Situations concernées. Une personne peut être placée en détention provisoire quand elle est mise en examen pour une infraction punie d'une peine de prison de 3 ans ou plus.
La libération provisoire est une mise en liberté provisoire accordée par le directeur de la prison ou la DGD avant la fin de l'exécution d'une ou plusieurs peine(s) privative(s) de liberté dont le total des parties à exécuter est inférieur ou égal à trois ans.
La durée maximum de la détention provisoire est de 2 ans lorsque la personne mise en examen encourt une peine de réclusion criminelle inférieure à 20 ans (3 ans si les faits ont été commis hors du territoire).
Le contrôle judiciaire consiste en une mesure alternative à la détention provisoire pouvant être ordonnée par un magistrat (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le président du tribunal correctionnel) dès lors qu'une peine d'emprisonnement est encourue.
Le placement en détention provisoire n'est possible que si la personne mise en examen encourt une peine criminelle ou correctionnelle d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans, ou si elle s'est soustraite à une obligation du contrôle judiciaire.
Il s'agit du site de la police locale, celui de la police départementale ou du tribunal du lieu. Certaines prisons publient des bases de données relatives aux personnes incarcérées ou en garde à vue. Souvent, le nom de la personne suffit pour faire une recherche fructueuse.
L'accès au téléphone est fixé par le règlement de l'établissement. Les personnes détenues peuvent passer gratuitement un appel dans les premières heures de leur détention. Elles peuvent appeler gratuitement la Croix-Rouge Écoute Détenu (Cred) et l'Association réflexion action prison et justice (Arapej).
La réduction de peine est de 3 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) et de 4 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d' ...
Le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.
La personne incarcérée passe d'abord par le greffe de l'établissement où elle reçoit un numéro d'écrou (sorte de carte d'identité pénitentiaire), puis par le vestiaire afin de déposer ses effets personnels (argent, documents d'identité, papiers administratifs, objets divers).
La condamnation prononcée par le juge pénal doit être exécutée, mais il faut attendre qu'elle devienne définitive. C'est le cas lorsque toutes les voies de recours sont épuisées et qu'il n'y a plus de possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation.
La liberté provisoire s'oppose donc à la détention préventive et ne doit pas être confondue avec la libération conditionnelle, qui est une faveur révocable accordée à un condamné présentant des gages sérieux de réadaptation sociale.
La personne mise en examen peut formuler des observations. Elle peut également demander au juge d'effectuer tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité ou bien contester des actes réalisés. Elle peut notamment solliciter les actes suivants : Nouvel interrogatoire.
La durée totale de la détention provisoire est de maximum 1 an. Toutefois, la durée maximale est de 2 ans si un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l'étranger).
La demande de mise en liberté peut être formulée à compter de six mois après l'ordonnance de placement en détention provisoire. Cette requête sera adressée au juge d'instruction ayant décidé du placement en détention. En outre, ladite demande devra être justifiée.
Le mandat d'arrêt provisoire est organisé par l'article 28 du Code de procédure pénale. Il est décerné par l'officier du ministère public contre la personne qui a commis l'infraction lorsqu'il y a soit des indices sérieux de culpabilité, crainte de fuite ou encore identité douteuse.
La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Ce juge décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
La détention provisoire est le fait de détenir un accusé lié dans une affaire pénale avant son procès, soit : - en raison d'un défaut de mise en liberté sous caution, - en raison du refus de mise en liberté en vertu d'un statut de détention provisoire. La détention provisoir des mineurs est également autorisée.
Ainsi, le port du bracelet électronique permet : d'exercer une activité professionnelle, des études, une formation, des activités de loisirs (sport) ; de rester en famille ; d'entamer un projet de réinsertion visant à limiter les risques de récidive.
On entend par courte peine d'emprisonnement toute peine d'une durée inférieure à un an. En France, au 1er avril 2021, 8 792 personnes étaient détenues pour une peine inférieure ou égale à six mois, 8 686 pour une peine comprise entre six mois et un an pour un total de 65 126 détenus3.
Pour connaître la date de sortie d'un détenu retenu dans une prison du comté, vous devez aller sur le site web des centres correctionnels de celle-ci. Vous y trouverez surement celui portant le nom de celle où est retenu le détenu.
La première condition pour pouvoir bénéficier d'un bracelet électronique est que la peine restant à effectuer soit inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive.
Seuls les mineurs de plus de 16 ans peuvent être autorisés à se rendre seuls au parloir, à condition que le détenu visité soit titulaire de l'autorité parentale (ce qui exclut par exemple la possibilité de visiter, sans accompagnant, un frère ou une sœur).
Sauf exceptions, l'administration pénitentiaire a la possibilité de contrôler toutes les correspondances reçues ou envoyées par la personne détenue (voir ci-dessous, « Dans quel cas le courrier reste-il confidentiel ? »). Ce contrôle, réalisé par les services du vaguemestre, consiste à ouvrir et lire les courriers.
Une tenue qui ne fait pas sonner le portique du parloir
Généralement, il n'y a pas de tenue vestimentaire exigée pour une visite dans une prison, qu'il s'agisse des femmes ou des enfants. Le règlement d'une maison d'arrêt n'interdit en effet aucune tenue aux visiteurs.