Ainsi, la personne sous curatelle simple peut toujours signer ou résilier un contrat, par exemple de location, percevoir ses salaires, mais aussi gérer ses comptes, voire en ouvrir un nouveau au besoin. Il lui est également possible d'accepter une succession, etc..
La principale différence entre la curatelle renforcée et la curatelle simple concerne la gestion des comptes bancaires. En effet, cette tâche est confiée au curateur dans le cas d'une curatelle renforcée, tandis que le majeur peut gérer lui-même son compte bancaire en cas de curatelle simple.
La mise en place d'une tutelle. ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom.
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
Quid de l'héritage d'une personne sous curatelle ? Lorsque le majeur protégé hérite, les biens entrent dans son patrimoine et sont donc gérés en partie par le curateur en fonction du degré de la curatelle (simple, aménagée, renforcée).
La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.
Généralement, le tuteur ou le curateur ne perçoit aucune rémunération s'il s'agit d'un proche de la personne à protéger. Une somme peut être due au professionnel assurant cette fonction.
La Carte Protectys est un moyen de paiement conçu pour répondre aux spécificités d'une personne placée exclusivement sous l'un des régimes de protection légal suivant : tutelle, curatelle renforcée, sauvegarde de justice avec mandataire, mesure d'habilitation familiale.
La demande de mainlevée d'une curatelle se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception, qui précisera l'identité de la personne protégée, celle du demandeur ainsi que les motifs fondant une telle requête.
La curatelle renforcée (ou « aggravée ») est la forme la plus protectrice. Le juge des tutelles peut décider de choisir la mise sous curatelle renforcée lorsque la personne est particulièrement vulnérable et qu'elle risque de dilapider son patrimoine personnel.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
Moyen d'empêcher l'ouverture d'une tutelle-curatelle : refuser de se soumettre à un entretien médical. La loi portant réforme des tutelles impose, pour l'ouverture d'une mesure de protection, la production d'un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste.
La personne désignée est majeure et dispose pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux. Il s'agit, par exemple, d'une personne qui dispose de l'ensemble de ses droits vis à vis de son enfant (l'autorité parentale). L'intérêt de la personne à protéger est préservé
Il est possible de mettre une personne sous curatelle sans son accord, si la mise sous protection juridique est nécessaire et justifiée. Seul le juge des contentieux de la protection est habilité à prendre cette décision, lorsqu'il estime que la mise sous curatelle est dans l'intérêt du majeur et de son patrimoine.
Il est seulement assisté de son curateur dans ses démarches. Dans le cas d'une mise sous curatelle renforcée ou aggravée et d'une mise sous tutelle, le curateur ou le tuteur est le seul à pouvoir disposer des comptes bancaires de la personne majeure.
En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée sur un compte ouvert au nom de celle-ci et assure le règlement de ses dépenses courantes (factures). À ce titre, il doit donc demander l'autorisation d'ouvrir ce compte au juge des tutelles.
En arrivant au tribunal, présentez-vous auprès de l'huissier de justice avec votre convocation, et dites bonjour au juge au début de l'audience.
Combien gagne un Tuteur ? Le salaire d'un tuteur est d'environ 1650 euros net par mois.
Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur. L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite. L'acceptation expresse doit être écrite.
Comment savoir si une personne est placée sous protection ? Il suffit de demander à la mairie du lieu de naissance de la personne protégée un extrait d'acte de naissance. Si sur ce dernier figure la mention « répertoire civil n° », vous saurez si la personne est sous curatelle ou sous tutelle.
Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d'une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.