Se dit d'une décision judiciaire qui statue sur un chef de demande, sans trancher le fond du procès, et qui peut être modifiée ou rétractée. (Une décision de justice est assortie de l'exécution provisoire, accordée ou non par un tribunal, lorsqu'elle peut être exécutée immédiatement malgré un appel.)
L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré les recours qu'il aurait engagés.
− Liberté provisoire. Liberté dont peut jouir un prévenu en attendant son jugement et lorsque l'instruction de son affaire ne nécessite pas la détention.
Adjectif. Qui se fait en attendant une autre chose, préalablement à une autre chose qui sera définitive. Nous avons fait un arrangement provisoire.
Qui se fait en l'attente d'autre chose. Passager, temporaire, transitoire. Indécis, incertain.
éphémère, de fortune, fugitif, intérimaire, momentané, passager, précaire, temporaire, transitoire. Contraire : définitif, durable, éternel, immuable, irrévocable, permanent, perpétuel.
Difficultés. Ne pas confondre ces deux adjectifs de forme proche. Temporaire = provisoire, qui ne dure qu'un temps. Emploi temporaire.
provisionnel adj. Qui se fait par provision en attendant le règlement définitif.
"Au cas où" sert à exprimer une éventualité. Cette locution soulève une hypothèse. Elle peut être employée seule ou introduire une proposition au conditionnel ou au subjonctif. Exemple : Prends ton sac, au cas où.
2. Distinguer des éléments liés. Synonyme : décomposer, désagréger, désassortir, désolidariser, disjoindre, isoler.
en matière criminelle, la durée initiale du placement en détention provisoire est d'un an et elle est en principe limitée à deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion, et à trois ans dans les autres cas.
La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Ce juge décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants : Conserver les preuves ou les indices. Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille.
L'exécution provisoire permet à la partie gagnante de faire exécuter le jugement dès sa signification, sans que les voies de recours suspensifs puissent jouer. Le régime de l'exécution provisoire est prévu par le Code de procédure civile qui fixe les conditions et effets de l'exécution provisoire.
Les mesures provisoires sont des mesures temporaires prises par le juge aux affaires familiales pour encadrer la vie conjugale et familiale des époux en instance de divorce. Il est préférable de recourir à un avocat spécialisé dans les droits du divorce pour vous conseiller et vous accompagner dans les procédures.
L'exécution provisoire est impossible. Il faut attendre que la décision soit définitive : Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés pour pouvoir l'exécuter.
INDULGENT, ENTE. adj. Qui pratique l'indulgence, qui pardonne aisément les fautes, les défauts. Un maître indulgent.
Le commanditaire paye un exécuteur pour effectuer sa commande. Synonymes : client, maître d'ouvrage (en architecture) ; mécénat, parrain, bailleur de fonds, soutien, sponsor (anglicisme).
Le sens actuel de l'expression date du début du XVIIIe siècle. Elle fait référence à la chasse au loup, qui est une pratique dangereuse, et donc qui nécessite une certaine expérience. Ainsi, quand la jeune fille a des relations sexuelles, cela a une connotation dangereuse.
Les acomptes provisionnels sont des paiements que vous effectuez tout au long de l'année pour couvrir les impôts que vous payez normalement en une seule fois le 30 avril de l'année suivante.
Ce calcul se fait à partir du montant estimatif de l'impôt que la société a à payer pour l'année d'imposition en cours, du montant de son premier acompte provisionnel de base ainsi que du montant de son deuxième acompte provisionnel de base.
Les acomptes provisionnels sont calculés sur la base de 30% de l'impôt brut dû au titre de l'année précédente. Exemple : Soit un bénéfice réalisé au titre de l'année 1997 de 100.000 D soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 35%.
Un salarié sous contrat de travail temporaire (également appelé intérimaire) est un salarié embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire (ETT) qui le met à la disposition d'une entreprise utilisatrice pour une durée limitée, dénommée mission.
La messagerie électronique temporaire ou jetable (aussi appelée e-mail temporaire ou e-mail jetable) est un système qui permet de créer une adresse électronique à durée d'utilisation limitée.
fugace adj. Qui ne dure pas, disparaît, échappe facilement, fuit rapidement.