La première est procédurale, le règlement étant au départ pour l'essentiel le vecteur, le moyen de la codification administrative des lois. La seconde est plus substantielle, la codification portant uniquement sur les textes législatifs et réglementaires.
Afin de mener à bien le processus de codification, la Commission a dégagé deux grands principes sur lesquels repose sa méthode de travail : la codification doit être effectuée à droit constant et doit faire l'objet, pour les parties législatives des codes, d'une validation législative.
La codification, qui permet de rassembler selon un plan cohérent l'ensemble des dispositions existantes se rapportant à un domaine particulier, contribue à rendre le droit plus lisible et plus accessible.
1. Action de codifier, de réunir en un code des textes de lois, des règlements. 2. Action d'ériger un système cohérent de règles.
Les travaux de la commission supérieure de codification ont abouti à la création de plusieurs dizaines de nouveaux codes. Dans un premier temps, ces codes entrent en vigueur par l'intermédiaire d'un projet de loi adopté par le Parlement afin d'ôter toute incertitude sur leur force juridique.
Elle lui permet, sans intermédiaire juridique, de déterminer ce qui s'applique à lui. La codification favorise la prévisibilité du droit et sa stabi- lité, de même qu'elle répond au besoin de sécurité juridique des citoyens, mais sans empêcher l'évolution du droit.
La codification d'un document est unique à ce dernier et est composée de deux éléments : le code d'identification et la version. document (ex. : GQ pour Gestion de la qualité); c) la troisième composante est une séquence numérique de trois chiffres qui indique le numéro du document.
Code (information) — Wikipédia.
La codification suscite néanmoins aussi de nombreuses critiques. Du point de vue philosophique, certains lui reprochent d'abord de favoriser - le positivisme légaliste - au détriment de l'évolution naturelle du droit et des débats idéologiques, scientifiques et juridiques susceptibles d'affecter l'ordre juridique.
Toutes les lois ne font pas l'objet d'une codification. Ainsi, certaines lois demeurent en l'état et ne sont intégrées à aucun code, même lorsque la matière considérée fait l'objet d'un code spécifique. C'est si vrai que le Code civil Litec, par exemple, comporte en fin de volume une partie « Textes non codifiés ».
On peut faire une autre distinction entre sources internes et indirectes. En France, la principale source du droit est la loi qui est votée par le Parlement. Ce n'est cependant pas la seule source, le gouvernement et les collectivités locales peuvent également émettre des règles de droits.
Objectifs de la Codification
Identifier sans ambiguïté un individu dans un ensemble ; Réaliser des gains de place et de temps ; Représenter certaines propriétés d'un objet ; Permettre certains contrôles de forme sur l'information.
➙ droit, législation.
Cet adage représente une fiction juridique, c'est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l'ordre juridique.
Un enregistrement est un document faisant état de résultats obtenus ou apportant la preuve de la réalisation d'une activité. L'iso 9001 en impose certains (voir exemple ci dessous), mais chaque organisme a la liberté de définir des enregistrements supplémentaires pour son bon fonctionnement.
La documentation qualité apporte « un plus » organisationnel au laboratoire car : elle oblige à réfléchir et à clarifier (améliore l'organisation) ; elle oblige à définir les choses (sert de référentiel et permet d'évaluer) ; elle oblige à conserver l'information (« mémoire » du laboratoire, traçabilité, pérennité).
On appelle code un ensemble de lois et textes réglementaires, normatifs ou juridiques qui forment un système complet de législation dans une branche du droit. Ils sont souvent placés dans un recueil sous une même reliure, organisé en livres, titres, chapitres, sections, sous-sections, paragraphes et articles.
Adopté entre 1803 et le début de 1804 par le Corps législatif, le Code civil comporte 36 lois et 2 281 articles, organisés en trois livres consacrés aux personnes, aux biens et à la propriété.
Que signifie le terme de loi ? La loi désigne la principale source formelle du droit objectif : au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d'une volonté collective et dotée de la force contraignante.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
La table des matières du Code civil.
On avait divisé le travail en 36 lois votées l'une après l'autre. Ces lois furent promulguées entre mars 1803 et mars 1804, avant que d'être réunies en un ouvrage unique appelé Code Civil des Français, promulgué le 21 mars 1804. Il sera rebaptisé « Code Napoléon » en 1807.