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La mission doit être d'intérêt général. ï L'organisme doit disposer de prérogative de puissance publique. ï Le contrôle de l'organisme doit être fait par les pouvoirs publics. ” L'élément matériel pour identifier le service public : Concerne le contenu et le but de l'activité.
Pour accomplir leur mission de service public et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter quatre principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité.
L'agent chargé d'une mission de service public est un agent privé à qui les pouvoirs publics ont confié la gestion d'une politique publique. Exemples : contrôleur SNCF, sapeur pompier, chauffeur de bus, enseignant.
On distingue donc trois principes communs à tous les services publics : principes de mutabilité, de continuité et d'égalité.
Exemples de services publics : Sécurité sociale, santé, enseignement, réseau de transport, de communication, d'électricité, d'eau, d'assainissement... Chaque pays a sa propre définition du service public, qui, en outre, évolue dans le temps.
Il s'articule autour de trois axes : améliorer la qualité des services publics, offrir un environnement de travail modernisé aux fonctionnaires et maîtriser les dépenses publiques en optimisant les moyens.
Les valeurs du service public territorial sont les suivantes : valeurs fondamentales de la République française : liberté, égalité, fraternité, laïcité, intérêt général. valeurs propres à la fonction publique : continuité, engagement, intégrité, légalité, loyauté, neutralité, respect.
Ce cadre général de valeurs, de principes et d'organisation constitue avant tout une garantie pour les citoyen-ne-s que les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité soient respectés et servent l'intérêt général et non les intérêts particuliers.
« Selon moi, les raisons pour entrer dans la fonction publique sont le fait d'accéder jeune à des responsabilités, la mobilité professionnelle dans des fonctions et des territoires diversifiés, les possibilités de carrière, le sentiment d'agir utilement au service de l'intérêt général et la rémunération ».
Les services publics reposent sur quatre principes : continuité (pas de rupture de l'action), adaptation (intégration des changements), primauté de l'intérêt général, et égalité des usagers. – Le principe de continuité signifie qu'il ne doit y avoir aucune rupture dans l'activité du service public.
Une entreprise privée cherchera à produire et vendre ou à proposer une prestation de service, tandis qu'un organisme public assurera des missions de service public pour l'intérêt général. De plus, les deux secteurs n'auront pas la même gestion en termes de ressources humaines.
Liste énumérative des différents emplois remplis à l'intérieur d'une même entreprise. Liste énumérative des différents emplois remplis à l'intérieur d'une même entreprise.
Il existe des services publics dits obligatoires (le service des pompes funèbres, l'assainissement, la lutte contre l'incendie et la gestion des déchets des ménages), pour lesquels les dépenses sont obligatoires. Tous les autres services publics sont facultatifs.
Le secteur public offre des possibilités de missions très différentes et enrichissantes après un même concours : budget, gestion, juridique, etc. De quoi vous renouveler et ne pas être cantonné au seul domaine des espaces verts, des ressources humaines, des finances toute votre vie.
Devenir fonctionnaire, c'est effectivement mettre ses compétences au service de l'intérêt général, développer son goût pour la « chose » publique, promouvoir les valeurs républicaines, participer à la mise en œuvre des politiques publiques, rendre un service aux citoyens, être en prise directe avec les préoccupations ...
Il s'agit généralement du président, mais il peut s'agir aussi d'une autre personne.
Revalorisation du Smic
Poussé par l'inflation, le Smic a augmenté automatiquement de 2,01 %. Le Smic horaire net est donc passé de 8,58 à 8,76 euros, le salaire minimum mensuel atteignant 1 329,06 euros, contre 1 302,64 euros auparavant.
Ce chantier répond à 4 principaux engagements présidentiels : tendre vers 100 % de démarches administratives numérisées à l'horizon 2022 ; développer un État plateforme offrant des services numériques nouveaux et optimisés ; repenser, avec l'ouverture des données publiques notamment, les relations entre les citoyens et ...
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » a été publiée le 28 janvier 2014. Elle vise à restaurer les libertés locales en faisant confiance à l'intelligence territoriale. Néanmoins, son imprécision lui vaudra quelques critiques.
▶️ Les acteurs de l'État : ministères, agences, musées nationaux, établissements publics administratifs… ▶️ Les acteurs hospitaliers : établissements médico-sociaux, centres d'hébergement pour personnes âgées, hôpitaux… ▶️ Les acteurs dits “parapublics” : la Poste, la SNCF, la RATP, EDF…
TROGER (1995, p. 5) définit le service public local comme recouvrant « toutes les prestations d'intérêt général faisant partie des attributions des collectivités locales, que ce soit en application de la loi et des règlements, ou parce que les faits ont conduit ces collectivités à les assurer ».
La doctrine considère que les services publics sont par principe administratifs, sauf s'ils remplissent les critères du service public industriel et commercial : L'objet du service : il doit s'agir d'une activité de vente ou de production de biens, ou d'une prestation de service. L'origine des ressources.
Le principe de continuité oblige le service public à fonctionner de façon régulière mais non permanente, de sorte qu'il peut être supprimé. Décisions fondamentales : CE, ass., 12 avr.