Partie privative (parfois commune) qualifiée comme telle dans le cadre de la création d'une copropriété par phases, selon la méthode des modifications successives à la déclaration de copropriété ou la méthode déclarations de copropriété concomitantes.
Le droit prétorien, en son temps, reconnait l'existence du lot transitoire : c'est un « lot privatif composé pour sa partie privative du droit exclusif d'utiliser le sol pour édifier une construction et d'une quote-part de parties communes » (voir par exemple, Cass. civ.
Le lot transitoire est un outil permettant à la copropriété d'assurer son fonctionnement malgré le fait que la construction de l'ensemble immobilier ne soit pas achevée tout en facilitant les futures constructions puisque le droit de construire fait parti intégrant du lot transitoire au titre de partie privative.
Ainsi la loi ELAN précise que : "Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers."
Il en résulte que les réparations (réfection des marches, des murs) les travaux d'entretien (peinture de la cage d'escalier) sont des charges communes incombant à tous les copropriétaires en proportion de leurs tantièmes de copropriété (CAss CIV 3ème 12 janvier 1982.)
La loi dans son article 1 er prévoit que le statut de la copropriété n'est applicable qu'à un immeuble bâti. Un terrain non bâti, même divisé en lots, échappe à la copropriété.
Mise à jour
Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur. Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de la mise en conformité du règlement aux évolutions législatives.
La première conséquence de cette perte est que l'ensemble de la copropriété en supportera les charges. Alors même que certains copropriétaires n'en bénéficient pas toujours. La seconde conséquence est que chaque copropriétaire de l'immeuble pourra voter les décisions intéressant ces parties.
Ainsi, comme vient de la rappeler le ministère de la Justice, «l'assemblée générale ne peut, à une quelconque majorité, autoriser le conseil syndical à pénétrer dans une partie commune à jouissance privative, afin de vérifier que l'entretien courant de cette partie est correctement assuré par son titulaire ».
La toiture d'un immeuble est forcément une partie commune (y compris si elle est surmontée d'un toit-terrasse en jouissance privative). C'est donc au syndic que revient la responsabilité d'exécuter les travaux de réfection de toiture en copropriété.
À qui incombe l'organisation de la recherche de fuite ? Pour les sinistres intervenus à compter du 1er juillet 2020, la recherche de fuite incombe à l'assureur de l'occupant du local où se fait la recherche, qu'il soit propriétaire ou locataire.
Le locataire ne peut saisir ou contacter le syndic, sauf si ce dernier est également chargé de la gestion de son logement. Dans ce cas, il sera saisi en tant que représentant du bailleur et non en tant que représentant du syndicat.
Les honoraires des notaires pour la modification du règlement d'une copropriété dépendent de la nature de la révision, de la charge de travail qui y est associée et du nombre de personnes impliquées. La fourchette de prix peut varier entre 3 000 et 10 000 €.
Administrer l'immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires. Représenter le syndicat de copropriétaires en justice. Établir et mettre à jour le carnet d'entretien de l'immeuble.
L'absence d'entretien des parties communes de l'immeuble peut mener à une dégradation rapide de la copropriété, entrainant un risque d'insalubrité et des travaux plus onéreux qu'avec une maintenance régulière, travaux impossibles à mettre en œuvre sans une gestion régulière de la copropriété, ou au prix de charges ...
S'il ne part pas volontairement, l'ACP peut faire appel à un huissier, afin de l'expulser, lui et les autres occupants de l'appartement. Le copropriétaire est donc mis dehors, comme un locataire l'aurait été. De plus, il n'a plus le droit de se rendre dans le bâtiment.
Une cage d'escalier a pour objectif de relier verticalement plusieurs étages ou niveaux d'élévation. Souvent oubliée lors du rafraîchissement d'une maison, la cage d'escalier doit être agréable au regard et s'accorder parfaitement avec l'intérieur du bâtiment ou de la maison dans laquelle elle se trouve.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Les associations de locataires membres de la CNC
la CGL (Confédération Générale du Logement) la CLCV (Confédération Consommation, Logement, Cadre de Vie) la CSF (Confédération Syndicale des Familles) l'AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs)
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
Le service de l'eau est responsable des canalisations et des fuites jusqu'au compteur. Dans ces conditions, il ressort une jurisprudence qui est désormais bien établie : le compteur constitue donc la frontière juridique délimitant la responsabilité du service.