Si la clôture est érigée entièrement de votre côté de la ligne séparatrice, elle vous appartient. La ligne séparatrice est la ligne entre votre propriété et celle de votre voisin. Cependant, si la clôture est érigée sur la ligne séparatrice, vous et votre voisin en êtes propriétaires à parts égales.
Une haie ou des arbres plantés sur un terrain privé appartiennent au propriétaire du terrain. Exception : une haie plantée par le fermier (preneur) d'un bail rural sur la propriété qu'il loue appartient à ce dernier pendant toute la durée du bail.
Les arbres protégés
Cela signifie qu'il est classé au titre des arbres remarquables, il est alors indiqué sur le Plan Local d'Urbanisme de la commune dans laquelle vous vivez et fait partie de son patrimoine arboré. Il est inscrit en tant qu'Espace Boisé Classé ou EBC.
Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative. Tout arbre de plus de 2 mètres est donc considéré comme trentenaire aux yeux de la loi dans ce cas.
Pour qu'un arbre soit réellement protégé, il faut définir un périmètre de protection dont le rayon correspond à la hauteur de l'arbre adulte. Sans cette marge de protection, l'arbre peut être irrémédiablement altéré par la proximité de l'urbanisation.
Le Code civil précise qu'il est obligatoire de couper un arbre jusqu'à une hauteur de 2 m, uniquement dans le cas où ce dernier a été planté en limite de propriété. Un arbre dépassant 2 m de haut doit ainsi être situé à 2 m de la limite de la propriété des voisins.
Tout propriétaire de forêt, placée sous le régime spécial déterminé par l'article 312-9 du Code forestier, doit demander une autorisation avant de couper ou d'abattre d'arbres. La seule exception est la coupe pour l'usage domestique et rural du propriétaire ( Cerfa n°12530).
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Lorsque cela se produit, la première chose à faire consiste à prendre contact avec le voisin pour lui demander de ramasser les feuilles. Car même si les feuilles viennent boucher vos gouttières, c'est bien à lui qu'incombe la responsabilité de procéder au ramassage, car les feuilles proviennent de ses arbres.
L'abattage d'un arbre dont la taille est comprise entre 5 et 10 mètres va coûter entre 450€ et 650€. Ensuite et jusqu'à 15 mètres, le prix de l'extraction va être compris entre 600€ et 750€. Pour les arbres de 15 à 20 mètres, le tarif d'abattage se situe entre 800€ et 950€.
Le label Arbre Remarquable de France est attribué à des propriétaires d'arbres reconnus exceptionnels au niveau national par leur âge, leurs dimensions, leur forme, leur rareté, leur passé ou encore leur légende.
L'arbre penche
Le premier signe et le plus évident qu'un arbre doit être abattu est lorsqu'il commence à pencher dans une direction plus importante qu'auparavant. Une fois qu'un arbre commence à se pencher de manière anormale, il pourrait être renversé par la prochaine grosse tempête ou un jour venteux.
Le locataire doit payer la taille et l'élagage des arbres
Concernant les extérieurs et jardins privatifs, il est rappelé que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ainsi que la taille, l'élagage, l'échenillage des arbres et arbustes.
Défaut d'entretien : la responsabilité du propriétaire de l'arbre. Si l'arbre a chuté dans votre jardin par défaut d'entretien, la responsabilité de votre voisin est engagée directement. Selon les contrats d'assurance habitation, les dommages résultant de la chute d'un arbre non entretenu peuvent être exclus.
L'application Pl@ntnet vous donne instantanément le nom des arbres, fleurs et autres végétaux que vous photographiez avec votre smartphone. Désormais, les arbres que vous croiserez en forêt ou dans votre quartier n'auront plus de secret pour vous. Pl@ntnet, c'est une sorte de Shazam des végétaux.
L'abattage d'un arbre peut parfois être très dangereux et vous est fortement déconseillé si vous n'êtes pas du métier. Afin d'assurer votre sécurité, nous vous recommandons de faire appel à un élagueur professionnel ou encore un bûcheron.
Vous devez alors commencer par envoyer une lettre à votre voisin à l'arbre dangereux en recommandé avec accusé de réception. En dernier lieu, en l'absence de mise en conformité dans un délai de 1 mois, vous devrez saisir le tribunal d'instance.
À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l'article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d'avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s'il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S'il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l'élaguer.
Les principaux arbres à ne pas planter près des maisons
La raison est simple : ils peuvent gêner les voisins en se développant de façon excessive et en obstruant les fenêtres par exemple. Ainsi, les variétés d'arbres à éviter près des maison sont : l'eucalyptus, le chêne, l'orme, le prunus ou encore l'acacia !
Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches dépassant chez vous : il faut demander à votre voisin (article 673 du Code civil) sauf s'il vous a donné son accord. En revanche, vous pouvez couper racines, ronces ou brindilles qui empiètent chez vous jusqu'à la limite séparative de propriété.
Il est tout à fait possible de faire abattre un arbre gratuitement, mais cette gratuité n'est valable que sous certaines conditions. L'abattage doit concerner un jeune arbre non problématique. Le jeune arbre peut être coupé en un unique coup, sans l'intervention d'une machine et de sa main-d'œuvre.
La première consiste à réaliser une entaille sur le bas du tronc et du côté de la chute de l'arbre. Vous devez veiller que l'entaille se fasse sur à peu près ¼ du diamètre du tronc dans un angle de 45°. Puis, vous retirez le morceau de bois en sciant horizontalement, en parallèle avec le sol.
Mesurez la circonférence de l'arbre à une hauteur d'environ 1,40 m du sol, puis déterminez le diamètre du tronc en divisant la circonférence par Pie (3,1416). Enfin multipliez le diamètre du tronc par le facteur multiplicateur correspondant à votre type d'arbre et vous aurez un âge approximatif de l'arbre.
2 800€ : Le tarif d'un abattage d'arbre plus compliqué, car il s'agissait d'un pin de 15m de hauteur, méthode par démontage avec rétention, évacuation des déchets comprise. 5 400€ : Il s'agit du prix d'abattage d'un arbre de 27m de hauteur avec démontage par grue et rognage de la souche.