La caution profane est une caution solidaire non avertie – c'est-à-dire sans connaissance de son cautionnement -. Elle s'oppose à la caution avertie – qui correspond à une personne physique ou morale faisant une caution en toute connaissance de cause et en étant informée convenablement des risques -.
La caution non avertie peut donc être considérée comme une personne ne disposant pas des compétences pour évaluer les risques liés à l'acte de cautionnement au regard de sa capacité financière. Ainsi peut être considéré comme averti un particulier mais également un professionnel [2].
À l'égard de la caution, le créancier est tenu de deux types d'information : une information annuelle sur la dette principale et, le cas échéant, une information sur la défaillance du débiteur garanti.
impayés de loyers ; impayés de charges ; réparations locatives non exécutées par le bailleur ; dégradations locatives.
La caution est versée au greffe du tribunal, qui la reverse ensuite à la Caisse des dépôts et de consignations. Une partie du cautionnement est affectée à « l'indemnisation de la partie civile et le paiement des amendes ». En cas de non-lieu ou de relaxe, la caution est restituée.
Saisir le juge directement
Le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire. - La caution simple s'engage à payer les dettes après que le créancier ait vainement tenté de récupérer les sommes dues auprès du débiteur par une procédure de saisie mobilière ou sur salaire. - La caution solidaire est davantage engagée.
A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sous un mois maximum après la remise des clés, ou deux mois en cas de dégradations imputables au locataire. Dans ce cas, le bailleur peut effectuer une retenue, qui doit être justifiée par un devis ou une facture.
Quelles sont les dégradations imputables au locataire ? L'ensemble des dégradations liées à une utilisation anormale et/ou à une négligence dans l'entretien du logement sont imputables au locataire. En effet, le locataire est responsable de l'entretien courant du logement ainsi que des réparations locatives.
Le chèque de caution est-il encaissé par le propriétaire ? Il doit être exigé au jour de la signature du contrat de bail, peu importe la date d'entrée dans le logement. Cependant, l'encaissement du chèque de caution par le propriétaire n'est pas obligatoire.
les loyers ou charges impayés constatés au moment du départ du locataire ; des dégradations dans le logement qui engendrent des frais de réparation ; un défaut d'entretien du logement, puisque le locataire doit se charger de l'entretien courant durant toute la location.
Le montant de la caution ne peut excéder : Pour les locations vides : un mois de loyer maximum hors charges. Pour les meublés : cela dépend de la date de signature du bail. s'il a été signé avant le 27 mars 2014, le montant est libre (mais généralement 2 mois de loyers).
Le garant doit signer l'acte de caution solidaire au moment de la signature du contrat de bail. Le tiers qui se porte caution solidaire ne doit pas signer le bail. En revanche, le propriétaire doit lui fournir un exemplaire de celui-ci, sous peine de nullité du contrat.
En langage courant « se porter caution » veut dire être garant. Le terme « caution » est donc employé à défaut pour définir le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est versé par le locataire et non par son garant.
Si le propriétaire ne rend pas la caution dans le délai imparti, les sommes indûment conservées produisent des intérêts de retard à hauteur de 10% du loyer mensuel hors charges, par mois commencé.
✍️ Qui doit signer l'acte de cautionnement ? Le garant doit signer l'acte de cautionnement. Il faudra ensuite joindre cette lettre au contrat de bail avant la conclusion du contrat. Il peut être signé de façon électronique.
Le RIB fait partie des pièces constitutives du dossier par les organismes bailleurs, qui procèdent aux paiements via autorisations de prélèvement. Ce moyen de paiement du loyer nécessite d'avoir le RIB du locataire ou du garant. Ainsi, même si cette pièce n'est pas obligatoire, elle vous sera très souvent demandée.
Est-il obligatoire d'avoir une caution ? Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas.
Ainsi en matière de location immobilière, il est convenu en général par les propriétaires et les agences, de demander que les revenus du locataire soient au moins égaux à 3 fois le montant du loyer charges comprises.
Le premier loyer se paie au premier jour de la location. Cela peut être le jour de l'installation, le jour de la remise des clés ou le jour de la signature du bail (des jours qui bien souvent sont les mêmes). Il se donne généralement additionné de la caution.
Le locataire devra repeindre les murs avant de rendre le logement si la couleur est jugée “extravagante” et peut “empêcher une habitabilité normale” du lieu en question.
Pas de panique ! Les dégradations liées à l'usure normale du temps ne sont pas de la responsabilité du locataire. Les travaux de peinture seront donc à la charge du propriétaire bailleur.
En cas de contestation de l'état des lieux de sortie le délai est d'un mois pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la partie adverse.
Peut-on refuser de signer un état des lieux ? Oui, en cas de litige sur un état des lieux il est possible de refuser de signer un d'entrée ou de sortie , que vous soyez locataire ou propriétaire. L'état des lieux se fait à l'entrée et à la sortie du bail locatif. Ce document doit être approuvé par les deux parties.