mesures d'instruction (par exemple une expertise) propres à chiffrer le préjudice subi par l'une des parties.
Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122.
Qu'est-ce que le processus décisionnel ? En entreprise, le processus décisionnel est un procédé étape par étape qui permet aux professionnels de résoudre des problèmes en évaluant les données, en examinant les alternatives, puis en choisissant une voie à suivre.
Parmi les instruments juridiques de l'Union européenne, la décision est un acte juridique obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable par les États membres. À la différence du règlement, elle n'est obligatoire que pour les destinataires qu'elle désigne.
1. Déclaration solennelle par laquelle la cour et le jury d'assises répondent aux questions qui sont posées à l'issue des débats et se prononcent sur la culpabilité de l'accusé. 2. Jugement sévère, de caractère définitif sur un sujet quelconque : Le verdict de l'opinion publique est sans appel.
L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue). la partie civile peut faire appel uniquement que sur les intérêts civils.
Lorsqu'un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont expiré. Aux termes de l'article 480 du Code de procédure civile, tout jugement définitif a autorité de chose jugée dès son prononcé.
La révision peut être demandée lorsqu'une personne est condamnée et qu'un fait nouveau apparaît après le procès, ou bien qu'un élément inconnu au jour du procès se révèle ensuite. Cette voie de recours est possible contre une décision du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel.
Il s'agit de la justice corrective, de la justice punitive et de la justice distributive.
La justice est organisée en deux grandes familles appelées des ordres : l'ordre administratif qui concerne les conflits entre l'État et les personnes, et l'ordre judiciaire qui comprend justice civile et justice pénale. En France, la justice civile tranche les conflits entre les personnes.