Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale. Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants : Biens propres de chacun de vous 2 : biens mobiliers : Bien qui peut être déplacé.
En cas d'union sans contrat de mariage, vos biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent votre propriété personnelle. Le patrimoine de chacun de vous se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, vous pouvez changer de régime matrimonial.
Le contrat de mariage est rédigé par un notaire et stipule alors le mode de fonctionnement du couple et notamment la répartition des biens mobiliers et immobiliers entre époux (communs, séparés…). Le contrat de mariage permet alors de dessiner les contours de l'union future, à l'image du couple, de leurs envies.
Une solution adéquate le plus souvent
- les époux disposent de patrimoines distincts avec autonomie de gestion et protection face aux créanciers de l'autre conjoint ; - et les époux partagent la richesse créée ensemble, les acquêts. Ce régime est la participation aux acquêts.
Si le défunt était marié, son époux ou épouse hérite dans tous les cas. Si le défunt a des enfants, ils héritent aussi. Ce sont les petits-enfants qui héritent si l'un des enfants est décédé. Si le défunt n'a pas eu d'enfants, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent.
En moyenne, le prix d'un contrat de mariage se situe entre 350 et 500 euros. Il englobe le prix des formalités juridiques et administratives et la rémunération du notaire.
En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage. Le recours à un notaire est obligatoire.
Une fois mariés, les époux ont la possibilité d'effectuer une déclaration commune, que ce soit pour l'impôt sur le revenu, l'ISF ou encore les impôts locaux et directs (taxe d'habitation), dès leur première année de mariage.
Acte solennel par lequel un homme et une femme (ou, dans certains pays, deux personnes de même sexe) établissent entre eux une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code civil (mariage civil) ou par les lois religieuses (mariage religieux) ; union ainsi établie.
Le mariage à la mairie, communément appelé cérémonie civile, permet d'officialiser son union, socialement et légalement. Ainsi, les mariés s'engagent à une communauté de vie dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code Civil.
France – Pour arranger leur situation en France et pouvoir bénéficier de certains droits, plusieurs étrangers recourent à un mariage blanc qui peut leur coûter la somme très impressionnante de 23.000 euros.
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se). La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant.
Ainsi, lors de la liquidation de la communauté, tous les biens sont partagés à part égale et ce, peu importe qu'il s'agisse d'un héritage. Ce régime est généralement opté afin de protéger le conjoint survivant qui bénéficiera de l'intégralité de la succession de son conjoint en cas de décès de celui-ci.
Tous les biens acquis avant et pendant le mariage appartiennent à celui des deux époux qui les a achetés, et forme ainsi son patrimoine personnel. Quand le bien est acheté en commun, le propriétaire est désigné selon les modalités du contrat d'achat.
Avantages des régimes de séparation de biens :
Chacun des époux reste propriétaire de ce qui lui appartient, de son patrimoine. Cela évite tout litige. Les dettes d'un époux n'engagent pas l'autre époux. Les transmissions sont plus faciles entre parents et enfants.
Tel que déjà énoncé, l'héritage est un bien propre appartenant à celui qui hérite, il ne tombe pas dans la communauté. Lors du partage des biens, l'époux n'ayant pas reçu l'héritage ne pourra pas prétendre à la moitié dudit héritage.
Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes : Pièce d'identité (original et photocopie) Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
Quand et où signer un contrat de mariage ? Si le couple n'est pas encore marié, le contrat doit être établi avant la célébration du mariage. Le contrat de mariage nécessite le recours à un notaire. Ce dernier conseille, rédige et procède à l'enregistrement du contrat.
Les différents types de contrats de mariage :
Les régimes communautaires : la communauté universelle. Les régimes mixtes : la communauté réduite aux acquêts, la participation aux acquêts. Les régimes séparatistes : la séparation de biens.
Il faut prévoir un délai pour signer son contrat de mariage chez le notaire. En effet celui-ci doit être signé et publié auprès de la mairie au moins 15 jours avant la date du mariage. Ce délai permet notamment de vérifier qu'aucun des deux conjoints n'est déjà marié.
La retraite de réversion
A la perte de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions (notamment des conditions de ressources), une retraite de réversion (anciennement "pension de réversion"). Elle représente une partie de la retraite qu'il percevait ou aurait pu percevoir.
Oui, le conjoint survivant peut vendre sa maison au décès de son partenaire, mais à condition d'obtenir l'accord des autres héritiers : dans le cas où le conjoint survivant a l'usufruit de la maison : il peut vendre si et seulement si l'ensemble des nus propriétaires (c'est-à-dire vos enfants) donnent leur accord.
La banque bloque le compte en indivis au décès sans exception : le solde du compte bancaire (positif ou négatif) entre alors dans l'héritage. Le compte indivis est bloqué par la banque dans tous les cas, y compris, celui dans lequel le cotitulaire du compte est le conjoint du défunt.