La CPAM peut faire un contrôle médical dès 48 heures après le début de l'arrêt et à tout moment jusqu'à sa fin.
Vous avez 48 h pour transmettre l'avis d'arrêt maladie à votre caisse d'assurance maladie et à votre employeur. Votre présence à votre domicile peut être contrôlée pendant toute la durée de l'arrêt de travail.
Par la Sécurité sociale
Il s'agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie (contrôle administratif) et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit (contrôle médical). vous ne recevez pas de convocation à l'avance, le contrôle s'effectue de façon inattendue.
Le médecin conseil de la CPAM intervient pour contrôler la justification médicale d'un arrêt de travail, sur sa propre initiative ou à votre demande. Il peut convoquer le salarié, examiner sa situation clinique et statuer sur la poursuite ou l'interruption des indemnités journalières.
Le médecin peut vous autoriser à sortir pendant votre arrêt maladie, mais vous devez être présent à votre domicile (sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Oui, vous pouvez organiser le contrôle d'un salarié en arrêt maladie qui bénéficie de sorties libres : si vous versez une indemnité complémentaire à votre salarié en arrêt maladie, qui s'ajoute au versement d'indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ; et que vous avez des doutes sur la réalité de la maladie.
En cas de doute sur l'absence du salarié, l'employeur mandate un médecin qui doit examiner le salarié et se prononcer sur le caractère justifié ou non de l'arrêt de travail. Le salarié n'a pas à être informé au préalable d'un tel contrôle (sauf précision dans la convention collective).
Une sanction en cas d'absence lors du contrôle
En cas de non-respect des obligations relatives à l'arrêt maladie, plusieurs sanctions peuvent être appliquées. D'après service-public.fr, un salarié absent de son domicile aux heures d'interdiction de sortie s'expose à la suspension de ses indemnités journalières.
Comment envoyer un médecin contrôleur de la CPAM chez un de vos salariés ? Pour vérifier la justification d'un arrêt maladie suspect, l'employeur a la possibilité d'envoyer un médecin contrôleur au domicile du salarié concerné.
La convocation à une sanction disciplinaire pendant un arrêt maladie est possible, sous conditions strictes. L'employeur doit viser des faits dissociables de l'état de santé, respecter les délais et adapter la procédure à la situation médicale du salarié.
Je vous confirme qu'en cas de contrôle, un avis de passage est déposé à votre domicile. Si l'assuré n'est pas présent à son domicile, l'agent mandaté laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres de celui-ci.
Oui, il est possible de partir en vacances pendant un arrêt maladie lorsque votre médecin vous a accordé une sortie libre.
Quand le contrôle peut-il avoir lieu? Dès le premier jour d'une absence pour maladie et durant toute la période couverte par un certificat, hors jours fériés.
C'est une discrimination. liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques. Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise, en cas de difficultés économiques, pour motif disciplinaire et pour inaptitude.
Le médecin conseil de la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) a pour rôle de contrôler les arrêts de travail pour le compte de la CPAM. À la différence du contrôle médical employeur, le médecin conseil de la CPAM vérifie les arrêts de travail à titre exceptionnel, à la demande des employeurs.
Si votre état de santé le justifie, votre arrêt pourrait durer jusqu'à 3 ans au maximum à partir du premier jour d'arrêt. Un arrêt de travail est un traitement prescrit par votre médecin, qui doit permettre d'améliorer votre état de santé.
La visite médicale de contrôle à la demande de la CPAM
La CPAM peut organiser deux types de contrôle : Un contrôle administratif pour vérifier la présence du salarié à son domicile pendant les heures d'interdiction de sortie. Un contrôle médical pour s'assurer que l'état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.
Dès lors que l'employeur est dans l'obligation de verser des indemnités complémentaires au salarié en arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite par le médecin de son choix dans le but de vérifier la réalité de l'incapacité de travail [3]. Le salarié ne peut en principe refuser de s'y soumettre.
La CPAM peut faire un contrôle médical dès 48 heures après le début de l'arrêt et à tout moment jusqu'à sa fin. Il n'existe pas un délai minimum d'attente.
Est-ce que je peux subir un contrôle d'arrêt maladie le week-end ? Oui, un contrôle d'arrêt maladie peut être réalisé le samedi, le dimanche et même les jours fériés ! Vous pourrez donc très bien être contrôlé à votre domicile ces jours-ci, sauf bien sûr en dehors des heures de sortie autorisées.
Un arrêt maladie ne peut jamais être un motif de sanction
Ainsi, un employeur ne peut pas invoquer un arrêt maladie comme motif de sanction ou de licenciement. Si une sanction repose uniquement sur l'absence pour maladie, elle sera jugée discriminatoire et illégale par les prud'hommes.
Le tarif d'un contrôle médical Mediverif est de 119 euros hors taxes ; une somme qui peut vite être amortie. En effet, si le contrôle authentifie que le salarié fraude, l'entreprise peut être en droit de ne plus lui verser ses indemnités complémentaires.
Depuis le 1er septembre 2025, tous les arrêts maladie établis au format papier doivent impérativement être rédigés via un formulaire Cerfa sécurisé. Ce changement marque une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude et dans la sécurisation des démarches administratives liées aux arrêts de travail.
Un arrêt maladie abusif, également appelé arrêt de complaisance, est un arrêt de travail prescrit sans justification médicale réelle. Selon le Code de la santé publique (article R. 4127-28), cette pratique est strictement interdite.
Oui, la date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée si un médecin l'autorise lors d'une consultation prévue ou sollicitée par vos soins.