Le contrat principal : est le contrat qui existe indépendamment d'un autre. A lui seul, le contrat permet d'atteindre le résultat escompté par les parties. Le contrat accessoire : en revanche, suppose l'existence d'un autre contrat auquel il se rattache.
Un contrat accessoire est un contrat proposé par un fournisseur d'énergie qui ne concerne pas la fourniture d'électricité ou de gaz (mais qui peut être proposé en parallèle d'un contrat d'électricité ou de gaz).
La théorie de l'accessoire permet d'assurer un regroupement des différents actes ou faits juridiques autour du principal, et d'appliquer à tous le régime afférent à cet élément prépondérant.
Parce que le cautionnement présente un caractère accessoire, il suit l'obligation principale. Il en résulte que, en cas de cession de créance, le cessionnaire se verra également transférer le bénéfice du cautionnement contracté au profit du cédant.
Relatif à une créance, le droit réel accessoire porte directement sur la chose et permet au propriétaire d'accéder aux utilités de celle-ci. Il est dit accessoire lorsqu'il n'est pas principal comme dans le cas des servitudes, du nantissement, du gage, de l'hypothèque ou du privilège.
droits réels principaux : le pouvoir est exercé sur la chose elle-même (droit immédiat sur la chose). Cette propriété permet d'obtenir certains avantages. Ainsi de l'usufruit, qui permet de bénéficier des attributs de la propriété. droits réels accessoires : il s'agit des droits exercés sur la valeur de la chose.
Le nantissement est un contrat liant l'emprunteur à l'établissement prêteur (la banque). Celui-ci permet à l'emprunteur d'obtenir un crédit immobilier, et à la banque de détenir en garantie une partie du patrimoine financier de l'emprunteur, durant toute la durée de remboursement du prêt.
II) Le caractère accessoire des sûretés réelles
Aussi, parce que les sûretés réelles présentent un caractère accessoire, elles suivent la créance garantie. Autrement dit, si cette dernière se transmet ou s'éteint, la sûreté subit le même sort ; elle n'a pas d'existence autonome.
Subsidiarité et existence de la dette – Ce que signifie essentiellement le mécanisme de la subsidiarité est que la dette de la caution ne peut exister qu'en cas d'absence de paiement de l'obligation principale. Inversement, si le créancier a obtenu satisfaction, la caution n'est tenue d'aucune dette.
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Le contrat principal : est le contrat qui existe indépendamment d'un autre. A lui seul, le contrat permet d'atteindre le résultat escompté par les parties. Le contrat accessoire : en revanche, suppose l'existence d'un autre contrat auquel il se rattache.
Un acte accessoire est un acte civil par nature, qui devient un acte de commerce parce que cet acte est accompli par un commerçant dans le cadre de son activité principale commerciale. Exemple : un épicier achète une camionnette en vue d'effectuer des livraisons.
Un contrat administratif doit d'abord mettre en présence au moins une personne publique (critère organique). Il doit ensuite soit contenir une clause exorbitante du droit commun, soit avoir pour objet l'exécution même du service public (critère matériel).
Autres éléments de rémunération versés par l'employeur qui s'ajoutent au salaire de base du salarié. Ils font partie de la rémunération du salarié. Exemples : primes, avantages en nature, avantages en espèces…
Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l'employeur en sus des salaires de base. On les dénomme également « compléments de salaire ».
Définition de Accessoire
En cédant une créance le bénéficiaire de la cession, appelé le cessionnaire, acquiert, par là-même, les intérêts constituant l'accessoire de la créance qui passe dans son patrimoine. L'accessoire se transmet activement comme passivement.
La caution simple est la garantie offerte par un tiers quant au paiement du loyer d'un bail de location conclu entre un locataire et un bailleur. En pratique, le garant s'engage à payer le bailleur, mais à plusieurs conditions. En effet, la caution simple ne peut être mise en jeu que si le locataire n'est pas solvable.
Comme tout contrat, le cautionnement doit respecter les conditions de validité de droit commun énumérées à l'article 1108 du code civil : consentement, objet, cause et capacité.
Il y a deux types de sûretés : la sûreté personnelle, garanties résultant de l'engagement d'une autre personne aux côtés du débiteur, et la sûreté réelle moyens par lesquels le débiteur confie certains biens en garanties du paiement ; en cas de défaillance le produit de la vente de ces biens est remis aux créanciers ...
Il existe une différence subtile entre garantie et sûreté : les sûretés sont des garanties, mais les garanties ne sont pas forcement des sûretés. La sûreté est un ensemble de mécanismes qui garantit le créancier (la banque) contre l'insolvabilité du débiteur (l'emprunteur).
Le cautionnement est la sûreté personnelle par excellence. Mais : – en raison du caractère accessoire de son engagement, la caution peut se prévaloir de tous les droits reconnus au débiteur contre son créancier.
En pratique, la mise en place du nantissement peut se faire de deux façons : par la rédaction d'un acte sous seing privé, appelé contrat de nantissement et rédigé entre le souscripteur et le créancier et notifié à l'assureur.
L'avantage principal du nantissement est qu'il évite à l'emprunteur de recourir à des garanties onéreuses telles que l'hypothèque ou le cautionnement. C'est la solution la moins coûteuse car contrairement aux autres garanties, le nantissement n'est généralement pas soumis à des frais supplémentaires.
Comment connaître le nantissement d'une entreprise ? Toute personne peut demander auprès du greffe du tribunal de commerce, de la préfecture ou du centre des impôts de lui délivrer un récapitulatif (appelé « état ») des nantissements d'une entreprise.