Une livraison dite intracommunautaire désigne une livraison de services ou de marchandises, ou les deux, à un client basé dans un autre pays de l'Union Européenne qui sera alors exonérée de TVA.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité. La structure du numéro est propre à chaque pays.
Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.
Bien expédié ou transporté par l'assujetti ou pour son compte hors de France sur le territoire d'un autre État membre. L'assujetti doit donc : - justifier de l'existence de l'expédition ou du transport par tout moyen de preuve ; - disposer d'un numéro d'identification à la TVA dans l'État membre d'arrivée des biens.
Un professionnel établi en France, redevable ou non redevable (autrement dit, soumis au paiement ou non) de la TVA française qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC). La personne qui acquiert les biens doit payer la TVA.
La TVA sur les frais de port est de 20 %.
Le numéro de TVA est obligatoire pour une entreprise lorsque le montant des achats réalisés dans l'Union européenne dépasse 10 000 € par an ou si elle vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l'UE.
Votre entreprise peut être exonérée de la TVA si elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en deçà d'une certaine limite annuelle. Dans ce cas, vous ne devez pas payer de TVA à l'administration fiscale, mais vous ne pouvez pas déduire la TVA acquittée en amont, ni facturer la TVA.
Le numéro de TVA intracommunautaire permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l'Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.
Le redevable de la taxe est, en principe, l'assujetti qui réalise l'opération imposable (le fournisseur des biens ou des services) en application du premier alinéa du 1 de l'article 283 du CGI mais dans certains cas il peut en être autrement notamment en fonction du lieu d'établissement du vendeur ou du prestataire ou ...
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
La TVA n'est pas applicable si l'entreprise qui vend le bien ou qui réalise le service bénéficie d'une franchise en base de TVA. Les entreprises ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas certains seuils peuvent bénéficier de cette franchise.
En plus des mentions habituelles, comme le numéro de facture et la date d'échéance, il faut impérativement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur ainsi que celui de l'acheteur. De plus, il faudra ajouter une mention particulière justifiant de la non-application de la TVA.
On distingue trois grands cas : La TVA classique pour les échanges locaux en France. La TVA intracommunautaire pour les échanges au sein des pays de l'Union européenne (achat et vente de biens et services). La TVA extracommunautaire pour les échanges entre un pays européen et un pays tiers hors UE.
La facture que vous avez établie doit comporter les mentions suivantes : elle doit contenir aussi bien les numéros de TVA intracommunautaire de l'acheteur que celui du vendeur. Un texte expliquant que cette transaction est exonérée de TVA. Si c'est le client qui est redevable, il faut également le mentionner.
Autoliquidation de TVA intracommunautaire : le principe
Théoriquement, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte avant de la reverser à l'État. Avec l'autoliquidation, le vendeur ou le prestataire facture hors taxe. C'est au client qu'il appartient de payer la TVA au Trésor Public.
Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à 85 800 €. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 88 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022.
Ne sont donc pas assujetties à la TVA les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité.
La déclaration et le paiement de la TVA doivent intervenir avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. ➡️ Concrètement, pour 2022, vous devrez remplir une déclaration avant le 2 mai 2022 pour l'exercice 2021.
Le vendeur et l'acheteur doivent être assujettis à la TVA dans leur pays respectif. Le vendeur doit posséder des justificatifs de transport prouvant que la livraison a lieu hors de France. Il peut s'agir d'un bon de livraison, d'un récépissé d'enlèvement ou d'une facture de transport.
Concernant le taux de tva à appliquer aux frais de livraison, il s'agit en principe du même taux que celui des produits livrés. En cas de biens soumis à plusieurs taux différents et livrés ensemble, les administrations fiscales tolèrent l'application du taux le plus bas (sauf s'il est de 0%).
Pour facturer ce type de frais, il vous suffit donc d'ajouter une ligne de facturation sur vos devis et vos factures. Si vous facturez des frais forfaitaires, vous pouvez utiliser le catalogue produit pour simplifier cette saisie (disponible dans nos abonnements payants).
Lorsque la facture comporte la mention port payé ceste- à- dire le port est payé par le fournisseur et récupéré sur le client et ne doit pas être compris dans la base de calcul de la TVA. A ce niveau, le fournisseur n'a pas de camion, il loue un véhicule et doit payer le transporteur.
La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452. L'autre particularité est d'avoir des lignes spécifiques à son traitement sur la déclaration CA3 et CA12.
L'imposition à la TVA du commerce effectué entre deux pays de l'Union européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. Il faut identifier si l'opération est une vente de bien, une prestation de service ou un service en ligne.