Un chèque sans provision ne peut être présenté que 2 fois à la banque. A défaut de paiement au terme des 30 jours, et dans le cas où le montant du chèque sans provision est de plus de 15 €, il est possible de demander un certificat de non-paiement à la banque.
Un chèque impayé peut être présenté deux fois, et si le problème persiste, le bénéficiaire a accès à des recours formels pour obtenir le paiement dû. En suivant ces étapes, le porteur du chèque peut faire valoir ses droits tout en respectant la législation en vigueur.
Adopté le jeudi 9 octobre 2025 par le Conseil de gouvernement, le projet de loi modifiant le Code de commerce marque une rupture dans la gestion des chèques impayés.
En cas de provision insuffisante, une banque peut généralement tenter de déposer un chèque deux ou trois fois . Toutefois, aucune loi ne fixe le nombre de dépôts autorisés et il n'existe aucune garantie que le chèque sera déposé à nouveau.
Représentation du chèque dans un délai de 30 jours
A compter de la réception de l'attestation de rejet, le chèque peut être réadressé à la banque émettrice dans un délai de 30 jours. La banque prévient le débiteur et lui laisse en général 7 jours après le 1er rejet pour approvisionner son compte.
Une fois votre demande d'opposition enregistrée, votre banque bloque immédiatement la provision correspondante sur votre compte (sauf si le bénéficiaire se désiste ou renonce). Cette somme reste indisponible jusqu'à expiration du délai de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours après son émission.
Le débit de votre compte constitue la preuve du paiement, ou vous demandez par écrit à votre banque le blocage, pendant un an et 8 jours, d'une somme affectée au paiement du chèque. Vous devez payer au Trésor public une pénalité libératoire, calculée par chèque, sur la fraction non provisionnée du chèque.
La banque tentera-t-elle de traiter à nouveau un chèque sans provision ? C’est possible. Le bénéficiaire peut choisir de le représenter ou non, mais aucune loi ne limite le nombre de tentatives . Des frais de découvert et de provision insuffisante peuvent être facturés à chaque fois que le chèque est redéposé et rejeté.
Gros chèque
Les banques peuvent imposer des délais supplémentaires sur les chèques d'un montant supérieur à 5 525 $. Dans ce cas, votre établissement financier peut retenir le solde du chèque pendant une période maximale de sept jours afin de s'assurer de la validité et de la légalité de la transaction .
Pourquoi mon chèque prend du temps à être encaissé ? Le processus de vérification effectué par la banque (signature, fonds disponibles, absence de fraude) peut rallonger les délais. Si un doute survient, la remise de chèque est mise en attente.
En cas d'émission de chèque sans provision, le titulaire du compte bancaire risque une interdiction bancaire. La responsabilité pénale de l'émetteur d'un chèque sans provision peut également être engagée, encourt une peine d'amende de 375 000 € et/ou d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans.
Quand l'interdiction d'émettre des chèques est-elle retirée ? L'interdiction bancaire est retirée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée. Informez votre banque de la régularisation des chèques sans provision par courrier.
Vérification de l'approvisionnement du compte
Votre banque contrôle en priorité que votre compte dispose du solde suffisant au moment du traitement. Cette vérification s'effectue en temps réel pour les chèques de moins de 1500 euros, et avec un délai de 24 à 48 heures pour les montants supérieurs.
Pour les chèques de banque, les mandats ou les chèques de voyage individuels d'un montant supérieur à 10 000 $ , l'établissement émetteur est tenu de déclarer la transaction au gouvernement.
Vous pouvez régulariser un chèque impayé de trois façons :
Le chèque peut être rejeté intégralement ou partiellement en fonction de l'argent disponible sur le compte. Vous ne pourrez plus émettre de nouveaux chèques, dans la mesure où vous n'avez pas régularisé votre situation à la suite d'un chèque impayé rejeté par votre banque.
La banque bloque le crédit du chèque avant même son encaissement effectif et prévient la Banque de France dans la foulée. Objectif : éviter qu'un seul chèque perdu ne vide le compte d'un client fragile ou d'une petite entreprise.
Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Si votre chèque a été rejeté en raison d'un manque de provision sur votre compte, vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement.
De plus, le professionnel adhérents peut refuser les paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants : Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain, d'articles d'épicerie, de quincaillerie, etc.)
MOTIFS D'OPPOSITION
Pour les chèques à ordre, les motifs sont la perte, le vol, l'utilisation frauduleuse et le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Des indications obligatoires manquantes, des ratures, des grattages, ou des surcharges peuvent conduire à ce qu'un chèque soit considéré comme irrégulier.
Un chèque sans provision ne peut être présenté que 2 fois à la banque. A défaut de paiement au terme des 30 jours, et dans le cas où le montant du chèque sans provision est de plus de 15 €, il est possible de demander un certificat de non-paiement à la banque.
Adopté le jeudi 9 octobre 2025 par le Conseil de gouvernement, le projet de loi modifiant le Code de commerce marque une rupture dans la gestion des chèques impayés.
Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.