S'il n'est pas possible de revenir sur le constat amiable signé entre les parties, il est tout de même possible de contester la décision faite par l'assureur dans un délai de 2 ans après la date de constatation du sinistre.
En effet, si l'assureur prouve la mauvaise foi, il pourra invoquer la nullité du contrat et refuser toute indemnisation. En l'absence de preuve de mauvaise foi, une fausse déclaration peut se traduire par une réduction parfois très importante de l'indemnisation due au titre du sinistre.
De la même manière, il est possible d'annuler le constat déjà signé et envoyé à l'assureur, mais seulement d'un commun accord avec l'autre conducteur. Dans cette hypothèse, il convient de compléter un deuxième constat avec l'autre partie en y indiquant la mention « Annule et remplace le constat établi le... ».
Pour contester un constat automobile déjà signé, la seule solution est donc de reprendre contact avec l'autre automobiliste et de négocier une modification du constat. Pour cela, il est important d'apporter des preuves, en retournant par exemple sur le lieu de l'accident et en prouvant la priorité à droite.
Contentez-vous de rapporter les faits de l'accident, votre assureur se chargera du reste. Ce n'est donc pas à vous de reconnaître vos torts sur le document. Surtout, pensez à bien respecter les délais après l'accident et envoyer le constat le plus rapidement possible.
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription : Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé de 2 ans.
Les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16 d'un constat amiable sont souvent interprétées à contresens. Tout l'enjeu est de ne pas confondre le conducteur qui manœuvrait et celui qui arrivait ! Si vous cochez ces cases, vous serez automatiquement reconnu responsable à 100 % du sinistre.
Rédigé et signé dans la précipitation et le stress consécutifs à l'accident, un constat auto mal rempli peut entraîner une interprétation erronée des faits susceptible d'engager injustement votre responsabilité. Il ne peut légalement plus être modifié sans l'accord de la partie adverse.
Simple éraflure ou important bris de glace, la règle est la même pour tous : chaque assuré doit obligatoirement déclarer tout sinistre à sa compagnie d'assurance auto, sous peine de perdre les garanties souscrites. Néanmoins, la déclaration d'un dommage n'engendre pas systématiquement une augmentation des tarifs.
Une fausse déclaration peut d'abord résulter d'un oubli ou d'une négligence. Lorsque la bonne foi est prouvée, l'assureur fait généralement preuve de compréhension : S'il s'agit d'une modification légère du contrat, l'assureur peut proposer de maintenir le contrat d'assurance de prêt existant.
Les fraudes courantes en RC et dommages
La simulation d'un accident de responsabilité ou d'un accident de parking pour faire prendre en charge les dommages non couverts ; La déclaration de dommages résultant d'un événement autre que le sinistre déclaré.
Les assureurs vérifient les factures
Pour ne pas être lésée ou encourager une fausse déclaration faite par le sinistré, l'assurance demande à ce dernier, de produire plusieurs documents notamment les factures. Ces factures seront vérifiées par l'assureur pour attester de leur authenticité.
Le constat d'assurance, plus généralement appelé "constat amiable" est un document destiné à décrire les faits lors d'un accident. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun.
Le document comprend également une partie «Déclaration» que les conducteurs pourront remplir plus tard chacun de leur côté (sans modifier la partie remplie ensemble). Une fois rempli et signé, chacun doit conserver un exemplaire du constat amiable afin de pouvoir le transmettre à son assureur.
La case n° 8 par exemple (heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file) est une source d'erreur fréquente : vous devez la cocher si vous avez, vous-même, heurté un véhicule, mais non si le véhicule qui vous suivait vous a heurté…
Pensez à relever l'immatriculation du véhicule même si le conducteur a la fâcheuse idée de prendre la fuite. Si des témoins ont assisté à la scène de l'accident, n'hésitez pas à indiquer leurs coordonnées. En cas de litige, leur avis est pris en compte. Les témoins doivent être impartiaux pour figurer au constat.
Dans le cas où la voiture endommagée est à l'arrêt, la responsabilité revient à 100 % au conducteur du véhicule en mouvement. Toujours dans ce cas de figure, si la voiture à l'arrêt est en stationnement gênant, son conducteur sera également mis en cause et la responsabilité sera alors partagée.
La valeur juridique du constat amiable
Le constat amiable est un document ayant valeur de preuve lorsqu'il est signé par les deux conducteurs impliqués dans l'accident. Le constat amiable est alors opposable s'il a bien été signé par les parties.
Un conducteur peut refuser de signer un constat : vous ne pouvez pas l'y contraindre ! Evitez de vous énerver et ne vous inquiétez pas. Informez-le, s'il conteste votre point de vue sur l'accident, qu'il existe une partie Observations sur le constat.
Pour un contrat d'assurance de base :
En cas d'accident en tort, votre assureur couvre uniquement les dommages causés aux tiers. Les dégâts subis par le véhicule loué restent à votre charge, de même que le montant de franchise inclus dans le contrat et les dommages corporels.
Si une voiture est sur sa place et que vous la percutez en reculant, c'est votre assurance auto qui prendra en charge les réparations du véhicule accidenté. Notez, toutefois, que si vous avez endommagé un véhicule qui était mal garé, il est possible d'envisager un partage des torts.
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription : Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé de 2 ans.
À RETENIR : Comment nier un délit de fuite ? Pour nier un délit de fuite, il est conseillé de faire appel un avocat en droit routier. Il convient également de prévenir la compagnie d'assurance qui émet l'accusation et de lui envoyer une lettre de contestation de votre responsabilité.
Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile.