Une décision déclarant une loi inconstitutionnelle fait obstacle à sa promulgation. Si seule une partie du texte est déclarée inconstitutionnelle, la loi peut être partiellement promulguée si les articles non conformes sont « séparables » de l'ensemble du dispositif.
L'"inconstitutionnalité" caractérise une disposition légale ou règlementaire lorsqu'elle n'est pas conforme à la Constitution de la V° République du 4 octobre 1958 dont la dernière révision a été adoptée par la Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
Les lois constitutionnelles portent révision de la Constitution selon la procédure définie à l'article 89 de la Constitution. Elles sont adoptées, selon une procédure de révision spécifique, soit par le Congrès soit par référendum.
1. Qui relève de la constitution physique ou psychique de quelqu'un : Une faiblesse constitutionnelle. 2. Relatif à la constitution, à l'organisation de quelque chose : Les difficultés constitutionnelles de la sociologie.
Les lois constitutionnelles se distinguent d'autres catégories de lois par leur objet, leur mode d'élaboration et leur auteur. Elles ont pour objet la révision de la Constitution, c'est-à-dire l'organisation de l'État, la distribution des pouvoirs entre les institutions et la garantie des droits et libertés.
Ainsi, on retrouve les lois constitutionnelles, les lois de finances, les lois organiques, les lois autorisant la ratification d'engagements internationaux et les lois de financement de la sécurité sociale. Notez que ces procédures sont reliées au fait que certains types de lois possèdent un domaine spécifique.
Une constitution n'est pas une loi comme les autres : c'est la « loi des lois ». Une fois adoptée, elle peut être modifiée seulement en respectant les conditions mentionnées dans son propre texte. Ce mécanisme s'appelle une « formule d'amendement » et la différencie de toutes les autres lois.
L'article 5 de la Constitution confère au Président de la République un rôle d'arbitre alors que l'article 20 de la Constitution prévoit que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ».
Selon la conception « formelle », le droit constitutionnel est tout simplement le droit des constitutions, c'est-à-dire la discipline qui étudie les dispositions contenues dans les textes constitutionnels.
Le Conseil constitutionnel exerce depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 un contrôle systématique sur le statut des collectivités d'outre-mer à statut spécifique, du fait que ce statut relève désormais d'une loi organique, catégorie de normes dont le Conseil est automatiquement saisi avant promulgation.
L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
I.
L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement. Dans tous les cas, comme le proclame l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi est l'expression de la volonté générale.
L'article 89 précise que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Il prévoit également qu'aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
L'abrogation peut être effectuée par une autorité compétente, telle qu'un gouvernement, un parlement ou une instance législative, et elle peut être réalisée pour diverses raisons, notamment parce que la loi en question est obsolète, inapplicable, contraire à d'autres lois ou aux principes constitutionnels, ou ...
La Constitution est nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des citoyens. Elle pose, par exemple, le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, fait du suffrage universel la source de la légitimité politique et accorde à chacun le droit de faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant.
La Constitution est un acte fondateur par lequel une société se constitue une identité et décide de l'ordre sociétal voulu. En particulier, elle consacre des droits et libertés fondamentaux et définit les modalités de leur protection.
Mais on peut distinguer aussi des constitutions écrites et des constitutions non-écrites ou coutumières.
Article détaillé : Domaine de la loi et domaine du règlement. Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire (c'est-à-dire les normes juridiques qui ne sont pas du domaine de la loi) et signe les décrets.
Le président de la République française est le chef de l'État en France. Il exerce les plus hautes fonctions du pouvoir exécutif de la République française avec le gouvernement.
La procédure de révision de la Constitution est définie à l'article 89 de la Constitution. L'initiative revient soit au président de la République, soit aux membres du Parlement. Si la révision est à l'initiative du Parlement, elle doit être approuvée par référendum.
Mais depuis 1958, la supériorité effective de la Constitution sur la loi est assurée par le Conseil constitutionnel, qui est chargé de vérifier le respect, par le législateur, des règles posées dans la norme fondamentale.
La Constitution est considérée comme la norme qui est au sommet de la hiérarchie des normes nationales. La Constitution peut entrer en concurrence avec des règles internationales. Les instances européennes font ainsi primer les règles européennes sur les règles internes des États membres.
La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement.