Arrêt maladie et licenciement : ce que l'employeur peut (et ne peut pas) faire. Lorsque vous êtes en arrêt maladie, votre contrat de travail est suspendu et vous bénéficiez d'une protection particulière. En principe, un employeur ne peut pas vous licencier en raison de votre état de santé.
L'employeur a un délai d'1 mois pour répondre à l'inaptitude d'un salarié signifiée par la médecine du travail. Soit le reclasser, soit le licencier. Passé ce délai, l'employeur se trouve dans l'obligation de reprendre le versement des salaires de son salarié.
Le salarié en accident du travail ou en maladie professionnelle bénéficie d'une protection contre le licenciement. Il peut être licencié uniquement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail (non lié à l'accident ou la maladie).
Si vous avez été absent du travail à plusieurs reprises pour cause de maladie, votre employeur pourrait être en droit de vous licencier, car vous n'êtes plus en mesure d'exercer vos fonctions . Si vous travaillez pour le même employeur depuis deux ans ou plus, celui-ci est tenu de respecter la procédure disciplinaire en vigueur avant de procéder à votre licenciement.
Votre employeur ne peut pas vous licencier parce que vous êtes malade. Il ne peut pas vous licencier en raison de votre état de santé passé, actuel ou futur. Même si vous êtes souvent malade, même si vous devez vous absenter du travail pendant une longue période, ce n'est pas une raison valable pour vous licencier.
C'est une discrimination liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques. Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise, en cas de difficultés économiques, pour motif disciplinaire et pour inaptitude.
Si vos absences contraignent vos collègues à dépasser la durée légale de travail, votre patron peut justifier votre licenciement et faire valoir de vous remplacer de manière permanente. «Il doit alors prouver qu'un CDI est nécessaire pour vous remplacer, et non un CDD ou un intérimaire», appuie Elodie Cohen-Morvan.
L'employeur peut prononcer le licenciement d'un salarié pour motif personnel, c'est-à-dire pour un motif lié à la personne même du salarié, dans le cadre de son activité professionnelle. Pour éviter tout risque de discrimination, le législateur soumet sa validité à « une cause réelle et sérieuse » (C. trav., art.
Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, notamment la maladie, l'employeur doit lui verser le salaire afférent pour un temps limité, pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois (art.
Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l'un des cas suivants :
La suspension du contrat de travail pour arrêt maladie n'empêche pas la rupture de celui-ci. En effet, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord (rupture conventionnelle), à moins que vous ne soyez en période d'essai (1).
Si votre état de santé le justifie, votre arrêt pourrait durer jusqu'à 3 ans au maximum à partir du premier jour d'arrêt. Un arrêt de travail est un traitement prescrit par votre médecin, qui doit permettre d'améliorer votre état de santé.
Plusieurs motifs sont envisageables.
C'est pourquoi, on entend généralement que l'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour prononcer le licenciement ou le reclassement du salarié déclaré inapte (5). Le contrat est rompu à la date de notification du licenciement, le salarié n'a pas à effectuer de préavis.
Protection contre le licenciement (délai de protection)
en cas d'incapacité de travail totale ou partielle temporaire et involontaire à la suite d'une maladie ou d'un accident: 1ère année de service: 30 jours.
En cas de licenciement pour motif disciplinaire, l'employeur a l'obligation de notifier le licenciement au minimum après deux jours ouvrables suivant l'entretien préalable, et dans un délai maximum d'un mois. Le licenciement pour motif personnel peut aussi avoir des motifs non-disciplinaires.
Non, votre employeur ne peut pas vous licencier en raison de votre arrêt maladie. Mais il peut le faire si : Vous avez commis une faute grave ou simple. Votre absence prolongée désorganise l'entreprise, et il doit vous remplacer.
B. Les obligations d'un employeur. L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
Le plafonnement de la durée des premiers arrêts maladie à 30 jours s'annonce comme un changement majeur pour les médecins et les patients puisque jusqu'à présent, il n'existait aucune limite de durée concernant les arrêts maladie.
L'ASP est avantageuse pour les salarié qui ont au moins un an d'ancienneté. En effet, elle équivaut alors à 75% du salaire journalier de référence.
Son inaptitude à exercer ses missions ; Une perturbation au bon fonctionnement de l'entreprise (absences répétées pour maladies…) ; La perte de confiance, la mésentente professionnelle peuvent être invoquées sous conditions.
Lorsque l'employeur licencie un salarié en CDICDI : Contrat de travail à durée indéterminée , il doit pouvoir justifier du motif qui l'a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est lié à la personne du salarié, le motif du licenciement est dit personnel.
Un collaborateur absent pendant une longue durée ou de manière répétée pèse lourdement sur votre organisation et sur ses collègues. Pourtant, vous ne pouvez pas licencier purement et simplement un collaborateur malade.
Arrêt maladie : jusqu'à six mois d'indemnisation
Un arrêt maladie classique peut ouvrir aux salariés jusqu'à six mois d'indemnités journalières. Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit (article R313-3 du code de la sécurité sociale) : Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois derniers mois.
Un salarié en maladie est protégé et pour s'en séparer, il devra vérifier que cette absence remplit trois conditions spécifiques : L'absence, qu'elle soit longue ou encore répétée, perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise. Cette appréciation est réalisée par les juges en fonction du contexte (Cass.