Un chèque sans provision ne peut être présenté que 2 fois à la banque. A défaut de paiement au terme des 30 jours, et dans le cas où le montant du chèque sans provision est de plus de 15 €, il est possible de demander un certificat de non-paiement à la banque.
Un chèque impayé peut être présenté deux fois, et si le problème persiste, le bénéficiaire a accès à des recours formels pour obtenir le paiement dû. En suivant ces étapes, le porteur du chèque peut faire valoir ses droits tout en respectant la législation en vigueur.
Vous pouvez régulariser un chèque impayé de trois façons :
Représentation du chèque dans un délai de 30 jours
A compter de la réception de l'attestation de rejet, le chèque peut être réadressé à la banque émettrice dans un délai de 30 jours. La banque prévient le débiteur et lui laisse en général 7 jours après le 1er rejet pour approvisionner son compte.
En cas de provision insuffisante, une banque peut généralement tenter de déposer un chèque deux ou trois fois . Toutefois, aucune loi ne fixe le nombre de dépôts autorisés et il n'existe aucune garantie que le chèque sera déposé à nouveau.
La banque tentera-t-elle de traiter à nouveau un chèque sans provision ? C’est possible. Le bénéficiaire peut choisir de le représenter ou non, mais aucune loi ne limite le nombre de tentatives . Des frais de découvert et de provision insuffisante peuvent être facturés à chaque fois que le chèque est redéposé et rejeté.
Combien de temps le délai de blocage de mon chèque déposé sera-t-il appliqué ? Ce délai varie généralement de 2 à 7 jours ouvrables , selon le motif du blocage. Pour les dépôts effectués le week-end, les fonds sont considérés comme déposés le lundi (premier jour ouvrable), le blocage prenant donc effet le jour ouvrable suivant (mardi).
Le débit de votre compte constitue la preuve du paiement, ou vous demandez par écrit à votre banque le blocage, pendant un an et 8 jours, d'une somme affectée au paiement du chèque. Vous devez payer au Trésor public une pénalité libératoire, calculée par chèque, sur la fraction non provisionnée du chèque.
Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte.
Un chèque peut être rejeté pour diverses raisons : Une des mentions obligatoires n'est pas complétée (signature, date, lieu, endossement) ou si le chèque présente des ratures, grattages, surcharges. Dans ce cas, la Nef vous renvoie le chèque à compléter si cela est possible.
Le blocage de la provision : si vous apportez les fonds nécessaires sur votre compte, vous pouvez demander à votre banque de bloquer la provision du chèque impayé. La provision ainsi constituée est alors destinée exclusivement à payer le chèque lorsqu'il sera à nouveau encaissé par le bénéficiaire.
Bon à savoir. Si vous bénéficiez d'un découvert autorisé, il peut servir à régler ce chèque, faute de provision sur votre compte. Veillez toutefois à ce que le plafond de ce découvert ne soit pas dépassé une fois le chèque encaissé : la banque serait alors en droit de rejeter votre chèque.
Un chèque annulé est un chèque de votre chéquier comportant deux lignes parallèles barrant la mention « ANNULÉ ». Il n’a aucune valeur monétaire et ne peut être utilisé pour des transactions .
D'autres solutions s'offrent à vous pour régulariser un chèque sans provision : payer directement la personne à qui vous devez de l'argent, en espèces par exemple, et remettre la preuve de ce paiement à votre banque ; vous pouvez aussi constituer une provision sur le compte affecté au paiement de ce chèque.
Pour les chèques de banque, les mandats ou les chèques de voyage individuels d'un montant supérieur à 10 000 $ , l'établissement émetteur est tenu de déclarer la transaction au gouvernement.
Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
Règles de représentation
Les chèques impayés font l'objet d'une procédure spécifique dans certains cas particuliers, et non par défaut ou pas du tout . L'ICS procédera automatiquement à deux reprises à la représentation d'un chèque impayé du client lorsque cette option est disponible.
La loi a plafonné ces frais payés par le signataire du chèque. Si le montant du chèque est inférieure ou égale à 50 euros, les frais de rejet d'un chèque sans provision sont fixés à 30 euros maximum. Si le chèque est d'un montant supérieur à 50 euros, le débiteur devra payer au maximum 50 euros.
Adopté le jeudi 9 octobre 2025 par le Conseil de gouvernement, le projet de loi modifiant le Code de commerce marque une rupture dans la gestion des chèques impayés.
Le titre exécutoire s'obtient soit à l'issue d'une action en justice par laquelle un juge va condamner le débiteur à payer sa dette, soit directement auprès d'un huissier de justice grâce à certaines procédures comme l'injonction de payer, le procédure de paiement des petites créances ou en cas de chèque impayé.
Les chèques personnels, professionnels et de paie sont valables 6 mois (180 jours) . Certaines entreprises apposent la mention « annulé après 90 jours » sur leurs chèques. La plupart des banques acceptent ces chèques pendant 180 jours maximum ; cette mention vise à inciter les clients à les encaisser rapidement.
Quand l'interdiction d'émettre des chèques est-elle retirée ? L'interdiction bancaire est retirée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée. Informez votre banque de la régularisation des chèques sans provision par courrier.
Le blocage de provision est une mesure qui peut vous permettre d'éviter un incident de paiement si vous avez émis un chèque sans provision. En bloquant temporairement les revenus portés au crédit de votre compte, vous garantissez le règlement de l'impayé.
La banque bloque le crédit du chèque avant même son encaissement effectif et prévient la Banque de France dans la foulée. Objectif : éviter qu'un seul chèque perdu ne vide le compte d'un client fragile ou d'une petite entreprise.