La procédure est simple : le conseil municipal autorise, par délibération, le maire à acquérir un bien sans maître revenant de plein droit à la commune. Cette prise de possession est constatée par un procès-verbal affiché en mairie.
Oui, mais uniquement auprès du service du Domaine : Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes.
Qui peut acquérir un bien issu d'une succession vacante ? Les ventes des biens mobiliers ou immobiliers des successions vacantes sont ouvertes à tous. Il revient aux amateurs de participer aux enchères ou de faire une offre, selon les modalités décrites dans les annonces mises en ligne sur les sites dédiés.
Oui, mais uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes. Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.
Selon la Loi N°91-650 du 9 juillet 1991 en son article 21, le propriétaire peut demander à l'huissier d'ouvrir le logement. Pour ce faire, il peut recourir au service d'un serrurier afin d'accéder à l'intérieur. Son objectif : dresser un procès-verbal de constat d'abandon.
Le mécanisme de la prescription acquisitive trentenaire permet à celui qui occupe le bien pendant trente ans en se comportant comme un propriétaire d'en devenir le véritable propriétaire à la suite d'une décision de justice. La prescription acquisitive est possible lorsque le bien est en indivision.
Dans le cas d'une succession vacante, un juge est saisi. Le juge confie alors la gestion de la succession vacante à la Direction Nationale Interventions Domaniales (DNID). Cette dernière doit consigner les sommes issues de la succession vacante auprès de la Caisse des Dépôts.
Obtenir un certificat d'hérédité
Etablir un certificat d'hérédité suffit pour l'héritier qui veut attester de ses qualités héréditaires ou pour régler une succession lorsque le recours à un notaire n'est pas nécessaire.
Les ayants droit de la personne décédée :
Les ayants droit sont les personnes présentant la qualité d'héritier ayant, selon les règles générales du code civil en matière de successions et de libérations, une vocation universelle ou à titre universel à la succession (20150661, 20161232).
Si le défunt n'a pas d'héritier direct, ce sont les membres collatéraux (oncles et tantes puis cousins, cousines) qui héritent du patrimoine. Le conjoint survivant hérite uniquement s'il était marié avec le défunt. Les partenaires de Pacs et les concubins ne sont pas considérés comme des héritiers mais comme des tiers.
Fiscalement, la fratrie a le droit d'hériter sans être imposée jusqu'à un seuil de 15 932 €. L'abattement passe à 35 % pour un patrimoine compris entre 15 933 € et 24 430 €, puis à 45 % si la valeur des biens va au-delà de ce montant.
Succession vacante ou en déshérence | Septembre 2021. La succession est dite vacante lorsqu'elle n'est réclamée ou acceptée par aucun héritier. Elle est dite en déshérence lorsqu'elle est recueillie par l'État, à défaut de tout héritier connu et acceptant.
Pour acheter une maison appartenant au patrimoine public, il suffit de se rendre sur le site des cessions immobilières de l'État https://cessions.immobilier-etat.gouv.fr/ L'acheteur intéressé y trouve le descriptif des biens à vendre.
Accès au service en ligne de remise au Domaine : Par le Portail de la Gestion publique. Après inscription auprès de la DNID par téléphone (01 45 11 62 62) ou courriel ([email protected] )
Un accord du conseil municipal suffit
Si le terrain relève du domaine privé de la commune, il vous faudra obtenir l'accord du conseil municipal. Dans une commune de plus de 2 000 habitants, le conseil rendra une délibération après avis du service des domaines lequel porte sur le prix.
Dans la pratique, il est donc impossible de se passer du notaire, véritable expert en droit immobilier, lors de la vente ou de l'achat d'un bien immobilier. Il faut savoir que seule une petite partie des frais de notaire lors de la vente d'un immeuble revient au notaire.
À savoir : Selon l'article 809 du code civil, la succession est déclarée « vacante » lorsqu'elle n'est acceptée ou réclamée par aucun héritier à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de l'ouverture de la succession.
Un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers en cas de succession déficitaire, peuvent saisir le tribunal judiciaire dont dépend le domicile du défunt.
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Le droit français permet de devenir propriétaire d'un bien immobilier, sans l'avoir acheté mais en l'ayant occupé pendant 30 ans. C'est ce qu'on appelle la prescription acquisitive, ou l'usucapion.
Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
Appelée également prescription acquisitive ou usucapion, la prescription trentenaire est un mécanisme juridique par lequel une personne peut devenir propriétaire d'un bien sans pour autant en avoir le titre/acte de propriété.